Natinf 34239
Deversement par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des modifications graves du regime normal d'alimentation en eau
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 155
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 155 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 34240
Ecocide : deversement intentionnel dans les eaux d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore, la faune ou sur le regime normal d'alimentation en eau
Voir la ficheNatinf 34241
Exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir la ficheNatinf 34242
Emission dans l'air par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune
Voir la ficheNatinf 34243
Ecocide : emission intentionnelle dans l'air d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune
Voir la ficheNatinf 34244
Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur provoquant une dégradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 34245
Gestion irreguliere de dechets provoquant une degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 34246
Ecocide : abandon ou dépôt intentionnel illégal de déchets entrainant une atteinte grave et durable à la sante ou à l'environnement
Voir la ficheNatinf 34247
Ecocide : gestion intentionnelle irreguliere de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement
Voir la ficheNatinf 34248
Acquisition ou cession irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse commise en bande organisee
Voir la ficheNatinf 34249
Non respect d'une mise en demeure de respecter la reglementation en matiere de gestion des dechets exposant directement la faune, la flore ou l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir la ficheNatinf 34250
Exercice de l'activite de recrutement et placement de gens de mer sans assurance ou garantie financiere
Voir la ficheNatinf 34251
Pratique commerciale trompeuse reposant sur des allegations environnementales
Voir la ficheNatinf 34252
Detention a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
Voir la ficheNatinf 34253
Introduction sur le territoire a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
Voir la ficheNatinf 34254
Utilisation a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
Voir la ficheNatinf 34255
Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans informer le personnel des produits contenant de telles substances
Voir la ficheNatinf 34256
Exercice de l'activite de mise a disposition sur le marche de precurseurs d'explosifs reglementes sans instruction du personnel sur les restrictions et obligations de cession
Voir la ficheNatinf 34257
Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer de ces obligations de signalement en cas de transaction suspecte, vol ou disparition
Voir la ficheNatinf 34258
Mise a disposition d'un operateur economique de precurseurs d'explosifs reglementes sans l'informer des restrictions de vente au grand public
Voir la ficheNatinf 34259
Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail sans verification supplementaire de sa conformite suite a un evenement pouvant reduire son niveau de securite
Voir la ficheNatinf 34260
Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail alimente en energie electrique sans installation ou entretien conforme
Voir la ficheNatinf 34261
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux comportant l'enlevement de cintre, de coffrage ou de charpente soutenant ces installations sans controle d'une personne competente
Voir la ficheNatinf 34262
Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation
Voir la ficheNatinf 34263
Detention en bande organisee d'un depot d'armes de categorie d
Voir la ficheNatinf 34264
Detention en bande organisee d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c
Voir la ficheNatinf 34265
Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee
Voir la ficheNatinf 34266
Obstacle en bande organisee au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions
Voir la ficheNatinf 34267
Non souscription d'une assurance ou garantie financiere couvrant les frais relatifs a l'enlevement d'epave presentant un danger par proprietaire inscrit d'un navire d'une jauge brute egale ou superieure a 300
Voir la ficheNatinf 34268
Opposition aux fonctions des agents des services d'instruction de l'autorite de la concurrence
Voir la ficheNatinf 34269
Non respect des regles relatives a l'emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux champs electromagnetiques relatives aux effets sensoriels
Voir la ficheNatinf 34270
Non respect des regles relatives au depassement des valeurs limites d'exposition d'un travailleur aux champs electromagnetiques - equipement d'imagerie par resonance magnetique destine aux soins des patients
Voir la ficheNatinf 34271
Utilisation d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques declare defaillant
Voir la ficheNatinf 34272
Emploi de travailleur a une intervention en situation d'urgence radiologique sans respect des mesures de prevention et d'information relatives a l'exposition aux rayonnements ionisants
Voir la ficheNatinf 34273
Emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou, en cas de maintien, au moment de son depart ou retraite
Voir la ficheNatinf 34274
Recidive d'emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou si maintien au moment de son depart ou retraite
Voir la ficheNatinf 34275
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes
Voir la ficheNatinf 34276
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes
Voir la ficheNatinf 34277
Enseignement dans un cours ou etablissement d'enseignement superieur prive malgre incapacite
Voir la ficheNatinf 34278
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere deplie
Voir la ficheNatinf 34279
Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere dont la dimension depasse le maximum reglementaire
Voir la ficheNatinf 34280
Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Voir la ficheNatinf 34281
Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Voir la ficheNatinf 34282
Direction ou administration d'une association cultuelle sans document comptable conforme (comptes annuels, inventaire, traite d'apport)
Voir la ficheNatinf 34283
Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la rupture d'un contrat de projet ou d'operation de recherche
Voir la ficheNatinf 34284
Mise en service d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Voir la ficheNatinf 34285
Mise en service de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
