Natinf 34650
Mise sur le marche d'aliments medicamenteux pour animaux par un etablissement non agree
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Liste complète par numéro — page 159
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Natinf 34651
Fabrication d'aliments medicamenteux pour animaux a partir d'un medicament non autorise pour sa fabrication
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Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration
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Importation d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration
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Importation d'equipement de protection individuelle sans les documents et instructions conformes
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Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans marquage ce conforme
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Importation d'equipement de protection individuelle sans marquage ce conforme
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Importation d'equipement de protection individuelle sans les marquages obligatoires
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Mise a disposition sur le marche de machine non accompagnee de la declaration ce de conformite complete et en francais
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Importation de machine non accompagnee de la declaration ce de conformite complete et en francais
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Mise a disposition sur le marche de machine sans notice d'instructions conforme
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Importation de machine sans notice d'instructions conforme
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Mise a disposition sur le marche de machine sans marquage ce conforme
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Importation de machine sans marquage ce conforme
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Mise a disposition sur le marche de quasi-machine sans declaration d'incorporation conforme
Voir la ficheNatinf 34665
Importation de quasi-machine sans declaration d'incorporation conforme
Voir la ficheNatinf 34666
Mise a disposition sur le marche de quasi-machine sans notice d'assemblage conforme
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Importation de quasi-machine sans notice d'assemblage conforme
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Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a reception ue non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais
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Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a reception ue non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais
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Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier ou un de ses elements soumis a reception ue sans marquage conforme
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Importation de tracteur agricole ou forestier ou un de ses elements soumis a reception ue sans marquage conforme
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Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais
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Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais
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Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite
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Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite
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Mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture non accompagne de declaration de conformite complete et en francais
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Importation d'electrificateur de cloture non accompagne de declaration de conformite complete et en francais
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Mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite
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Importation d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite
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Exposition dans une foire ou un evenement similaire d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme sans avertissement visible et en francais a proximite
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Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non accompagne des documents justifiant du respect de la conformite aux regles de securite
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Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite
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Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite
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Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans s'assurer de son maintien en etat de conformite
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Non fourniture aux agents de controle des documents exiges pour la mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle
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Non fourniture aux agents de controle de documentation technique conforme relative a l'equipement de protection individuelle mis sur le marche
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Non fourniture aux agents de controle de dossier technique conforme relatif a la machine mise sur le marche
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Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite
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Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite
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Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans fourniture aux agents de controle de justificatif de son maintien en etat de conformite
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Reiteration dans un delai d'un an de circulation d'un vehicule dans un tunnel sans respecter la distance de securite imposee avec le vehicule qui precede
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Circulation de front sur une chaussee par conducteur d'un cyclomobile leger
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Conduite d'un cyclomobile leger sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
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Non communication dans les delais par entreprise de transport routier de personnes des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels
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Non communication dans les delais par entreprise de transport routier de marchandises des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord des certificats de qualification des membres d'equipage de pont
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Conduite sur une voie d'eau interieure a caractere maritime d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie
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Conduite sur un troncon d'une voie d'eau interieure a risques specifiques d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquefie sans presence a bord du certificat de qualification d'expert en gnl
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans presence a bord de l'attestation speciale passagers
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans presence a bord du certificat de qualification d'expert avec passagers
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Conduite sur les eaux interieures d'un bac sans presence a bord du certificat de qualification de conducteur de bac naviguant librement
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Conduite sur les eaux interieures d'un gros convoi sans presence a bord de l'autorisation de conduite d'un tel convoi
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du livret de service
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau a passagers sans presence a bord de l'attestation de porteur d'appareil respiratoire
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Prescription pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles
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Delivrance pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles
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Importation illicite par personne morale de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
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Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un cyclomobile leger - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
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Conduite d'un cyclomobile leger sans feu de position allume - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
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Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance
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Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique sans les mentions obligatoires
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Importation d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide et melamine sans notification prealable des lots originaires ou en provenance de chine et de hong kong
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Non notification a l'ansm, par le fabricant d'un dispositif medical, d'un incident grave concernant ce dispositif
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Non information de l'ansm, par l'importateur d'un dispositif medical, d'un risque grave presente par ce dernier
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Non information de l'ansm, par le distributeur d' un dispositif medical, d'un risque grave presente par ce dernier
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Non information de l'ansm par le fabricant d'un dispositif medical d'un risque grave presente par ce dispositif
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Non notification a l'ansm par le fabricant d'un dispositif medical des mesures correctives de securite prises
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Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans avoir etabli une declaration de conformite ue
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Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires comportant un marquage ce indument appose
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Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide
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Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide
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Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance
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Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance
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Importation d'un dispositif medical non conforme
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Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical non conforme
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Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage
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Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport
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Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage
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Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport
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Mise sur le marche de dispositifs medicaux par un operateur economique non enregistre
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Mise sur le marche d'un equipement electrique ou electronique sans les coordonnees de l'operateur economique sur le produit ou son emballage
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Conduite d'un aeronef sans qualification requise
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Conduite d'un aeronef sans certificat medical valide
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Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite
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Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de comptabilite environnementale
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Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de securite des operations aeriennes
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Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de composition de l'equipage
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Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de composition de l'equipage
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Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de conditions d'emploi de l'equipage
Voir la ficheNatinf 34742
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de conditions d'emploi de l'equipage
Voir la ficheNatinf 34743
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de formation et qualification de l'equipage
Voir la ficheNatinf 34744
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de formation et qualification de l'equipage
Voir la ficheNatinf 34745
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de conception de l'equipement de l'aeronef
Voir la ficheNatinf 34746
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de conception de l'equipement de l'aeronef
Voir la ficheNatinf 34747
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite
Voir la ficheNatinf 34748
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de comptabilite environnementale
Voir la ficheNatinf 34749
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite des operations aeriennes
Voir la ficheNatinf 34750
Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques
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