Natinf 35274
Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
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Liste complète par numéro — page 165
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Page 165 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 35275
Exercice de l'activite d'intermediaire en financement participatif sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Voir la ficheNatinf 35276
Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en financement participatif
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Diffusion sans autorisation d'une publicite pour un medicament veterinaire immunologique destine au detenteur d'animaux dans un cadre professionnel
Voir la ficheNatinf 35278
Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire
Voir la ficheNatinf 35279
Utilisation d'une allegation nutritionnelle non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire
Voir la ficheNatinf 35280
Utilisation d'une allegation de sante interdite dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire
Voir la ficheNatinf 35281
Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires
Voir la ficheNatinf 35282
Utilisation d'une allegation de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire non accompagnee des informations generales obligatoires
Voir la ficheNatinf 35283
Communication a caractere commercial pour une denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique
Voir la ficheNatinf 35284
Utilisation d'une allegation de sante non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire
Voir la ficheNatinf 35285
Utilisation d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation nutritionnelle sans mention de l'allegation nutritionnelle correspondante
Voir la ficheNatinf 35286
Utilisation pour une denree alimentaire d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation de sante sans mention de l'allegation de sante correspondante
Voir la ficheNatinf 35287
Utilisation d'une allegation de sante pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume
Voir la ficheNatinf 35288
Utilisation d'une allegation nutritionnelle interdite pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume
Voir la ficheNatinf 35289
Non justification de l'emploi d'une allegation nutritionnelle ou de sante par l'exploitant du secteur alimentaire
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Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative a la reduction d'un risque de maladie
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Utilisation dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative a la reduction d'un risque de maladie
Voir la ficheNatinf 35292
Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants
Voir la ficheNatinf 35293
Utilisation dans une communication commerciale pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants
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Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans etablir de fiche d'exposition conforme
Voir la ficheNatinf 35295
Utilisation pour une denree alimentaire d'une allegation relative a la reduction d'un risque de maladie sans mention complementaire obligatoire
Voir la ficheNatinf 35296
Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle comparative
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Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante inexacte, ambigue ou trompeuse
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Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique en bande organisee sans justification de la detention de l'agrement
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Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique en bande organisee par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
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Exercice a titre professionnel de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
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Exercice a titre professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
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Exercice professionnel en bande organisee de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique par personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
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Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes
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Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 2 metres cubes
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Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement
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Utilisation du mot "cuir" pour designer une matiere autre que celle obtenue de la peau d'un animal
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Non justification de l'obtention d'au moins 10 % de certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques necessaires pour satisfaire a l'obligation de reduction d'utilisation de ces produits
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Detention de plus de 3 armes a feu a percussion annulaire a un coup par un mineur de plus de 12 ans ne participant pas a une competition internationale de tir- armes de la categorie b-1
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Detention de plus de 25 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents
Voir la ficheNatinf 35310
Acquisition de plus de 25 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents
Voir la ficheNatinf 35311
Detention de plus de 50 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Voir la ficheNatinf 35312
Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Voir la ficheNatinf 35313
Detention de plus de 100 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
Voir la ficheNatinf 35314
Acquisition de plus de 100 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
Voir la ficheNatinf 35315
Detention de plus de 25 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents
Voir la ficheNatinf 35316
Acquisition de plus de 25 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents
Voir la ficheNatinf 35317
Detention de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Voir la ficheNatinf 35318
Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Voir la ficheNatinf 35319
Detention de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
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Acquisition de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
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Vente au detail autorisee hors d'un local fixe et permanent d'arme a feu de categorie d par une personne non agreee
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Acces sans autorisation prealable a une formation aux metiers de l'armurerie et de l'armement
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Formation d'une personne non autorisee aux metiers de l'armurerie et de l'armement
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Vol en bande organisee avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Diffusion en bande organisee d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
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Utilisation en bande organisee d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie)
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Incitation en bande organisee a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee
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Communication en bande organisee d'information privilegiee sur des instruments financiers
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Manoeuvre en bande organisee ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
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Manipulation en bande organisee du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche
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Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale
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Mise a disposition par un service de communication au public en ligne de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale
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Mise a disposition en bande organisee de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale
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Incitation a se soustraire a l'obligation de s'affilier a un organisme de securite sociale
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Incitation a se soustraire a la declaration ou au paiement des cotisations ou contributions sociales
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Incitation a obtenir frauduleusement le versement de prestation, allocation ou avantage d'un organisme de protection sociale
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Organisation du refus par les assujettis de se conformer aux obligations prescrites en matiere de securite sociale
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Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite
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Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de mise a disposition d'installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration lors de travaux realises par une entreprise exterieure
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Versement a un salarie employe sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale d'un salaire minimum horaire inferieur a celui verse a un salarie employe par une entreprise francaise
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Emploi d'un salarie sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale sans respect de la duree minimale de repos a terre
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Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes
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Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes
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Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 10 litres
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Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec deux circonstances aggravantes
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Non respect des horaires de fermeture d'un local de vente - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Plantation dans les jardins et abords d'un local d'habitation d'une espece vegetale susceptible d'effets nefastes sur la sante
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Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable
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Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable
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Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable
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Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable
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Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable
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Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable
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Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Voir la ficheNatinf 35355
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Voir la ficheNatinf 35356
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Voir la ficheNatinf 35357
Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Voir la ficheNatinf 35358
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable
Voir la ficheNatinf 35359
Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable
Voir la ficheNatinf 35360
Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable
Voir la ficheNatinf 35361
Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable
Voir la ficheNatinf 35362
Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre une personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Voir la ficheNatinf 35363
Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Voir la ficheNatinf 35364
Menace ou acte d'intimidation par personne morale en vue de contraindre la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit a relogement ou hebergement decent
Voir la ficheNatinf 35365
Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Voir la ficheNatinf 35366
Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnerable de local ayant fait l'objet d'arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Voir la ficheNatinf 35367
Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation par personne vulnerable de local objet d' arrete de cessation de situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Voir la ficheNatinf 35368
Refus de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite
Voir la ficheNatinf 35369
Refus par personne morale de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite
Voir la ficheNatinf 35370
Exploitation d'un debit de boissons sans licence - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Voir la ficheNatinf 35371
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 35372
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee aggravee par une circonstance
Voir la ficheNatinf 35373
Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen
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