Natinf 34133
Recours a une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide - transport public de personnes
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Liste complète par numéro — page 154
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Natinf 34134
Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique n'ayant pas la qualification professionnelle requise
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Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique ne justifiant pas de sa certification technique
Voir la ficheNatinf 34136
Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp dans une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique
Voir la ficheNatinf 34137
Utilisation du chien par agent d'une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 34138
Partage de la conduite d'un meme chien par agent d'une equipe cynotechnique exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 34139
Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 34140
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans respect des procedures d'intervention
Voir la ficheNatinf 34141
Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la qualification professionnelle requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 34142
Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la certification technique requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide
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Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de certification technique
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Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination
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Destruction d'un bien destine a la vaccination
Voir la ficheNatinf 34146
Degradation ou deterioration legere d'un bien destine a la vaccination par inscription, signe ou dessin
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Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique
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Destruction d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique
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Exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
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Absence de controle par l'employeur du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
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Reiteration a plus de trois reprises en 30 jours par un employeur d'absence de controle du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
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Refus par un etranger de se soumettre aux modalites de transport ou aux obligations sanitaires necessaires a l'execution d'office d'une decision d'eloignement
Voir la ficheNatinf 34159
Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels
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Construction ou amenagement de batiment dans une zone de maitrise de l'urbanisation future sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques
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Construction ou amenagement de batiment dans une zone de prescription relative a l'urbanisation existante sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques
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Construction ou amenagement de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques miniers sans respect des regles prescrites par ce plan
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Obtention indue du visa d'un bordereau de vente a l'exportation en vue d'une exoneration de la tva
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Non declaration dans le repertoire du transport d'un mouvement de conteneur ou de moyen de transport
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Notification de donnee inexacte ou incomplete sur le statut d'un conteneur ou d'un moyen de transport dans le repertoire du transport
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Menace, violence ou acte d'intimidation envers une personne participant a l'execution d'une mission de service public pour obtenir une exemption ou une derogation aux regles regissant ce service
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Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la fonction d'enseignant
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Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
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Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne depositaire de l'autorite publique et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
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Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
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Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un elu public ou un candidat a un mandat electif public et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
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Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un journaliste et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
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Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne mineure et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
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Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne vulnerable et exposant a un risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Voir la ficheNatinf 34175
Incitation d'une personne a se soumettre a un examen visant a attester sa virginite
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Incitation d'un mineur a se soumettre a un examen visant a attester sa virginite
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Examen d'une personne visant a attester sa virginite
Voir la ficheNatinf 34178
Examen d'un mineur visant a attester sa virginite
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Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 34180
Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public
Voir la ficheNatinf 34181
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique
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Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public
Voir la ficheNatinf 34183
Provocation publique a la discrimination en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 34184
Provocation publique a la discrimination en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public
Voir la ficheNatinf 34185
Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique
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Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public
Voir la ficheNatinf 34187
Provocation publique a la discrimination en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 34188
Provocation publique a la discrimination en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public
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Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 34190
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public
Voir la ficheNatinf 34191
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique
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Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public
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Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique
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Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public
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Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique
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Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne chargee de mission de service public
Voir la ficheNatinf 34197
Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique
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Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public
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Injure publique en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique
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Injure publique en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public
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Injure publique en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique
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Injure publique en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public
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Entrave avec menace a l'exercice de la liberte de culte
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Entrave avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de culte
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Provocation par ministre du culte a la sedition ou a l'armement d'une partie des citoyens contre les autres
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Propagande electorale dans un lieu servant habituellement a l'exercice d'un culte
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Organisation d'un vote pour une election publique dans un local servant habituellement a l'exercice d'un culte ou utilise par une association cultuelle
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Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour provocation a la haine ou a la violence
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Celebration non publique d'un culte dans un local d'une association cultuelle
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Non respect d'un arrete municipal relatif aux ceremonies, processions ou manifestations exterieures d'un culte
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Non respect d'un arrete municipal relatif aux sonneries des cloches
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Apposition d'un signe ou d'un embleme religieux sur un monument ou un emplacement public
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Tenue d'une reunion sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 34214
Etablissement d'un certificat attestant la virginite d'une personne par un professionnel de sante
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Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
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Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage
Voir la ficheNatinf 34217
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre
Voir la ficheNatinf 34218
Contestation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale
Voir la ficheNatinf 34219
Contestation publique, par une personne chargee de mission de service public, de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale
Voir la ficheNatinf 34220
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
Voir la ficheNatinf 34221
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne chargee de mission de service public, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
Voir la ficheNatinf 34222
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage
Voir la ficheNatinf 34223
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne chargee de mission de service public, d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage
Voir la ficheNatinf 34224
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 34225
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne chargee de mission de service public
Voir la ficheNatinf 34226
Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche
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Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de l'emploi de methode conduisant a une pression de pore superieure a la pression lithostatique de la formation geologique
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Exploitation miniere sans titre dans un espace naturel protege
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Atterrissage en zone de montagne d'un aeronef motorise a des fins de loisirs hors d'un emplacement autorise
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Debarquement, embarquement d'un passager en zone de montagne hors d'un aerodrome par un aeronef motorise a des fins de loisirs
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Publicite pour un service d'embarquement et de debarquement par un aeronef motorise a des fins de loisirs de passagers en zone de montagne hors d'un aerodrome
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Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de controle de l'obligation scolaire et d'assiduite des eleves
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Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations en matiere de capacite du directeur ou des enseignants
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Direction d'etablissement prive hors contrat malgre mise en demeure pour manquement aux obligations de declaration
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Non respect d'une mesure de fermeture d'une classe ou d'un etablissement par le directeur d'un etablissement prive hors contrat
Voir la ficheNatinf 34236
Entrave a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels
Voir la ficheNatinf 34237
Sollicitation du visa d'un bordereau de vente a l'exportation en vue d'une exoneration indue de la tva
Voir la ficheNatinf 34238
Deversement dans l'eau par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune
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