Natinf 33809
Dissimulation de donnee ou de specification technique etablissant un manquement - surveillance du marche des vehicules a moteur
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Liste complète par numéro — page 151
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Page 151 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 33810
Mise ou maintien sur le marche de vehicule a moteur, sa remorque ou un de ses elements non conforme aux prescriptions techniques
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Importation de vehicule a moteur, sa remorque, ou un de ses elements non conforme aux prescriptions techniques
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Mise ou maintien sur le marche de vehicule a deux, trois roues ou de quadricycle non conforme aux prescriptions techniques
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Importation de vehicule a deux, trois roues ou de quadricycle non conforme aux prescriptions techniques
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Mise ou maintien sur le marche de vehicule agricole ou forestier non conforme aux prescriptions techniques
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Importation de vehicule agricole ou forestier non conforme aux prescriptions techniques
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Non conservation d'echantillon laisse a sa garde par le detenteur de vehicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite
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Modification de l'etat d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de vehicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite
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Importation de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre suspension administrative
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Importation de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre interdiction administrative de mise a disposition sur le marche
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Mise ou maintien sur le marche de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre suspension administrative
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Mise ou maintien sur le marche de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre interdiction administrative de mise a disposition sur le marche
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Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de vehicule, remorque ou un de ses elements non conforme par operateur economique - surveillance du marche des vehicules a moteur
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Inexecution d'une mesure de destruction d'un vehicule, remorque ou un de ses elements - surveillance du marche des vehicules a moteur
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Inexecution de l'injonction d'afficher un message avertissant les consommateurs du risque encouru en accedant a une interface en ligne au contenu manifestement illicite
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Inexecution de l'injonction de dereferencement d'une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs
Voir la ficheNatinf 33826
Inexecution de l'injonction de limitation d'acces a une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs
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Inexecution de l'injonction de blocage du nom de domaine au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs
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Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition
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Exercice par un travailleur non salarie d'activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition
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Offre de service remunere afin d'assurer le benefice d'une aide personnelle au logement
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Indication de l'absence ou de la presence reduite de gluten dans les preparations pour nourrissons
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Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
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Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances
Voir la ficheNatinf 33834
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
Voir la ficheNatinf 33835
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances
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Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance
Voir la ficheNatinf 33837
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par deux autres circonstances
Voir la ficheNatinf 33838
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance
Voir la ficheNatinf 33839
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacs aggravee par deux autres circonstances
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Transfert par personne morale de dechets valorises ou elimines illegalement
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Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de porc non conforme
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Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres et en bande organisee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Non mise a disposition des agents de controle de l'attestation de formation d'une personne chargee de la distribution de credits
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Usurpation de la qualite de negociant lors de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie
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Usurpation de la qualite de detaillant lors de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie
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Usurpation de la qualite de proprietaire de vignobles
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Usurpation de la qualite de viticulteur
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Vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie par un intermediaire n'ayant pas la qualite de negociant sans indication sur un document commercial des coordonnees du viticulteur ou du negociant
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Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans arret des operations ni prise de mesure correctrice et preventive
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Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans information conforme du donneur d'ordre et du prefet
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Remise de dechets radioactifs a un tiers non accompagnee du bordereau de suivi des dechets
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Transport de dechets radioactifs sans bordereau de suivi des dechets conforme
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Reception de dechets radioactifs sans complement du bordereau de suivi des dechets
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Production de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
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Collecte de petites quantites de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
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Reconditionnement de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
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Transformation de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
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Refus de prendre en charge des dechets radioactifs sans en aviser les autorites de controle
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Non reception de la mise a jour du bordereau attestant de la prise en charge de dechets radioactifs sans en aviser les autorites
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Refus de mettre a disposition des agents de controle le bordereau de suivi des dechets dangereux
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Refus de mettre a disposition des agents de controle le bordereau de suivi des dechets radioactifs
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Refus de mettre a disposition des agents de controle le bordereau de suivi des dechets pop
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Production de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments sortants
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Expedition de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments sortants
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Collecte de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments collectes
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Transport de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments transportes
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Negoce de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments geres
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Traitement de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
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Transit de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
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Regroupement de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
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Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition et de la reception des terres excavees et sediments
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Mise a disposition ou placement d'un gens de mer non qualifie par un service prive de recrutement
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Mise a disposition ou placement d'un gens de mer medicalement inapte par un service prive de recrutement
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Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement sans s'etre assure qu'un contrat d'engagement maritime conforme lui a ete communique
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Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement aupres d'un armateur ne disposant pas d'une garantie financiere en matiere d'abandon des gens de mer
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Mise a disposition d'un gens de mer par une entreprise de travail maritime hors des cas autorises
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Recours par armateur a la mise a disposition d'un gens de mer sans faire appel a un service prive de recrutement et de placement
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Abus de confiance commis en bande organisee
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Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes commis en bande organisee
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Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public commis en bande organisee
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Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
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Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
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Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
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Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence
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Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence
Voir la ficheNatinf 33905
Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence
Voir la ficheNatinf 33906
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 33907
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Voir la ficheNatinf 33908
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Voir la ficheNatinf 33909
Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un depositaire de l'autorite publique pour qu'il abuse de son influence
Voir la ficheNatinf 33910
Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un charge de mission de service public pour qu'il abuse de son influence
Voir la ficheNatinf 33911
Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public pour qu'il abuse de son influence
Voir la ficheNatinf 33912
Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par agent public d'etat etranger ou d'organisation internationale publique
Voir la ficheNatinf 33913
Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Voir la ficheNatinf 33914
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Voir la ficheNatinf 33915
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Voir la ficheNatinf 33916
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Voir la ficheNatinf 33917
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Voir la ficheNatinf 33918
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Voir la ficheNatinf 33919
Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur avec difference d'age d'au moins 5 ans
Voir la ficheNatinf 33920
Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Voir la ficheNatinf 33921
Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur avec difference d'age d'au moins 5 ans
Voir la ficheNatinf 33922
Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Voir la ficheNatinf 33923
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant majeur
Voir la ficheNatinf 33924
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime
Voir la ficheNatinf 33925
Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur
Voir la ficheNatinf 33926
Viol incestueux commis sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime
Voir la ficheNatinf 33927
Deplacement non autorise de fruits et legumes ayant fait l'objet d'un constat de non conformite
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