Natinf 34031
Vente ou distribution de produit specifiquement destine a faciliter l'extraction de protoxyde d'azote pour en obtenir les effets psychoactifs
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Liste complète par numéro — page 153
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Page 153 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 34032
Exploitation d'un etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
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Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de desserte en voirie conforme
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Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de reseau d'eau potable conforme pour les locaux destines aux travailleurs
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Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de reseau d'electricite conforme pour les locaux destines aux travailleurs
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Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de systeme d'evacuation des matieres usees conforme
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Transport d'une arme a feu de categorie a immediatement utilisable
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Execution d'operation de pesage, classement et marquage de carcasses de bovin, ovin et porcin par une personne non qualifiee
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Mise a disposition, en vente ou en location de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite
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Mise a disposition, en vente ou en location de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements
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Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements
Voir la ficheNatinf 34042
Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite
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Exploitation d'un debit de boissons a emporter sans proposer a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique a proximite de l'etalage des boissons alcooliques
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Proposition a la vente de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter
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Proposition a la vente d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter
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Proposition a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a emporter
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Proposition de prestation de transport par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans communication au travailleur des informations obligatoires relatives a ses modalites de realisation
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Fourniture d'information fausse ou incomplete relative a une modalite de realisation de la prestation de transport proposee par une plateforme de mise en relation par voie electronique
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Acquisition d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le fournisseur
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Cession d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le cessionnaire
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Exercice dilatoire ou abusif d'une action relative a une atteinte au secret des affaires
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Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de prevention des risques d'incendie et d'explosion
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Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives au secours, a l'evacuation et au sauvetage des personnes
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Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'hygiene et aux equipements sanitaires
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Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a la police de la circulation et a l'amenagement des voies lors des travaux souterrains
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Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles d'organisation des chantiers et du travail isole
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Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'eclairage ou a l'usage des lampes
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Emploi de travailleur dans une mine ou carriere sans respect des regles relatives a l'aerage
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Emploi de travailleur dans un chantier chaud d'une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles d'information et de prevention des risques pour la sante du personnel
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Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'usage, le transport et la conservation des produits explosifs
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Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'emploi des moteurs thermiques
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Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux silos ou tremies destines a recevoir des produits pulverulents ou grenus
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Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite encadrant l'utilisation des convoyeurs
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Construction de batiment sans installation electrique conforme
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Construction de batiment sans installation de gaz conforme
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Execution de travaux sans autorisation dans un immeuble de moyenne hauteur
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Execution de travaux sans autorisation dans un immeuble de grande hauteur
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Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a la qualite de l'air interieur
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Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a ses caracteristiques acoustiques
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Construction d'un batiment d'habitation sans respect des regles relatives a ses ouvertures
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Construction d'un logement sans respect des regles relatives a ses dimensions minimales
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Construction de batiment sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes
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Construction d'un logement sans reseau d'eau conforme
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Construction d'un batiment d'habitation collectif sans installation conforme permettant le stockage des dechets menagers
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Construction d'un batiment a usage d'habitation sans respect des regles de securite des personnes contre un incendie
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Construction d'un etablissement recevant du public sans respect des regles de securite des personnes contre un incendie
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Obtention d'embryon humain sans recueil prealable du consentement a l'accueil de l'embryon par un notaire
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Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
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Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80g (sang) ou 0,40 mg (air expire)
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Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste
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Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste
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Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste
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Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
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Refus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant
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Refus, par le conducteur d'un bateau a passagers sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant
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Refus, par le conducteur d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant
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Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
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Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
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Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
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Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
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Obstacle par un membre de l'equipage a l'immobilisation du bateau
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Construction de batiment sans etude prealable de faisabilite technique et economique conforme evaluant les solutions d'approvisionnement en energie
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Realisation de travaux de renovation de batiment sans etude prealable de faisabilite technique et economique conforme evaluant les solutions d'approvisionnement en energie
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Participation a l'exploitation d'un bateau de navigation interieure sans detenir le document attestant la qualification requise
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Conduite d'un bateau de navigation interieure sans s'assurer de la qualification requise des membres de l'equipage
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Participation a l'exploitation d'un bateau de navigation interieure malgre le retrait du document attestant la qualification
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Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans titre de navigation valable
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Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans titre de navigation valable
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Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau malgre suspension du titre de navigation
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Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau malgre retrait du titre de navigation
Voir la ficheNatinf 34103
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers malgre suspension du titre de navigation
Voir la ficheNatinf 34104
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers malgre retrait du titre de navigation
Voir la ficheNatinf 34105
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses malgre suspension du titre de navigation
Voir la ficheNatinf 34106
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses malgre retrait du titre de navigation
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Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un equipage insuffisant
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Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un equipage insuffisant
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Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un enfoncement superieur au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 34110
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un enfoncement superieur au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 34111
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans engins de sauvetage ou de protection conformes
Voir la ficheNatinf 34112
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans engins de sauvetage ou de protection conformes
Voir la ficheNatinf 34113
Mise en oeuvre d'une solution d'effet equivalent lors de la construction ou la renovation d'un batiment sans respect des conditions validees par l'attestation de respect des objectifs
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Construction de batiment sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation
Voir la ficheNatinf 34115
Implantation de structure provisoire et demontable sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation
Voir la ficheNatinf 34116
Viol incestueux aggrave commis sur un mineur
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Viol incestueux aggrave
Voir la ficheNatinf 34118
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans
Voir la ficheNatinf 34119
Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans
Voir la ficheNatinf 34120
Agression sexuelle incestueuse aggravee
Voir la ficheNatinf 34121
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable
Voir la ficheNatinf 34122
Agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnerable
Voir la ficheNatinf 34123
Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable
Voir la ficheNatinf 34124
Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un majeur vulnerable
Voir la ficheNatinf 34125
Realisation de travaux ou d'activite non conforme ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite ou degrade substantiellement l'environnement
Voir la ficheNatinf 34126
Realisation de travaux ou d'activites non conformes par personne morale avec atteinte grave a la sante ou a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 34127
Execution de travaux de renovation de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales
Voir la ficheNatinf 34128
Non respect par l'armateur d'une mesure de retrait d'une personne embarquee a bord d'un navire pour une periode de mise en situation professionnelle
Voir la ficheNatinf 34129
Embarquement a bord d'un navire d'un eleve ou etudiant pour une visite d'information ou d'observation sans certificat medical justifiant de son aptitude a embarquer
Voir la ficheNatinf 34130
Embarquement a bord d'un navire d'une personne pour une mise en situation professionnelle sans certificat medical justifiant de son aptitude a embarquer
Voir la ficheNatinf 34131
Emploi a des travaux interdits a bord d'un navire d'une personne de seize ans au moins embarquee pour une periode de mise en situation professionnelle
Voir la ficheNatinf 34132
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose au virus du sars-cov-2 sans respect des regles de prevention - lutte contre l'epidemie de covid-19
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