Voir la ficheNatinf 34286
Importation a des fins non autorisees de mercure, de melange a base de mercure ou de produit contenant du mercure ajoute
Voir la ficheNatinf 34287
Fabrication non autorisee d'un produit contenant du mercure ajoute
Voir la ficheNatinf 34288
Utilisation non autorisee d'un produit contenant du mercure ajoute
Voir la ficheNatinf 34289
Importation non autorisee de dechets de mercure
Voir la ficheNatinf 34290
Intrusion non autorisee dans la zone cote piste d'un aeroport
Voir la ficheNatinf 34291
Intrusion non autorisee en reunion dans la zone cote piste d'un aeroport
Voir la ficheNatinf 34292
Intrusion non autorisee dans la zone cote piste d'un aeroport precedee, accompagnee ou suivie de destruction, degradation ou deterioration
Voir la ficheNatinf 34293
Installation non autorisee d'un dispositif d'aide a la navigation
Voir la ficheNatinf 34294
Installation d'un dispositif d'aide a la navigation non conforme
Voir la ficheNatinf 34295
Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier ne permettant pas la prise d'un repos hebdomadaire conforme au lieu de residence ou dans l'etat membre d'etablissement
Voir la ficheNatinf 34296
Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatricule le vehicule en tant que personne morale - contravention constatee par un appareil de controle automatique
Voir la ficheNatinf 34297
Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation de message ou indication susceptible de permettre la soustraction a un controle routier malgre interdiction
Voir la ficheNatinf 34298
Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation des informations communiquees pour empecher la soustraction a un controle routier
Voir la ficheNatinf 34299
Exploitation non autorisee par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation des informations communiquees pour empecher la soustraction a un controle routier
Voir la ficheNatinf 34300
Execution non conforme de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir la ficheNatinf 34301
Poursuite, malgre mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir la ficheNatinf 34302
Poursuite malgre mise en demeure de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir la ficheNatinf 34303
Exploitation non conforme par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir la ficheNatinf 34304
Execution non conforme par personne morale de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir la ficheNatinf 34305
Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir la ficheNatinf 34306
Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Voir la ficheNatinf 34307
Exportation interdite de dechets en bande organisee
Voir la ficheNatinf 34308
Importation de produits de la peche maritime sans certificat de capture valide
Voir la ficheNatinf 34309
Exportation de produits de la peche maritime sans certificat de capture valide
Voir la ficheNatinf 34310
Non signalement d'une transaction suspecte lors de la commercialisation d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3
Voir la ficheNatinf 34314
Non respect de l'obligation de rejet de produits de la peche maritime non conformes
Voir la ficheNatinf 34315
Participation sans agrement a une operation de secours, une action de soutien a des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes, ou a l'encadrement de benevole dans ce cadre
Voir la ficheNatinf 34316
Mise en place de dispositif previsionnel de secours dans le cadre de rassemblement de personnes sans agrement
Voir la ficheNatinf 34317
Exercice de l'activite d'enseignement ou de formation en matiere de secourisme sans agrement ou habilitation
Voir la ficheNatinf 34318
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif detenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service public
Voir la ficheNatinf 34319
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien
Voir la ficheNatinf 34320
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort
Voir la ficheNatinf 34321
Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur
Voir la ficheNatinf 34322
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif l'exposant a un risque immediat ou imminent de mort
Voir la ficheNatinf 34323
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien
Voir la ficheNatinf 34324
Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur
Voir la ficheNatinf 34325
Atteinte sexuelle en reunion sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir la ficheNatinf 34326
Diffusion sur internet de l'enregistrement d'images relatives a des sevices graves, atteintes sexuelles, actes de cruautes ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir la ficheNatinf 34327
Vol destine a alimenter le commerce illegal d'animaux
Voir la ficheNatinf 34328
Proposition d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir la ficheNatinf 34329
Sollicitation d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir la ficheNatinf 34330
Exploitation d'une attraction permettant de chevaucher un equide via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberte de mouvement - manege a poneys
Voir la ficheNatinf 34331
Enregistrement volontaire d'images relatives a de mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif
Voir la ficheNatinf 34332
Exercice par personne morale d'activite privee de securite sans autorisation
Voir la ficheNatinf 34333
Blanchiment : concours a operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)
Voir la ficheNatinf 34334
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fausse monnaie (transport, mise en circulation ou detention de monnaie contrefaisante ou falsifiee)
Voir la ficheNatinf 34335
Cession d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3 sans enregistrement sur le registre des transactions
Voir la ficheNatinf 34336
Apposition d'une mention incomplete ou inexacte sur le registre des transactions d'articles pyrotechniques destine au divertissement de categorie f2 ou f3
Voir la ficheNatinf 34337
Cession d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3 sans tenir a disposition des agents de controle le registre des transactions
Voir la ficheNatinf 34338
Non conservation des donnees du registre des transactions d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3
Voir la ficheNatinf 34339
Vol avec violence ayant entraine une incapacite de travail superieure a 8 jours commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 34340
Outrage a un pompier
Voir la ficheNatinf 34341
Outrage a un pompier commis en reunion
Voir la fiche