Natinf 29482
Distillation par un bouilleur de cru ou pour son compte dans un lieu non autorise
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Liste complète par numéro — page 111
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 111 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 29483
Enlevement non conforme des produits issus de la distillation
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Fabrication, circulation ou detention de piquette ou de vins de sucre
Voir la ficheNatinf 29487
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : matieres premieres destinees a la distillation ou produits fabriques
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Absence de declaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agree : tabac manufacture
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Absence de declaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agree : tabac manufacture
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Expedition ou reception par un entrepositaire agree de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : tabac manufacture
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Livraison de carnets de billets aux exploitants de salles de spectacles de 1ère ou 3ème categorie sans declaration conforme
Voir la ficheNatinf 29494
Tenue non conforme de la cagnotte d'un cercle ou d'une maison de jeux - etablissement de 4ème categorie
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Declaration non conforme par un imprimeur des tickets de cagnotte destines aux cercles et maisons de jeux - etablissement de 4ème categorie
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Reception de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacture
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Deplacement a des fins commerciales, par un expediteur enregistre de tabac manufacture sans document d'accompagnement conforme
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Non designation d'un representant fiscal : tabac manufacture
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Vente au detail de tabac manufacture par un debitant dans des conditions non conformes
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Vente au detail de tabac manufacture par un revendeur dans des conditions non conformes
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Declaration non conforme par un debitant des quantites de tabac detenues lors du changement du prix de vente
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Commercialisation en gros de tabac manufacture sans identification prealable en qualite de fournisseur
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Exercice de l'activite de fournisseur de tabac manufacture dans des conditions non conformes
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Importation de tabac manufacture sans identification prealable en qualite de fournisseur
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Fraude ou manoeuvre dans l'emploi d'une machine a timbrer ayant pour but de compromettre les accises sur les tabacs manufactures
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Fraude ou manoeuvre dans l'emploi d'une machine a timbrer ayant pour but de compromettre les accises sur l'alcool, boisson ou produit alcoolique
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Utilisation de pratique interdite pour l'elaboration de produit vitivinicole
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Fabrication, expedition, vente ou detention sous le nom de vin de produit ne repondant pas a la definition communautaire
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Utilisation de l'appellation metal argente, plaque ou double pour des ouvrages non conformes
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Absence d'apport a la marque d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine
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Commercialisation d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine a un titre non legal
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Non respect des regles fixees par la convention d'habilitation relative a l'essai, au titrage et au marquage d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine
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Modification d'un document d'accompagnement sans en aviser l'administration : tabac manufacture
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Proxenetisme avec torture ou acte de barbarie
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Non respect de l'assignation a residence par etranger devant quitter le territoire francais
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Non respect des prescriptions liees au placement sous surveillance electronique mobile par etranger assigne a residence (interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'expulsion pour activites terroristes)
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Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par un etranger assigne a residence
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Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction de retour
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Entree irreguliere d'un etranger en france
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Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une decision d'expulsion
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Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une decision d'eloignement
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Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire
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Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire
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Maintien en france sans carte de sejour valable par ressortissant d'un etat tiers membre de la famille d'un ressortissant d'etat membre de l'union europeenne, partie a l'eee ou de la confederation suisse
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Transport de denrees animales ou d'origine animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation
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Non sollicitation d'une carte de sejour permanent par ressortissant d'un etat tiers membre de la famille d'un ressortissant de l'union europeenne, d'un etat partie a l'eee ou de la confederation suisse
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Vente au detail d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive sans les mentions conformes sur l'etiquetage
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Emploi de salarie sur un chantier sans mise a disposition de local permettant une protection contre les conditions climatiques - batiment ou travaux publics
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Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mise en oeuvre du plan de prevention des risques
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Contrefacon ou falsification d'estampille ou marque sanitaire
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Ouverture de cours ou d'etablissement d'enseignement superieur prive sans declaration prealable
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Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration conforme
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Non respect d'une mesure prefectorale edictee pour assurer la prevention des incendies de foret, faciliter la lutte contre ces incendies ou en limiter les consequences
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Passage irregulier d'une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
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Exploitation d'une mine sans constitution de garanties financieres
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Recel de bien provenant d'un delit d'extorsion aggravee
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Exploitation d'un stockage souterrain sans concession
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Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement
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Exploitation de stockage souterrain non conforme aux prescriptions administratives de rendement
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Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain
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Non declaration, au terme de la validite du titre de stockage souterrain, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation
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Recherche de stockage souterrain par une personne non habilitee
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Recherche non autorisee de stockage souterrain dans le perimetre d'un titre de stockage
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Disposition de produits issus de recherche de stockage souterrain sans autorisation ou sans permis
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Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface
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Exploitation de stockage souterrain en societe ou par indivisaires sans direction unique
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Non declaration, pendant la validite du titre de stockage souterrain, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances
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Fabrication de medicaments a usage humain falsifies
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Courtage de medicaments a usage humain falsifies
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Publicite pour un medicament a usage humain falsifie
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Distribution de medicaments a usage humain falsifies
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Importation de medicaments a usage humain falsifies
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Exportation de medicaments a usage humain falsifies
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Fabrication de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
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Courtage de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
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Distribution de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
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Publicite pour un medicament a usage humain falsifie dangereux pour la sante
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Importation de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
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Exportation de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
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Fabrication par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
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Courtage par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
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Distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
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Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain falsifie
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Offre de vente, vente par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
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Importation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
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Exportation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
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Fabrication en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
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Distribution en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifies
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Distribution en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
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Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament a usage humain falsifie
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Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
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Importation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
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Exportation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
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Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage humain falsifies
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Fabrication de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
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Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir la ficheNatinf 29583
Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir la ficheNatinf 29584
Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee
Voir la ficheNatinf 29585
Fabrication de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
Voir la ficheNatinf 29586
Importation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir la ficheNatinf 29587
Exportation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Voir la ficheNatinf 29588
Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
Voir la ficheNatinf 29589
Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
Voir la ficheNatinf 29590
Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee dangereuse pour la sante de l'homme
Voir la ficheNatinf 29591
Importation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
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