Natinf 30162
Fraude fiscale realisee ou facilitee par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger
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Liste complète par numéro — page 117
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Natinf 30163
Fraude fiscale realisee ou facilitee par l'interposition de personne etablie a l'etranger
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Fraude fiscale realisee ou facilitee par une falsification ou l'usage d'un faux
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Fraude fiscale realisee ou facilitee par une domiciliation fiscale fictive ou artificielle a l'etranger
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Fraude fiscale realisee ou facilitee par un acte fictif ou artificiel ou l'interposition d'une entite fictive ou artificielle
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Fabrication d'une machine a timbrer non conforme au prototype agree
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Manquement a ses obligations par un fournisseur de machine a timbrer
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Perte de vignette ou d'empreinte fiscale par un usager
Voir la ficheNatinf 30170
Fabrication, expedition, vente ou detention sous le nom de cidre, poire ou hydromel de produit non conforme
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Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation
Voir la ficheNatinf 30172
Acquisition irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
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Cession ou offre irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
Voir la ficheNatinf 30174
Aide au mesusage ou a l'abus de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
Voir la ficheNatinf 30175
Fabrication illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30176
Importation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30177
Exportation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30178
Transport illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30179
Cession ou offre illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30180
Acquisition illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30181
Obtention au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30182
Detention illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30183
Emploi illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Voir la ficheNatinf 30184
Acquisition de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine
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Cession ou offre de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine
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Cession ou distribution de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee
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Importation de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee
Voir la ficheNatinf 30188
Preparation, conservation, cession de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique par un etablissement non autorise
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Publicite pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
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Publicite pour un medicament homeopathique ou a base de plante non enregistre
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Non signalement, par un professionnel de sante, d'incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif medical pouvant entrainer la mort ou une degradation grave de la sante
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Non signalement, par un professionnel de sante, de la defaillance ou alteration d'un dispositif medical de diagnostic in vitro susceptible d'entrainer des effets nefastes pour la sante
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Publicite aupres du public pour un medicament soumis a prescription medicale
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Publicite aupres du public pour un medicament remboursable par les regimes obligatoires d'assurance maladie
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Publicite aupres du public pour un medicament dont l'autorisation ou l'enregistrement comporte des restrictions en matiere de publicite
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Publicite non institutionnelle non autorisee pour un vaccin soumis a prescription ou remboursable
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Non communication a l'ansm d'information nouvelle de nature a influencer l'evaluation des benefices risques d'un medicament ou produit de sante par son exploitant
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Non respect de l'obligation d'informer l'ansm de l'arret de commercialisation d'un medicament dans un autre etat
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Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation d'acces precoce
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Non respect de ses obligations de service public par un grossiste-repartiteur de medicaments a usage humain
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Publicite non autorisee pour un dispositif medical ou ses accessoires presentant un risque important pour la sante humaine
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Publicite sans autorisation prealable pour un dispositif medical de diagnostic in vitro dont la defaillance est susceptible de causer un risque grave pour la sante
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Non transmission dans les delais a l'ansm des donnees demontrant que l'evaluation des benefices risques d'un medicament ou produit de sante reste favorable
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Non communication a l'ansm du nom du correspondant local de materiovigilance pour les dispositifs medicaux
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Non communication a l'ansm du nom du correspondant de reactovigilance pour les dispositifs medicaux de diagnostic in vitro
Voir la ficheNatinf 30214
Non signalement par un medecin d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance
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Non signalement par un chirurgien-dentiste d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance
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Non signalement par une sage-femme d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance
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Non signalement par un pharmacien d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance
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Preparation de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique
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Cession ou distribution en gros de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique
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Dispensation de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique
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Detention non declaree de mercure, concasseur ou corps de pompe - materiel soumis a un regime particulier en guyane
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Transport de mercure, concasseur ou corps de pompe sans copie du recepisse de declaration du materiel soumis a un regime particulier en guyane
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Transport de marchandises dangereuses non conforme a la reglementation du port maritime
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Embarquement de marchandises dangereuses a partir d'un port maritime sans declaration prealable de leur nature
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Transfert de dechets en bande organisee sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
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Distribution sans declaration de dispositifs medicaux
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Traite d'etre humain commise par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public
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Traite d'etre humain commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
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Traite d'etre humain commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime
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Traite d'etre humain commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
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Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite
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Traite d'etre humain commise avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
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Traite d'etre humain ayant place la victime dans une situation materielle ou psychologique grave
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Traite d'etre humain commise a l'egard d'un mineur
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Traite d'etre humain aggravee commise a l'egard d'un mineur
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Travail force
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Reduction en servitude
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Travail force commis a l'egard de plusieurs personnes
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Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes
Voir la ficheNatinf 30248
Travail force commis a l'egard d'un mineur
Voir la ficheNatinf 30249
Reduction en servitude commise a l'egard d'un mineur
Voir la ficheNatinf 30250
Travail force commis a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur
Voir la ficheNatinf 30251
Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur
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Usage public et sans droit de l'embleme ou de la denomination d'un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949
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Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949
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Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949 pour commettre un crime ou un delit
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Ouverture ou exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques
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Ouverture ou exploitation non declaree, par personne morale, d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques
Voir la ficheNatinf 30257
Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable
Voir la ficheNatinf 30258
Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans envoi a la commission europeenne de son etiquetage et emballage
Voir la ficheNatinf 30259
Mise sur le marche d'un produit cosmetique contenant des nanomateriaux sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ces nanomateriaux
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Mise sur le marche par personne morale d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable
Voir la ficheNatinf 30261
Non signalement d'un effet indesirable grave du a un produit cosmetique
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Non signalement d'un effet indesirable grave du a un produit de tatouage
Voir la ficheNatinf 30263
Emploi de travailleur sans prendre les mesures necessaires conformes pour assurer les premiers secours
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Emploi de jeune travailleur tous les jours de la semaine sans lui accorder de repos minimal hebdomadaire
Voir la ficheNatinf 30266
Refus par un parlementaire de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
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Location a la place de vehicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans justification de reservation prealable
Voir la ficheNatinf 30271
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement
Voir la ficheNatinf 30272
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement
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Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement
Voir la ficheNatinf 30274
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
Voir la ficheNatinf 30275
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
Voir la ficheNatinf 30276
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
Voir la ficheNatinf 30277
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen
Voir la ficheNatinf 30278
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Voir la ficheNatinf 30279
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Voir la ficheNatinf 30280
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Voir la ficheNatinf 30281
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public
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