Natinf 34851
Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance
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Liste complète par numéro — page 161
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Natinf 34852
Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme
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Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme
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Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage
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Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro dans des conditions de transport non conformes
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Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage
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Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de transport
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Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro par un operateur economique non enregistre
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Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans enregistrement prealable des informations le concernant
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Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique par personne morale
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Tromperie sur une prestation de service par personne morale commise en bande organisee
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Tromperie sur une marchandise par personne morale commise en bande organisee
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Mise en vente des vins par un etablissement titulaire d'une licence de debits de boissons ou de restaurant sans indication conforme de leur provenance
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Recel de bien provenant de corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
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Utilisation, par personne morale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees a bord d'un navire - pollution de l'air
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Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation
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Inexecution par personne morale d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise
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Acquisition par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise
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Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie a superieur a celui autorise
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Detention par une federation sportive de tir d'un nombre d'armes de categorie b superieur a celui autorise
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Terrorisme : acces ou maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees
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Terrorisme : atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
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Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une appellation d'origine protegee (aop) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas
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Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une indication geographique protegee (igp) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas
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Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une specialite traditionnelle garantie (stg) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas
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Prescription a des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente
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Non communication des informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes
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Communication d'information fausse ou incomplete lors d'un recueil de donnees aupres d'un professionnel secteur du transport public particulier de personnes
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Communication irreguliere d'informations demandees a des fins de controle de la profession de transport public particulier de personnes
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Communication irreguliere d'informations liees a l'activite d'un professionnel du secteur du transport public particulier de personnes et recueillies a des fins statistiques
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Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise etablie au royaume-uni sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
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Transport routier sans declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
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Transport routier avec une declaration de detachement non conforme a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
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Transport routier sans document complementaire a la declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
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Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre national des entreprises
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Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une modification de situation au registre national des entreprises
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Exploitation d'une installation d'incineration ou de stockage de dechets non dangereux non inertes sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
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Exploitation d'une installation dans laquelle est effectuee une sortie du statut de dechet sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
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Exercice sans declaration d'activite d'agent de recherches privees
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Utilisation de vaisselle ou couverts non reemployables par un professionnel de la restauration sur place
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Utilisation d'huile minerale pour des impressions a destination du public
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Distribution de produits ou materiaux de construction sans assurer la reprise conforme des dechets issus de ces produits
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Detention d'un materiau d'emballage en bois, de bois ou autres objets sans marque conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15
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Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
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Non respect de la demande de l'emprunteur de reduire le montant maximal d'un credit renouvelable
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Non respect de la demande de l'emprunteur de suspendre son droit d'utiliser un credit renouvelable
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Non respect de la demande de l'emprunteur de resilier un credit renouvelable
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Non information par un non professionnel de la presence d'un danger phytosanitaire
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Vente a distance de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans informer les clients des interdictions et exigences particulieres
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Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans mise a jour du registre officiel
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Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans en assurer la tracabilite
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Delivrance d'un passeport phytosanitaire par un operateur professionnel non autorise
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Importation par un operateur professionnel de materiaux d'emballage en bois sans marquage conforme attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15
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Acces aux formations a l'emploi de produits explosifs sans autorisation prealable
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Dispensation d'une formation a l'emploi de produits explosifs a une personne non autorisee
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Sous-traitance de la totalite d'une prestation de surveillance ou gardiennage
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Sous-traitance d'une partie d'une prestation de surveillance ou gardiennage a un sous-traitant d'un rang non autorise
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Sous-traitance d'une activite privee de securite sans justification d'un motif de recours conforme
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Sous-traitance d'une activite privee de securite sans validation conforme du recours par l'entrepreneur principal
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Sous-traitance d'une activite privee de securite sans mention du nom de l'entrepreneur principal et de chaque sous-traitant dans le contrat
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Captation ou enregistrement non autorise de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
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Transmission non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
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Conservation non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
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Utilisation non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
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Diffusion non autorisee de donnees recueillies par teledetection depuis un aeronef au-dessus d'une zone interdite
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Direction ou gestion sans agrement d'un service interne de securite d'une entreprise
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Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord presentant un risque grave pour la sante ou la securite des personnes, des animaux ou des biens - uas
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Importation d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord presentant un risque grave pour la sante ou la securite des personnes, des animaux ou des biens - uas
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Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronefs sans equipage a bord n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - uas
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Importation d'un systeme d'aeronefs sans equipage a bord n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de la conformite - uas
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Mise a disposition sur le marche d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord non-conforme - uas
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Importation d'un systeme d'aeronef sans equipage a bord non-conforme - uas
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Delivrance indue d'une declaration ue de conformite pour un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas
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Delivrance indue d'un certificat d'examen ue de type a un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas
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Delivrance indue d'une approbation de systeme de qualite a un systeme d'aeronef sans equipage a bord - uas
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Importation de systemes d'aeronefs sans equipage a bord presentant un risque pour la sante et la securite sans en informer le fabricant - uas
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Cession d'un chien non identifie
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Cession d'un chat non identifie
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Cession d'un furet non identifie
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Poursuite de la direction ou gestion d'un service interne de securite d'une entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement
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Exercice de l'activite de service prive de recrutement et de placement de gens de mer sans inscription au registre national
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Recours par armateur a un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli hors de france sans declaration prealable d'activite
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Non mise a disposition des agents de controle du registre a jour des gens de mer mis a disposition ou place par un service prive de recrutement et de placement
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Non transmission dans les delais du bilan annuel d'activite par un service prive de recrutement et de placement de gens de mer
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Non fourniture par un armateur de l'attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t
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Etablissement sans verification d'une attestation de conformite d'un service prive de recrutement et de placement de gens de mer etabli dans un pays n'ayant pas ratifie les conventions de l'o.i.t
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Non conservation par un operateur de communications electroniques de donnees de trafic et localisation malgre injonction pour menace grave pour la securite nationale
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Non tenue d'un etat separe des avantages et ressources en provenance de l'etranger par une association
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Emploi de travailleur sans transmission conforme a l'organisme certificateur de la liste des operations de retrait ou encapsulage d'amiante, du phasage des activites et de toute modification le concernant
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Detournement d'un aeronef par violence ou menace en bande organisee
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Mise a disposition sur le marche par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
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Importation par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
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Exposition par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
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Vente d'un animal vivant d'une espece non domestique sans delivrer le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal
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Distribution de jouets sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus
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Distribution d'articles de sport ou de loisir sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus
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Distribution d'articles de bricolage ou de jardin sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus
Voir la ficheNatinf 34949
Impression de prospectus publicitaires ou catalogues de promotion a l'attention des consommateurs sur un papier non recycle ou non issu de forets gerees durablement
Voir la ficheNatinf 34950
Conduite d'un engin nautique a moteur compromettant la securite des usagers de la mer ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation de la navigation maritime
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