Natinf 30282
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
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Liste complète par numéro — page 118
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Natinf 30283
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
Voir la ficheNatinf 30284
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
Voir la ficheNatinf 30285
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Voir la ficheNatinf 30286
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Voir la ficheNatinf 30287
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Voir la ficheNatinf 30288
Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Voir la ficheNatinf 30289
Publication ou divulgation illegale de declaration, information ou observation transmise a la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Voir la ficheNatinf 30294
Sollicitation d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire
Voir la ficheNatinf 30295
Perception d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire
Voir la ficheNatinf 30296
Achat de metaux precieux par un professionnel aupres d'un consommateur sans lui remettre de contrat ecrit conforme
Voir la ficheNatinf 30297
Non respect du delai de retractation du consommateur apres la vente de metaux precieux a un professionnel
Voir la ficheNatinf 30298
Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de paiement et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit
Voir la ficheNatinf 30299
Usage illegal de la denomination ventes aux encheres publiques
Voir la ficheNatinf 30300
Manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne a quitter son lieu d'habitation
Voir la ficheNatinf 30301
Delivrance par un bailleur de conge justifie frauduleusement par la reprise ou la revente du logement
Voir la ficheNatinf 30302
Delivrance par un bailleur de conge justifie frauduleusement par la reprise ou la revente du logement meuble
Voir la ficheNatinf 30304
Non respect d'un arrete prefectoral de suspension d'une prestation de service reglementee dangereuse
Voir la ficheNatinf 30306
Publicite pour operation immobiliere sans mention du statut d'agent commercial - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles
Voir la ficheNatinf 30307
Non mention du statut d'agent commercial sur un document de transaction immobiliere - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles
Voir la ficheNatinf 30308
Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation non notifies au locataire
Voir la ficheNatinf 30309
Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation non notifies au locataire
Voir la ficheNatinf 30310
Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption
Voir la ficheNatinf 30311
Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption
Voir la ficheNatinf 30312
Achat d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce d'un etablissement a usage d'hebergement malgre interdiction judiciaire
Voir la ficheNatinf 30313
Fabrication illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30314
Importation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30315
Exportation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30316
Transport illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30317
Cession ou offre illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30318
Acquisition illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30319
Detention illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30320
Emploi illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
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Obtention, en bande organisee, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
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Terrorisme : recel du produit d'une extorsion
Voir la ficheNatinf 30325
Fausse declaration en douane et en bande organisee afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Divulgation a un tiers, par une partie a la procedure, d'information contenue dans le dossier unique de personnalite d'un mineur
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Mise a disposition lucrative, par personne morale, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation
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Conduite d'un bateau sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement general de police de la navigation interieure
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Conduite d'un bateau sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement particulier de police applicable au secteur de la voie de navigation interieure empruntee
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du certificat qualification de conducteur
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du certificat de qualification seul a bord
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce naviguant au radar sans presence a bord du certificat de qualification pour la conduite au radar
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau motorise equipe de moyen de radiotelephonie sans presence a bord du certificat d'operateur et de la licence d'exploitation ou des documents en tenant lieu
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du certificat relatif a une chaudiere a vapeur ou autre reservoir sous pression
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation pour une installation a gaz liquefie
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du document relatif a une installation electrique
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de verification d'un extincteur portatif
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de verification d'une installation d'extinction d'incendie fixee a demeure
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de controle d'une grue
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du bateau
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises sans presence a bord de la declaration de chargement, de la lettre de voiture ou du connaissement
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de dechargement des dechets
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Conduite d'un bateau a une vitesse inferieure a celle edictee par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
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Conduite d'un bateau a une vitesse incompatible avec les caracteristiques de la voie de navigation interieure
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Conduite d'un bateau non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse sur un secteur de la voie de navigation interieure comportant une vitesse maximale ou minimale
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Conduite d'un bateau motorise non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse et transportant plus de 12 passagers sur les eaux interieures
