Natinf 34951
Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de carnet d'entrainement conforme
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Liste complète par numéro — page 162
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Natinf 34952
Emploi d'une equipe cynotechnique sans transmettre a l'exploitant de services de transport de personnes qui y recourt le resultat des tests professionnels realises par les services specialises
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Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet d'exposer autrui a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
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Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet de faire obstacle aux secours
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Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants
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Implantation dans une zone naturelle, forestiere ou dans un espace naturel d'une cloture non conforme empechant la libre circulation des animaux sauvages
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Penetration non autorisee dans la propriete privee rurale ou forestiere d'autrui aux limites physiquement materialisees
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Emploi d'un mineur de 16 ans en dehors des cas autorises
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Utilisation du chien d'une equipe cynotechnique chargee de surveillance privee pour une autre activite que la detection de matiere explosive
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Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans la qualification professionnelle requise
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Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans certification technique
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Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans justifier du controle regulier de ses competences
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Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique
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Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privee sans la qualification professionnelle requise a une activite de detection de matiere explosive
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Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privee sans la certification technique requise a l'activite de detection de matiere explosive
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Partage de la conduite d'un meme chien par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive
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Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive
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Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans respect des procedures d'intervention
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Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de certification technique
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Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de carnet d'entrainement conforme
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Deploiement par employeur d'un agent cynophile de surveillance privee et de son chien pour une activite de detection de matiere explosive sans information conforme de l'autorite prefectorale competente
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Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
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Violation d'un arrete prescrivant la mise en place d'un systeme de recueil d'informations sur les captures et mises a mort accidentelles de specimens d'especes animales protegees
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Non remboursement dans les delais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant exerce son droit de renonciation dans le cadre d'un demarchage
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Placement d'un animal de compagnie aupres d'une famille d'accueil sans contrat d'accueil conforme
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Delivrance a l'acquereur d'un animal de compagnie d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires
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Delivrance par une personne non habilitee d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece a l'acquereur d'un animal de compagnie
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Delivrance au detenteur non professionnel d'un equide d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires
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Diffusion d'une offre de cession de carnivore domestique sans systeme de controle prealable verifiant la validite de l'enregistrement de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par deux circonstances
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Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite
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Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite
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Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite en bande organisee
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Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite, en bande organisee
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Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'audit energetique - vente d'immeuble
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Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un audit energetique
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Obtention d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance
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Fabrication illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
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Acquisition illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
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Detention illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
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Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
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Offre ou cession illicite d'un medicament veterinaire
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Acquisition illicite d'un medicament veterinaire
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Detention illicite d'un medicament veterinaire
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Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire
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Fabrication illicite d'un medicament veterinaire
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Importation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
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Exportation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
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Importation illicite d'un medicament veterinaire
Voir la ficheNatinf 35011
Exportation illicite d'un medicament veterinaire
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Cession ou offre illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
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Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans evaluation conforme des risques
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Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives a la fiche d'intervention prealable
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Realisation de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans s'assurer qu'ils sont executes par un travailleur competent et dans les regles de l'art
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Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans organisation conforme des secours
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Emploi a des travaux agricoles dans un arbre ou a de l'abattage a l'aide d'outil ou de machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la vegetation
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Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans delimitation conforme d'un perimetre de securite vis-a-vis de la zone exterieure au chantier
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Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier
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Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans mettre en mesure les intervenants de communiquer entre eux sur le chantier
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Importation d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
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Transfert d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
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Detention non autorisee d'une espece animale exotique envahissante
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Detention non autorisee d'une espece vegetale exotique envahissante
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Commercialisation de bananes ne correspondant pas aux normes de commercialisation
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Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et declaration d'ouverture de travaux
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Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et declaration d'ouverture de travaux
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Delivrance non autorisee aux membres d'un groupement agricole de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres
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Visite non sollicitee d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour la vente d'un produit ou la fourniture d'un service malgre le refus clairement exprime a une telle visite
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Recidive d'outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne
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Recel de bien provenant d'une instigation a l'assassinat non suivie d'effet
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Transbordement dans une zone interdite de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
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Exercice illegal de la profession de prestataire de services sur actifs numeriques
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Usage de denomination, raison sociale ou publicite de nature a creer une confusion avec la qualite de prestataire de services sur actifs numeriques
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Changement de situation d'un prestataire de services sur actifs numeriques sans declaration a l'autorite des marches financiers
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Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans etude de securite specifique conforme
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Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans communication conforme relative a l'etude de securite specifique et a sa fiche signaletique
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Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans organisation conforme des travaux
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Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans mesure de prevention liee au travail isole
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Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans formation specifique conforme
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Emploi de travailleur au montage ou demontage d'un ascenseur sans respect des regles de securite specifiques (methode, appareil de levage, moyens de protection)
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Importation en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
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Non declaration, par une association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte, d'avantage ou ressource provenant de l'etranger
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Non restitution d'avantage ou de ressource provenant de l'etranger apres notification d'une opposition administrative - association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte
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Non certification des comptes d'une fiducie ou d'une personne morale ayant fourni a une association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte des avantages ou ressources provenant de l'etranger
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Usage d'une marque de garantie non conforme a son reglement d'usage
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Vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque de garantie irregulierement employee
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Mise sur le marche en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
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Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee causant des pertes en vies humaines ou des blessures dans la population civile manifestement disproportionnees
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Utilisation dans le cadre d'association d'aeromodelisme d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de suivi de formation - drone d'au moins 800 grammes
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Utilisation dans le cadre d'un scenario standard national d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude theorique et de l'attestation de formation
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Utilisation en sous-categorie a1 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone
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Utilisation en sous-categorie a3 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone
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Utilisation en sous-categorie a2 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire du brevet d'aptitude de pilote a distance - drone
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Utilisation dans le cadre d'un scenario standard d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude de pilote a distance et d'une attestation de formation
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Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sans enregistrement prealable de son exploitant - drone
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Fourniture de renseignement errone lors de l'enregistrement d'un exploitant d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
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Non presentation immediate du document attestant de l'enregistrement d'un exploitant d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
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Exercice d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets par un professionnel non inscrit au registre officiel
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