Natinf 35167
Production d'aliments pour animaux d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers
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Liste complète par numéro — page 164
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 164 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 35168
Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire
Voir la ficheNatinf 35169
Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires
Voir la ficheNatinf 35170
Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante -personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire
Voir la ficheNatinf 35171
Perception non autorisee, par personne morale, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Voir la ficheNatinf 35172
Apposition a l'interieur d'une vitrine ou baie d'un local commercial d'une publicite lumineuse non conforme au reglement local de publicite - surface, consommation energetique, nuisances lumineuses
Voir la ficheNatinf 35173
Non debroussaillement des abords d'une installation contenant des substances ou melanges dangereux sur un terrain a moins de 200 metres d'un bois ou foret - territoire classe ou expose a risque d'incendie
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Non debroussaillement du terrain d'un batiment d'habitation situe dans une zone particulierement exposee a un risque d'incendie
Voir la ficheNatinf 35175
Realisation de travaux agricoles malgre interdiction liee a risque d'incendie tres severe
Voir la ficheNatinf 35176
Amenagement, installation, construction non autorise dans une zone de danger d'un espace urbanise - commune sans plan de prevention des risques naturels previsibles d'incendies de foret
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Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue)
Voir la ficheNatinf 35178
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux
Voir la ficheNatinf 35179
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux
Voir la ficheNatinf 35180
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-11 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
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Obtention indue de certificat de production de biogaz
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Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant
Voir la ficheNatinf 35183
Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique non labellisee
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Remise d'un equide sans verification prealable de la connaissance des besoins specifiques de l'espece par le futur detenteur
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Mise a disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de securite dans son lieu de travail sans entretien et verification conformes
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Chasse ou destruction d'animal en etat d'ivresse manifeste et avec port d'arme
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Prise insuffisante de pause pendant le temps de travail par personnel roulant d'une entreprise de transport public routier
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Utilisation par personne morale de la denomination agent immobilier, syndic de copropriete ou administrateur de biens sans carte professionnelle relative a une activite d'entremise ou de gestion d'immeuble
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Non declaration de compte ouvert ou detenu a l'etranger lors de la declaration de revenus ou de resultats
Voir la ficheNatinf 35197
Mise a disposition d'un local d'habitation presentant un revetement degrade contenant du plomb a des concentrations superieures aux seuils reglementaires
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Mise a disposition d'un logement non protege contre les remontees d'eau, les infiltrations et l'humidite
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Mise a disposition d'un logement non protege contre les infiltrations d'air parasite
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Mise a disposition d'un logement sans installation interieure d'alimentation en eau potable conforme
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Mise a disposition d'un logement sans evacuation conforme des eaux usees
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Mise a disposition d'un logement sans point d'eau chaude conforme
Voir la ficheNatinf 35203
Mise a disposition d'un logement sans sanitaire conforme
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Mise a disposition d'un logement sans installation electrique securisee
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Mise a disposition d'un logement sans installation de chauffage conforme
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Mise a disposition d'un logement sans systeme de regulation de la chaleur conforme
Voir la ficheNatinf 35207
Mise a disposition d'un logement sans dispositif de renouvellement de l'air en bon etat
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Mise a disposition d'un logement sans dispositif d'occultation de la lumiere dans la piece destinee au sommeil
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Utilisation d'un local d'habitation dans des conditions conduisant manifestement a sa sur-occupation
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Degagement de gaz de combustion nuisible a la sante ou la securite des personnes dans un local d'habitation ou une dependance
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Conservation non conforme de liquide inflammable dans un local d'habitation ou une dependance
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Emission d'odeur portant atteinte a la qualite de l'air ou a la sante des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage
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Eclairage ou illumination portant atteinte a la sante ou la tranquillite des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage
Voir la ficheNatinf 35214
Obstacle permanent a la penetration de l'air dans un local a usage d'habitation
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Obstacle permanent a la penetration de la lumiere et des radiations solaires dans un local a usage d'habitation
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Projection d'objet a l'exterieur d'un local d'habitation ou a ses abords
Voir la ficheNatinf 35217
Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite
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Elevage d'animaux dans un logement ou une dependance pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux
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Traitement par un procede nocif ou toxique d'un local d'habitation occupe
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Mise a disposition d'un local d'habitation sans aeration prealable apres traitement par un procede nocif ou toxique
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Entretien non conforme d'un batiment accueillant des locaux d'habitation
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Entretien non conforme des jardins et abords d'un local d'habitation compromettant la salubrite et l'hygiene
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Non protection contre les animaux domestiques d'un bac a sable ou d'une aire de jeux collectif aux abords d'un local d'habitation