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Non renforcement des amarres d'un bateau en periode de crue ou de glace de la voie de navigation interieure
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Non respect de l'obligation de briser la glace autour de la ligne de flottaison d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
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Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre une restriction ou une interdiction de navigation liee a une periode de crue ou de glace
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Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en periode de crue ou de glace sans respecter les procedures prescrites par le chef du service a la navigation
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Chargement d'un bateau restreignant la zone de visibilite - navigation sur les eaux interieures
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Conduite d'un bateau aux dimensions incompatibles avec les caracteristiques de la voie de navigation interieure
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Conduite sans autorisation sur les eaux interieures d'un bateau de plus de 15 metres de hauteur au-dessus du plan d'enfoncement a vide
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Conduite d'un bateau aux dimensions non conformes a celles fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
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Conduite sans autorisation d'un transport special sur les eaux interieures
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Conduite sur les eaux interieures d'un transport special sans respect des conditions de l'autorisation
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Inobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation interieure
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Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans echelles de tirant d'eau sur sa coque
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Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans marque d'identification sur ses ancres
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Non notification par le conducteur d'un bateau-citerne de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
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Non notification par le conducteur d'un bateau de plus de 110 metres de long de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
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Non notification par le conducteur d'un convoi pousse de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Voir la ficheNatinf 30365
Non notification par le conducteur d'un bateau a passagers a cabines de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Voir la ficheNatinf 30366
Non notification par le conducteur d'un navire de commerce de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
Voir la ficheNatinf 30367
Non notification par le conducteur d'un transport special de son entree dans un secteur de la voie de navigation interieure soumis a l'obligation d'annonce
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Navigation sur les eaux interieures d'un convoi pousse dont la composition ne permet pas d'assurer sa bonne manoeuvrabilite
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Navigation a couple d'un bateau a passagers sur les eaux interieures
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Deplacement irregulier d'une barge en dehors d'un convoi pousse - navigation sur les eaux interieures
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Amarrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation interieure
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Maintien sur le pont mobile d'une voie de navigation interieure pendant la manoeuvre
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Deplacement en dehors d'un convoi pousse d'une barge de poussage sans respecter les indications de la police de la navigation
Voir la ficheNatinf 30374
Conduite d'un convoi pousse de plus de 110 metres de longueur sans liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi - navigation sur les eaux interieures
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Conduite d'un convoi pousse propulse par deux pousseurs places cote a cote sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux pousseurs - navigation sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 30376
Conduite d'une formation a couple composee de bateaux motorises sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux bateaux - navigation sur les eaux interieures
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Conduite d'un convoi remorque sans liaison phonique dans les deux sens entre les postes de gouverne de tous les bateaux - navigation sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 30378
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans respecter les frequences de son circuit regulier de navigation
Voir la ficheNatinf 30379
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans respecter la duree de son circuit regulier de navigation
Voir la ficheNatinf 30380
Baignade dans une partie des eaux interieures ou cette activite est interdite
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Conduite d'un bateau de plaisance a proximite d'un bateau faisant route sur les eaux interieures
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Conduite d'un bateau de plaisance a proximite d'un chantier de travaux ouvert sur la voie de navigation interieure
Voir la ficheNatinf 30383
Ancrage d'un bateau de plaisance dans le chenal navigable de la voie de navigation interieure
Voir la ficheNatinf 30384
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans presence a bord d'un carnet de controle des huiles usees conforme
Voir la ficheNatinf 30385
Non depot de ses dechets dans une station de reception par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 30386
Non acquittement de la retribution d'elimination des dechets huileux et graisseux par le conducteur d'un bateau motorise naviguant sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 30387
Badigeonnage d'huile usee sur le bord exterieur d'un bateau - navigation sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 30388
Deversement de dechet petrolier a partir d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 30389
Conduite d'un bateau sans respecter les dispositions du reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Voir la ficheNatinf 30390
Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'une ecluse
Voir la ficheNatinf 30391
Stationnement sur une passerelle ou autre dependance d'un barrage
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