Natinf 33928
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
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Natinf 33929
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
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Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par une plate-forme - pollution marine
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Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 33932
Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
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Rejet en mer par un navire de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac - pollution marine
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Surveillance irreguliere par une compagnie maritime des emissions de gaz a effet de serre d'un navire - pollution de l'air
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Declaration non conforme, par une compagnie maritime, des emissions de gaz a effet de serre d'un navire
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Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant - pollution marine
Voir la ficheNatinf 33937
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
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Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine
Voir la ficheNatinf 33939
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 33940
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 33941
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine
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Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant - pollution marine
Voir la ficheNatinf 33943
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 33944
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire de jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution
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Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine
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Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine
Voir la ficheNatinf 33947
Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine
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Rejet non autorise par un navire d'eaux usees dans les eaux polaires - pollution marine
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Rejet non autorise dans les eaux arctiques d'ordures par un navire - pollution marine
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Rejet non autorise par un navire d'ordures a la mer dans la zone de l'antarctique - pollution marine
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Incitation d'un mineur par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
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Incitation d'un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
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Incitation en bande organisee d'un mineur par un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
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Sollicitation d'un mineur par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique
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Sollicitation d'un mineur de 15 ans par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique
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Sollicitation en bande organisee d'un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique
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Exhibition sexuelle commise au prejudice d'un mineur de 15 ans
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Remise par personne morale de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'une installation agree pour leur traitement
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Publicite pour une substance ou un melange classe dangereux sans la mention "dangereux. respecter les precautions d'emploi"
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Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
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Utilisation pour un produit destine a l'alimentation humaine ou animale d'un contenant ayant ete en contact avec une substance ou un melange classe dangereux
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Publicite pour une substance classee dangereuse sans mention des classes et categories de danger concernes
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Publicite pour un melange classe dangereux sans mention du ou des types de danger indiques sur l'etiquette
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Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3
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Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
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Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3
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Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
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Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe cancerogene
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Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe mutagene
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Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b
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Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3
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Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe cancerogene
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Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe mutagene
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Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b
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Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs
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Acquisition d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 par une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
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Detention d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 par une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
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Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques a un mineur
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Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
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Acquisition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
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Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
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Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort
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Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort
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Exercice en bande organisee de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration
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Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
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Traitement illegal de donnees a caractere personnel relatives a la qualite de fonctionnaires ou de personnes chargees d'une mission de service public
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Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34002
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34003
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 34004
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Voir la ficheNatinf 34005
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34006
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34007
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 34008
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Voir la ficheNatinf 34009
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34011
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 34012
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Voir la ficheNatinf 34013
Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacité
Voir la ficheNatinf 34014
Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 34015
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34016
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 34017
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir la ficheNatinf 34018
Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacité
Voir la ficheNatinf 34019
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 34020
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34021
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 34022
Violence par une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir la ficheNatinf 34023
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite
Voir la ficheNatinf 34024
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite
Voir la ficheNatinf 34025
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent du conseil national des activites privees de securite
Voir la ficheNatinf 34026
Provocation de mineur a l'usage detourne d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs
Voir la ficheNatinf 34027
Vente ou offre a un mineur de protoxyde d'azote
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Vente en ligne de protoxyde d'azote sans indication de l'interdiction de vente aux mineurs sur le site d'un commerce electronique
Voir la ficheNatinf 34029
Vente ou offre de protoxyde d'azote dans un debit de boissons
Voir la ficheNatinf 34030
Vente ou offre de protoxyde d'azote dans un debit de tabac
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