Natinf 35474
Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux, mutagenes ou toxiques par un travailleur non salarie sans evaluation des risques conforme
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Liste complète par numéro — page 167
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 167 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 35475
Non declaration par une association des informations relatives aux beneficiaires effectifs
Voir la ficheNatinf 35476
Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif par une association
Voir la ficheNatinf 35477
Mise sur le marche de batterie sans respect des restrictions relatives aux substances dangereuses
Voir la ficheNatinf 35478
Non etablissement de la liste des lieux d'exercice habituel du culte par une association cultuelle
Voir la ficheNatinf 35479
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en fin de mandat
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Non paiement, par une compagnie maritime, de l'amende administrative prononcee pour non restitution du nombre de quotas suffisant pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre
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Restitution incomplete, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure
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Absence totale de restitution, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure
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Sollicitation de renseignement economique, commercial, industriel, financier ou technique tendant a la constitution de preuves pour une procedure etrangere
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Poursuite d'un demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance malgre le souhait de la personne demarchee de ne pas donner suite a la proposition commerciale
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Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans verification de la possibilite pour le souscripteur eventuel de resilier son contrat en cours
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Non respect, par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance, du delai de 24 h minimal entre la reception par le souscripteur eventuel des documents obligatoires et un nouveau contact telephonique
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Consentement non conforme par un souscripteur a un produit d'assurance ou de reassurance par demarchage telephonique
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Emploi pour la vente de vehicule de ptac inferieur a 3,5 tonnes d'indication ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur
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Non conservation de document attestant le refus du consommateur de consommer des substances ou produits provoquant des allergies ou intolerances par le fournisseur de repas en restauration collective
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Exercice illegal de la profession de medecin en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
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Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
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Exercice illegal de la profession de sage-femme en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
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Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
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Pratique commerciale trompeuse en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
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Exercice illegal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
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Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
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Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Voir la ficheNatinf 35498
Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
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Exploitation d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction administrative
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Navigation dans les eaux territoriales d'un drone maritime sans marques exterieures d'identification
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Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un drone maritime
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Navigation dans les eaux territoriales d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee sans marques exterieures d'identification
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Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee
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Operation d'un drone maritime par un operateur non titulaire du certificat d'operateur de drone maritime
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Exploitation d'un drone maritime inscrit au registre des drones maritimes sans assurance ou garantie financiere
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Refus de decliner l'identite de son drone maritime par son operateur en cas d'abordage
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Echouage, perte ou destruction volontaire d'un drone maritime
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Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque
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Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime
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Francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique
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Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique
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Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee
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Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee
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Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave
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Placement ou maintien d'un mineur en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave
Voir la ficheNatinf 35517
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'un mineur resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour le conduire a un acte ou une abstention prejudiciable
Voir la ficheNatinf 35518
Placement ou maintien d'une personne vulnerable en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable
Voir la ficheNatinf 35519
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne vulnerable resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable
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Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants
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Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion par pression ou technique propre a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique
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Abus frauduleux de l'etat de sujetion d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique
Voir la ficheNatinf 35523
Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances
Voir la ficheNatinf 35524
Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances
Voir la ficheNatinf 35525
Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants
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Meurtre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
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Torture ou acte de barbarie sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
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Torture ou acte de barbarie pratiquee de maniere habituelle sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
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Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Complicite de sevices graves ou d'acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit
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Complicite d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit
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Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
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Violence sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique sans incapacité
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Violences habituelles ayant entraine la mort sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
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Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
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Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
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Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacité supérieure a 8 jours sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique
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Escroquerie faite au prejudice d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
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Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique et alterant sa sante
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Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne par dirigeant d'un groupement exploitant la sujetion des participants
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Pratiques, comportements ou propos repetes en bande organisee pour modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre par membre d'un groupement exploitant la sujetion des participants
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Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire, commis en bande organisee, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Provocation d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant entrainer des consequences particulierement graves pour sa sante
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Provocation a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
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Provocation suivie d'effet d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant etre gravement prejudiciable a sa sante
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Provocation suivie d'effet a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
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Exploitation par un fournisseur de places de marche d'une interface en ligne concue pour tromper ou manipuler le consommateur
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Fourniture de places de marche en ligne permettant a un consommateur la conclusion de contrat a distance sans assurer la tracabilite des professionnels
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Utilisation d'une interface en ligne non conforme par le fournisseur de places de marche
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Fourniture de places de marche en ligne sans informer le consommateur de l'illegalite du produit ou service acquis
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Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant
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Soustraction, par un parent n'ayant pas declare la naissance de son enfant, a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de l'enfant
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Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait
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Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait
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Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine a l'interieur du perimetre defini par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
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Semis, plantation ou replantation d'essences forestieres interdites dans une zone ou perimetre reglemente
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Non declaration de semis, plantation, replantation de sapins de noel
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Mise a disposition d'une personne non autorisee d'un dispositif medical injectable contenant de l'acide hyaluronique
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Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Entree par fraude sans titre d'acces dans une enceinte lors d'une manifestation sportive
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Conduite imprudente caractérisée par une position ou manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique
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Redevable de l'amende encourue pour franchissement irregulier d'un passage a niveau
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Non declaration d'ouverture de compte
Voir la ficheNatinf 35567
Non declaration de fermeture de compte
Voir la ficheNatinf 35568
Non declaration de location d'un coffre-fort
Voir la ficheNatinf 35569
Delivrance d'un titre d'acces non conforme par l'organisateur d'une manifestation sportive exposee a un risque de fraude
Voir la ficheNatinf 35570
Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee pour les jeux olympiques et paralympiques - paris 2024
Voir la ficheNatinf 35571
Viol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 35572
Viol aggrave et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 35573
Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 35574
Viol aggrave et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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