Natinf 34342
Prise illegale d'interets par un magistrat dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle il doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 156
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 156 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 34343
Prise illegale d'interets par une personne exercant une fonction juridictionnelle dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle elle doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle
Voir la ficheNatinf 34344
Non transmission par un eco-organisme de la declaration des dechets exportes
Voir la ficheNatinf 34345
Depassement du pourcentage de dechets verts utilises comme structurant dans un melange de boues d'epuration
Voir la ficheNatinf 34346
Absence de mesure conforme d'un volume de liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une repartition de marchandises
Voir la ficheNatinf 34347
Rupture sans autorisation du contrat commercial conclu avec un representant des travailleurs independants recourant aux plateformes de mise en relation par voie electronique
Voir la ficheNatinf 34348
Emploi de marin salarie d'une entreprise de culture marine le dimanche
Voir la ficheNatinf 34349
Emploi derogatoire non conforme le dimanche de marin salarie d'une entreprise de culture marine
Voir la ficheNatinf 34350
Transport routier illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir la ficheNatinf 34351
Transport ferroviaire illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir la ficheNatinf 34352
Transport fluvial illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir la ficheNatinf 34353
Production de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir la ficheNatinf 34354
Expedition de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir la ficheNatinf 34355
Collecte de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir la ficheNatinf 34356
Transport de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir la ficheNatinf 34357
Negoce de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir la ficheNatinf 34358
Courtage de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir la ficheNatinf 34359
Regroupement de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir la ficheNatinf 34360
Traitement de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir la ficheNatinf 34361
Transit de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Voir la ficheNatinf 34362
Apposition directement sur un fruit ou legume d'une etiquette non compostable et non constituee de matiere biosourcee
Voir la ficheNatinf 34363
Mise sur le marche de sachets de the ou de tisane en plastique non biodegradable
Voir la ficheNatinf 34364
Exploitation d'un etablissement recevant du public non equipe d'une fontaine d'eau potable accessible au public
Voir la ficheNatinf 34365
Utilisation de vaisselle, couverts ou recipients non reemployables par un service de portage quotidien de repas a domicile
Voir la ficheNatinf 34366
Exploitation d'un service de portage quotidien de repas a domicile sans proceder a la collecte de la vaisselle, des couverts et des recipients utilises en vue de leur reemploi
Voir la ficheNatinf 34367
Distribution de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans assurer la reprise conforme des contenus et contenants et des dechets qui en sont issus
Voir la ficheNatinf 34368
Distribution d'elements d'ameublement sans assurer la reprise conforme des elements usages et des dechets qui en sont issus
Voir la ficheNatinf 34369
Vente de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans information prealable conforme des conditions de reprise des produits usages
Voir la ficheNatinf 34370
Vente d'element d'ameublement sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages
Voir la ficheNatinf 34371
Non notification de son etablissement par un exploitant du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale
Voir la ficheNatinf 34372
Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
Voir la ficheNatinf 34373
Non delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des biodechets collectes separement l'annee precedente et leur destination de valorisation finale
Voir la ficheNatinf 34374
Courtage de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets geres
Voir la ficheNatinf 34375
Courtage de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments geres
Voir la ficheNatinf 34376
Violence, par personne morale, sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 34377
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose au plomb ou a ses composes sans respect des regles d'hygiene specifiques
Voir la ficheNatinf 34378
Livraison d'un animal d'une espece non domestique sans delivrer a l'acquereur le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal
Voir la ficheNatinf 34379
Mise sur le marche d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires
Voir la ficheNatinf 34380
Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires
Voir la ficheNatinf 34381
Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrees en contenant non conforme aux normes sanitaires
Voir la ficheNatinf 34382
Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires
Voir la ficheNatinf 34383
Fabrication d'additifs pour l'alimentation animale dans une installation non conforme
Voir la ficheNatinf 34384
Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure
Voir la ficheNatinf 34385
Chargement ou dechargement d'aliments pour animaux d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures
Voir la ficheNatinf 34386
Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation
Voir la ficheNatinf 34387
Apposition sans autorisation sur du bois de la marque attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15
Voir la ficheNatinf 34388
Reparation par une personne non autorisee de materiaux d'emballage en bois portant la marque attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp
Voir la ficheNatinf 34389
Introduction d'un organisme nuisible reglemente non de quarantaine sur un vegetal destine a la plantation ou sur un emballage en bois
Voir la ficheNatinf 34390
Transport d'un organisme nuisible reglemente non de quarantaine sur un vegetal destine a la plantation ou sur un emballage en bois
Voir la ficheNatinf 34391
Non information par un operateur professionnel de la presence d'organismes nuisibles aux vegetaux
Voir la ficheNatinf 34392
Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets pouvant etre porteurs d'un organisme de quarantaine de l'union
Voir la ficheNatinf 34393
Non information de la presence possible d'un organisme de quarantaine de l'union sur des vegetaux, produits vegetaux ou autres objets aux operateurs les ayant acquis
Voir la ficheNatinf 34394
Introduction de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres
Voir la ficheNatinf 34395
Circulation de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres
Voir la ficheNatinf 34396
Introduction dans une zone protegee de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres
Voir la ficheNatinf 34397
Circulation dans une zone protegee de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres
Voir la ficheNatinf 34398
Utilisation pour un transit phytosanitaire de vehicules, machines ou materiaux d'emballage non exempts d'organismes nuisibles
Voir la ficheNatinf 34399
Mise sur le marche de graines germees par un etablissement non agree
Voir la ficheNatinf 34400
Non notification de son etablissement par un exploitant du secteur alimentaire de denrees vegetales
Voir la ficheNatinf 34401
Non notification de la fermeture d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales
Voir la ficheNatinf 34402
Non notification de la fermeture d'un etablissement du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale
Voir la ficheNatinf 34403
Non notification des modifications significatives d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales
Voir la ficheNatinf 34404
Non notification des modifications significatives d'un etablissement du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale
Voir la ficheNatinf 34409
Violence, par personne morale, suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par deux circonstances
Voir la ficheNatinf 34410
Intrusion dans une installation portuaire hors d'une zone d'acces restreint
Voir la ficheNatinf 34411
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34412
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34413
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34414
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34415
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34416
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34417
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 34418
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 34419
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 34420
Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 34421
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 34422
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 34423
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité
Voir la ficheNatinf 34424
Violence sur un militaire déployé sur le territoire national sans incapacité
Voir la ficheNatinf 34425
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité
Voir la ficheNatinf 34426
Violence sur un agent de police municipale ou un garde-champêtre sans incapacité
Voir la ficheNatinf 34427
Violence sur un agent des douanes sans incapacité
Voir la ficheNatinf 34428
Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité
Voir la ficheNatinf 34429
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34430
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34431
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34432
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34433
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34434
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34435
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34436
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34437
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34438
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34439
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34440
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34441
Emploi de travailleur a des travaux sur des ouvrages de distribution d'energie electrique ou leurs annexes sans respect des regles particulieres de securite contre les dangers d'origine electrique
Voir la ficheNatinf 34442
Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34443
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34444
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Voir la ficheNatinf 34445
Violence sur un militaire deploye sur le territoire national suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Voir la fiche