Natinf 34446
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
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Liste complète par numéro — page 157
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Natinf 34447
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champetre suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Voir la ficheNatinf 34448
Violence sur un agent des douanes suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Voir la ficheNatinf 34449
Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Voir la ficheNatinf 34450
Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances
Voir la ficheNatinf 34451
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité aggravée par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34452
Violence sur un militaire déployé sur le territoire national sans incapacité aggravée par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34453
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34454
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité aggravée par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34455
Violence sur un agent des douanes sans incapacité aggravée par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34456
Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité aggravée par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34457
Violence sur un pompier sans incapacité aggravée par une circonstance
Voir la ficheNatinf 34458
Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Voir la ficheNatinf 34459
Violence sur un militaire déployé sur le territoire national sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Voir la ficheNatinf 34460
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Voir la ficheNatinf 34461
Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Voir la ficheNatinf 34462
Violence sur un agent des douanes sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Voir la ficheNatinf 34463
Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Voir la ficheNatinf 34464
Violence sur un pompier sans incapacité aggravée par au moins deux circonstances
Voir la ficheNatinf 34465
Meurtre par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Voir la ficheNatinf 34466
Meurtre par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir la ficheNatinf 34467
Torture ou acte de barbarie par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Voir la ficheNatinf 34468
Torture ou acte de barbarie par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir la ficheNatinf 34469
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Voir la ficheNatinf 34470
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir la ficheNatinf 34471
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Voir la ficheNatinf 34472
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Voir la ficheNatinf 34473
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Voir la ficheNatinf 34474
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Voir la ficheNatinf 34475
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine la mort
Voir la ficheNatinf 34476
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort
Voir la ficheNatinf 34477
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou acte de barbarie ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 34478
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 34479
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34480
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 34481
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraine la mort par personne declaree penalement irresponsable
Voir la ficheNatinf 34482
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente par personne penalement irresponsable
Voir la ficheNatinf 34483
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours par personne penalement irresponsable
Voir la ficheNatinf 34484
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol ayant entraine la mort
Voir la ficheNatinf 34485
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol avec tortures ou actes de barbarie
Voir la ficheNatinf 34486
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol
Voir la ficheNatinf 34487
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol ayant entraine la mort ou commis avec tortures ou barbarie par personne declaree penalement irresponsable
Voir la ficheNatinf 34488
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol par personne declaree penalement irresponsable
Voir la ficheNatinf 34489
Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement un agent charge de constater les infractions a un risque de mort ou d'infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 34490
Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Voir la ficheNatinf 34491
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 34492
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 34493
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 34494
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 34495
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 34496
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 34497
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 34498
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 34499
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 34500
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 34501
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 34502
Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Voir la ficheNatinf 34503
Emploi de travailleur sans respect des regles de securite relatives aux portes ou portails
Voir la ficheNatinf 34504
Remise de dechets dangereux ou pop a un tiers sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Voir la ficheNatinf 34505
Transport de dechets dangereux ou pop sans avoir complete le bordereau electronique de suivi des dechets
Voir la ficheNatinf 34506
Reception de dechets dangereux ou pop sans avoir complete le bordereau electronique de suivi des dechets
Voir la ficheNatinf 34507
Production de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Voir la ficheNatinf 34508
Collecte de petites quantites de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Voir la ficheNatinf 34509
Reconditionnement de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Voir la ficheNatinf 34510
Transformation de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Voir la ficheNatinf 34511
Refus de prendre en charge des dechets dangereux ou pop sans en aviser les autorites
Voir la ficheNatinf 34512
Non reception de la mise a jour du bordereau attestant de la prise en charge des dechets dangereux ou pop sans en aviser les autorites
Voir la ficheNatinf 34513
Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 pour une recherche impliquant la personne humaine sans declaration prealable conforme
Voir la ficheNatinf 34514
Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par prestataire de transport de personnes a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale
Voir la ficheNatinf 34515
Participation personnelle et determinante a une pratique empechant un prestataire de transport de personnes de commercialiser ses services sans l'intermediaire d'un operateur de service numerique
Voir la ficheNatinf 34516
Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par transporteur routier de marchandises a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale
Voir la ficheNatinf 34517
Participation personnelle et determinante a une pratique empechant un transporteur routier de marchandises de commercialiser ses services sans l'intermediaire d'un operateur de service numerique
Voir la ficheNatinf 34518
Proposition de prestation de transport a un travailleur par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans publication conforme des indicateurs relatifs a sa duree et son revenu d'activite
Voir la ficheNatinf 34519
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante
Voir la ficheNatinf 34520
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'un mineur ayant pour effet une alteration de sa sante
Voir la ficheNatinf 34521
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, en presence d'un mineur
Voir la ficheNatinf 34522
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par un ascendant
Voir la ficheNatinf 34523
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par une personne ayant autorite
Voir la ficheNatinf 34524
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne vulnerable ayant pour effet une alteration de sa sante
Voir la ficheNatinf 34525
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, commis en reunion
Voir la ficheNatinf 34526
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne et alterant sa sante, au moyen d'un service de communication au public en ligne
Voir la ficheNatinf 34527
Production de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments sortants
Voir la ficheNatinf 34528
Traitement de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Voir la ficheNatinf 34529
Transit de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Voir la ficheNatinf 34530
Regroupement de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants
Voir la ficheNatinf 34531
Consultation donnee par un professionnel de sante visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne
Voir la ficheNatinf 34532
Prescription d'un traitement medical visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne
Voir la ficheNatinf 34533
Consultation donnee par un professionnel de sante a un mineur visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre
Voir la ficheNatinf 34534
Consultation donnee par un professionnel de sante a une personne vulnerable visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre
Voir la ficheNatinf 34535
Prescription d'un traitement medical a un mineur visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre
Voir la ficheNatinf 34536
Prescription d'un traitement medical a une personne vulnerable visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre
Voir la ficheNatinf 34537
Mise en vente ou vente de jouets sans elements d'identification
Voir la ficheNatinf 34538
Mise en vente ou vente de jouets sans indication des coordonnees du fabricant
Voir la ficheNatinf 34539
Mise en vente ou vente de jouets sans indication des coordonnees de l'importateur
Voir la ficheNatinf 34540
Mise a disposition sur le marche de materiels electriques sans elements d'identification
Voir la ficheNatinf 34541
Mise a disposition sur le marche de materiels electriques sans indication des coordonnees du fabricant
Voir la ficheNatinf 34542
Mise a disposition sur le marche de materiels electriques sans indication des coordonnees de l'importateur
Voir la ficheNatinf 34543
Circulation avec un cyclomobile leger hors d'une piste ou bande cyclable
Voir la ficheNatinf 34544
Circulation avec un cyclomobile leger sur une voie interdite a ces vehicules
Voir la ficheNatinf 34545
Conduite d'un cyclomobile leger sur un trottoir a une vitesse excedant l'allure du pas
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