Natinf 30054
Versement d'une remuneration inferieure au minimum reglementaire aux gens de mer residant hors de france embarques sur un navire immatricule au registre international francais - rif
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Liste complète par numéro — page 116
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 116 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 30057
Detention d'un appareil dont le fluide contient une teneur cumulee en pcb superieure a 500 ppm en masse
Voir la ficheNatinf 30058
Non declaration, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3
Voir la ficheNatinf 30059
Declaration erronee, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3
Voir la ficheNatinf 30060
Transport routier de marchandises avec un vehicule immatricule dans un etat partie a l'eee et pris en location avec conducteur par une entreprise etablie dans un autre etat partie a cet accord
Voir la ficheNatinf 30061
Gestion d'un abattoir sans avoir mis en place un systeme d'analyse des risques et points critiques tenant compte des exigences specifiques aux animaux vivants - haccp
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Acceptation a l'abattoir d'un animal sans avoir obtenu les informations pertinentes sur la chaine alimentaire
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Acceptation a l'abattoir d'un animal sans mise a disposition du veterinaire officiel des informations pertinentes sur la chaine alimentaire
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Abattage sans l'autorisation du veterinaire officiel d'un animal non accompagne des informations sur la chaine alimentaire
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Mise a disposition sur le marche d'un produit de construction couvert par une norme harmonisee ou conforme a une evaluation technique europeenne sans declaration des performances
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Mise a disposition sur le marche de produit de construction sans les references obligatoires : numero permettant l'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
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Mise a disposition sur le marche de produit de construction non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes
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Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
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Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, suivi de liberation avant 7 jours
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Utilisation d'une denomination combinant les termes pain, tradition et francais pour la vente de pain aux caracteristiques non conformes
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Utilisation d'une denomination de vente comportant la mention complementaire au levain pour la vente de pain aux caracteristiques non conformes
Voir la ficheNatinf 30072
Utilisation de la denomination pain maison ou d'une denomination equivalente pour la vente de pain non entierement petri, faconne et cuit sur place
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Reduction en esclavage : exercice a l'encontre d'une personne d'un attribut du droit de propriete
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Exploitation d'une personne reduite en esclavage
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Reduction en esclavage d'un mineur
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Exploitation d'un mineur reduit en esclavage
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Reduction en esclavage d'une personne vulnerable
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Exploitation d'une personne vulnerable reduite en esclavage
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Reduction en esclavage commise par un ascendant
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Exploitation d'une personne reduite en esclavage par un ascendant
Voir la ficheNatinf 30081
Reduction en esclavage commise par une personne ayant autorite sur la victime
Voir la ficheNatinf 30082
Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne ayant autorite sur la victime
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Reduction en esclavage commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
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Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
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Reduction en esclavage commise par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre l'esclavage
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Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre l'esclavage
Voir la ficheNatinf 30087
Reduction en esclavage commise par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public
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Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public
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Reduction en esclavage commise avec torture ou acte de barbarie
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Exploitation d'une personne reduite en esclavage commise avec torture ou acte de barbarie
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Installation d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite
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Non presentation des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et aux declarations de conformite delivrees a un equipement marin marque ce mis sur le marche
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Utilisation a un usage commercial d'un navire de plaisance a usage personnel
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Utilisation d'un navire de plaisance de formation a des fins autres que pour la formation a la pratique d'une activite aquatique, nautique ou subaquatique
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Usage irregulier d'un navire de plaisance a utilisation commerciale
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Non notification a la cnil d'une violation de donnees a caractere personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications electroniques
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Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite
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Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
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Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Voir la ficheNatinf 30100
Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite et documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - limitation de substance dangereuse
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Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Voir la ficheNatinf 30102
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Voir la ficheNatinf 30103
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Voir la ficheNatinf 30104
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Voir la ficheNatinf 30105
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Voir la ficheNatinf 30106
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
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Exploitation non conforme d'une installation avec une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
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Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
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Production ou stockage de produits intermediaires ou alcools supportant des tarifs reduits des droits d'accises dans des recipients depourvus de certificat de jaugeage
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Detention d'ouvrage d'or, de vermeil, d'argent ou de platine fourre de fer, cuivre ou de toute autre matiere etrangere
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Detention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine a un titre non legal revetu d'un poincon de garantie
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Exercice de l'activite d'apport a la marque pour le compte d'autrui sans etre agree en qualite de commissionnaire en garantie
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Exportation ou livraison d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine non muni de poincon sans declaration prealable conforme
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Non respect par un organisme de controle agree des regles imposees au titre de l'essai, du titrage ou du marquage d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine
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Fabrication d'ouvrage plaque ou double d'or, d'argent ou de platine sans declaration de profession conforme
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Fabrication, importation ou vente de carnets de billets d'entrees dans les salles de spectacles sans declaration de profession conforme
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Transport routier de carburant liquide dans un reservoir a carburant fixe excedant les quantites autorisees
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans plaques-etiquettes conformes
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans marque conforme
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans un wagon sans panneau de signalisation orange conforme
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans document de transport conforme
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans etiquette de manoeuvre conforme
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Non declaration d'incident ou accident concernant une marchandise dangereuse transportee par voie ferroviaire
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition
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Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans prendre les mesures pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite des locaux
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Non communication au prefet des mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif
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Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif
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Exploitation d'un local professionnel ou commercial sans respect des obligations de surveillance
Voir la ficheNatinf 30135
Non communication au prefet des mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial
Voir la ficheNatinf 30136
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial
Voir la ficheNatinf 30137
Exploitation d'un garage ou parc de stationnement sans respect des obligations de surveillance
Voir la ficheNatinf 30138
Non communication au prefet des mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement
Voir la ficheNatinf 30139
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement
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Usage de manoeuvres dolosives pour determiner une personne a quitter le territoire de la republique, afin de la contraindre a contracter un mariage ou une union a l'etranger
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Incitation non suivie d'effet d'un mineur a se soumettre a une mutilation sexuelle
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Incitation non suivie d'effet a commettre une mutilation sexuelle sur un mineur
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Diffamation publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
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Injure publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique
Voir la ficheNatinf 30145
Escroquerie faite au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu
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Escroquerie faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue
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Exploitation, sans declaration prealable conforme, d'un comptoir de vente ou d'une boutique a bord d'un moyen de transport, de produits soumis a accises
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Prise de participation par un membre du gouvernement dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle
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Prise de participation par un membre du gouvernement dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions
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Prise de participation par un titulaire d'une fonction executive locale dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle
Voir la ficheNatinf 30154
Prise de participation par un titulaire d'une fonction executive locale dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions
Voir la ficheNatinf 30155
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par parlementaire
Voir la ficheNatinf 30157
Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger
Voir la ficheNatinf 30158
Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger
Voir la ficheNatinf 30159
Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger
Voir la ficheNatinf 30160
Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger
Voir la ficheNatinf 30161
Fraude fiscale en bande organisee
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