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Elevage d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux
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Nourrissage habituel d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords creant une cause d'insalubrite
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Mise a disposition d'une piece destinee au sommeil de dimension non conforme - local affecte a l'hebergement collectif de plus de 5 personnes
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Mise a disposition d'une chambre non conforme dans un hebergement touristique
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Mise a disposition d'une piece dans un hebergement collectif sans point d'eau courante conforme
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Mise a disposition d'une piece dans un hebergement touristique sans point d'eau courante conforme
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Mise a disposition d'un hebergement collectif sans installation sanitaire conforme
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Mise a disposition d'un hebergement touristique sans installation sanitaire conforme
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Non desinfection ou non desinsectisation de la literie et du mobilier par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement
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Non deratisation par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement
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Entretien non conforme d'un foyer ou appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude a combustion d'un logement
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Ramonage non conforme d'un conduit de fumee d'un logement
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Non presentation de l'attestation d'entretien d'un foyer ou appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude a combustion
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Non presentation de l'attestation de ramonage d'un conduit de fumee d'un logement
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Usage irregulier d'un conduit de fumee
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Direction ou administration d'une association assurant l'exercice public d'un culte sans document comptable conforme
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Non certification des comptes d'une association assurant l'exercice public d'un culte
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec arme
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Reception de dechets non autorises par l'exploitant d'une installation de gestion de dechets
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Detention dans une installation de gestion de dechets d'une quantite de dechets superieure a la quantite maximale autorisee
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Remise de dechets a une personne non autorisee a les prendre en charge
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Mise sur le marche de produits comportant un perturbateur endocrinien sans mise a disposition conforme des informations permettant d'identifier la presence d'une telle substance dans le produit
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Mise a disposition tardive des informations permettant l'identification d'un perturbateur endocrinien present dans un produit mis sur le marche
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Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations sur une substance chimique extremement preoccupante contenue dans un article
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Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la fermeture d'un etablissement pour infraction en matiere de contributions indirectes
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Commercialisation ou distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique d'un medicament a usage humain non autorise
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Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain non autorise
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne
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Vente de matiere fertilisante sans facture comportant les mentions permettant d'identifier le produit
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Non respect des prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie d'une installation lumineuse
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Maintien malgre suspension du fonctionnement d'une installation lumineuse non conforme aux prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie
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Maintien d'une publicite lumineuse malgre interdiction pour menace sur la securite de l'approvisionnement en electricite
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Recel de bien provenant d'un abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
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Crime de guerre : detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par une personne depositaire de l'autorite publique ou chargee de mission de service public
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Crime de guerre : soumission d'une personne de la partie adverse a mutilation ou experience medicale ou scientifique ayant entraine la mort, une atteinte grave a la sante ou a l'integrite physique ou psychique
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Non tenue d'un carnet de vol par le pilote d'un aeronef
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Non tenue d'un carnet de route par le pilote d'un aeronef
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Non transmission par un transporteur aerien public de renseignements statistiques sur son trafic
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Transmission de renseignements statistiques mensongers ou errones sur son trafic par un transporteur aerien public
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Marquage d'un carnivore domestique par une technique non agreee
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Marquage d'un carnivore domestique dans de mauvaises conditions sanitaires
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Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Voir la ficheNatinf 35267
Terrorisme : violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite
Voir la ficheNatinf 35268
Commercialisation sous la denomination d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive d'un produit non conforme
Voir la ficheNatinf 35269
Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a une personne autorisee a les delivrer ou a realiser des preparations extemporanees
Voir la ficheNatinf 35270
Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a un melangeur a la ferme
Voir la ficheNatinf 35271
Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou vente en gros de medicaments veterinaires par personne autorisee a delivrer des medicaments veterinaires ou a realiser des preparations extemporanees
Voir la ficheNatinf 35272
Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires par un melangeur a la ferme
Voir la ficheNatinf 35273
Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
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