Natinf 35675
Acquisition illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 169
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 169 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 35676
Detention illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Voir la ficheNatinf 35677
Emploi de maniere illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Voir la ficheNatinf 35678
Fabrication illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Voir la ficheNatinf 35679
Importation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Voir la ficheNatinf 35680
Exportation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Voir la ficheNatinf 35681
Recrutement d'un travailleur saisonnier a un emploi presentant des risques particuliers sans examen medical d'embauche
Voir la ficheNatinf 35683
Refus de participer aux exercices de defense civile et aux seances d'instruction
Voir la ficheNatinf 35684
Vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires
Voir la ficheNatinf 35685
Mise sur le marche d'un produit dangereux sans mise en oeuvre de mesure corrective et information des consommateurs et autorites de surveillance
Voir la ficheNatinf 35686
Mise a disposition sur le marche d'un produit sans la documentation technique a disposition permettant d'evaluer sa securite
Voir la ficheNatinf 35687
Mise a disposition sur le marche d'un produit sans element d'identification conforme - conformite des produits
Voir la ficheNatinf 35688
Mise a disposition sur le marche d'un produit sans indication des coordonnees du fabricant - conformite des produits
Voir la ficheNatinf 35689
Mise a disposition sur le marche d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes
Voir la ficheNatinf 35690
Mise a disposition sur le marche d'un produit sans mise a disposition des consommateurs d'un canal de communication permettant les reclamations ou le signalement de probleme de securite
Voir la ficheNatinf 35691
Importation d'un produit sans indication des coordonnees de l'importateur - conformite des produits
Voir la ficheNatinf 35692
Importation d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes
Voir la ficheNatinf 35693
Mise a disposition sur le marche d'un produit dangereux sans mise en oeuvre par le distributeur de mesure corrective et information du fabricant, de l'importateur et des autorites de surveillance
Voir la ficheNatinf 35694
Mise sur le marche d'un produit sans les coordonnees de l'operateur economique etabli dans l'union - conformite et securite des produits
Voir la ficheNatinf 35695
Vente a distance de produits sans les indications conformes obligatoires dans l'offre du produit - conformite des produits
Voir la ficheNatinf 35696
Non notification conforme a un etat membre d'un accident cause par un produit mis sur le marche
Voir la ficheNatinf 35697
Non designation d'un point de contact permettant une communication sur la securite des produits par le fournisseur de place de marche en ligne
Voir la ficheNatinf 35698
Utilisation d'une interface en ligne non conforme en matiere de securite des produits par le fournisseur de places de marche
Voir la ficheNatinf 35699
Non diffusion d'un avis de rappel de produit ou avertissement de securite conforme par un operateur economique ou fournisseur de place de marche en ligne
Voir la ficheNatinf 35700
Rappel d'un produit pour des raisons de securite sans offrir au consommateur un recours conforme
Voir la ficheNatinf 35701
Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant la restauration et la preservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones humides
Voir la ficheNatinf 35702
Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire
Voir la ficheNatinf 35703
Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire
Voir la ficheNatinf 35704
Detention irreguliere, en bande organisee, de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire
Voir la ficheNatinf 35705
Detention irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire
Voir la ficheNatinf 35706
Detention de source radioactive scellee perimee sans en assurer la reprise par un fournisseur habilite
Voir la ficheNatinf 35707
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques
Voir la ficheNatinf 35708
Mise sur le marche de bouteilles pour boissons sans respect des taux d'incorporation de plastique recycle
Voir la ficheNatinf 35709
Mention irreguliere de l'utilisation d'eau de source sur l'etiquetage d'une boisson rafraichissante sans alcool
Voir la ficheNatinf 35710
Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur le chomage du 1er mai et de son indemnisation
Voir la ficheNatinf 35711
Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur les conges payes
Voir la ficheNatinf 35712
Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur le suivi medical
Voir la ficheNatinf 35713
Facturation de frais par un centre vhu pour la reception d'un vehicule hors d'usage
Voir la ficheNatinf 35714
Circulation irreguliere en inter-files d'un vehicule a deux roues de categorie l3e
Voir la ficheNatinf 35715
Circulation irreguliere en inter-files d'un vehicule a trois roues de categorie l5e
Voir la ficheNatinf 35716
Redevable de l'amende encourue pour circulation irreguliere en inter-files
Voir la ficheNatinf 35717
Utilisation sur un terrain non adapte d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Voir la ficheNatinf 35718
Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
Voir la ficheNatinf 35719
Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
Voir la ficheNatinf 35720
Non mise a disposition de l'inspection du travail de la liste des postes des salaries titulaires d'un contrat a duree determinee ou temporaires presentant un risque pour la sante ou la securite
Voir la ficheNatinf 35721
Manipulation de l'equipement de telepeage visant a eluder le paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Voir la ficheNatinf 35722
Falsification de document de bord determinant la categorie fiscale ou la classe d'un vehicule de categorie n soumis au paiement de la taxe sur l'utilisation de certaines voies du public routier
Voir la ficheNatinf 35723
Non acquittement de la taxe sur l'utilisation par un poids lourd d'une voie du domaine public routier - vehicule de transport de marchandises de categorie n
Voir la ficheNatinf 35724
Soustraction habituelle au paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Voir la ficheNatinf 35725
Communication commerciale irreguliere pour des jeux d'argent et de hasard par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
Voir la ficheNatinf 35726
Promotion commerciale dans le domaine de la sante par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
Voir la ficheNatinf 35727
Promotion commerciale pour un produit de nicotine par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
Voir la ficheNatinf 35728
Promotion commerciale impliquant un animal d'espece non domestique dont la detention en captivite n'est pas autorisee par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
Voir la ficheNatinf 35729
Promotion commerciale pour un abonnement a des conseils ou pronostics sportifs par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
Voir la ficheNatinf 35730
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une escroquerie aggravee
Voir la ficheNatinf 35731
Obstacle a l'immobilisation administrative d'un bateau de navigation interieure par son conducteur ou proprietaire
Voir la ficheNatinf 35732
Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Voir la ficheNatinf 35733
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
Voir la ficheNatinf 35734
Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
Voir la ficheNatinf 35735
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
Voir la ficheNatinf 35736
Acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 35737
Detention par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 35738
Utilisation d'huile minerale sur des emballages
Voir la ficheNatinf 35739
Utilisation d'huile minerale pour des lettres de prospectus publicitaires ou catalogues non sollicites visant a faire de la promotion commerciale
Voir la ficheNatinf 35740
Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et en reunion
Voir la ficheNatinf 35741
Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec destruction ou degradation
Voir la ficheNatinf 35742
Execution de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans remise au donneur d'ordre d'un rapport de fin de travaux conforme
Voir la ficheNatinf 35743
Entree dans un espace affecte au transport public ferroviaire ou guide avec un objet ou des matieres presentant un danger pour les voyageurs
Voir la ficheNatinf 35744
Port de maniere visible d'objet ressemblant a une arme dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Voir la ficheNatinf 35745
Entree dans un espace affecte au transport public collectif routier avec un objet ou des matieres presentant un danger pour les voyageurs
Voir la ficheNatinf 35746
Port de maniere visible d'objet ressemblant a une arme dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
Voir la ficheNatinf 35747
Utilisation d'additif non autorise pour l'alimentation animale
Voir la ficheNatinf 35748
Detention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique
Voir la ficheNatinf 35749
Ouverture d'etablissement par personne morale malgre decision judiciaire de fermeture
Voir la ficheNatinf 35750
Utilisation d'un navire de plaisance ou vehicule nautique a moteur loue ou prete sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 35751
Dispensation, par un prestataire de formation a une activite privee de securite, d'un entrainement regulier au maniement des armes a une personne non autorisee
Voir la ficheNatinf 35752
Exercice sans agrement d'une activite de formation a une activite privee de securite
Voir la ficheNatinf 35753
Exercice sans autorisation d'une activite de formation a une activite privee de securite
Voir la ficheNatinf 35754
Sous-traitance de la formation a une activite privee de securite a une personne morale non autorisee
Voir la ficheNatinf 35755
Emploi a la formation a une activite privee de securite d'une personne non titulaire de la carte professionnelle
Voir la ficheNatinf 35756
Conclusion d'un contrat de travail avec un organisme de formation a une activite privee de securite sans etre titulaire de la carte professionnelle
Voir la ficheNatinf 35757
Organisation d'un examen pour l'exercice d'une activite de formation a une activite privee de securite sans respect du cahier des charges
Voir la ficheNatinf 35758
Denomination d'un organisme de formation a une activite privee de securite sans mention de son caractere prive
Voir la ficheNatinf 35759
Delegation d'une prestation de formation a une activite privee de securite sans accord de la commission paritaire ou de l'organisme certificateur ayant cree le diplome
Voir la ficheNatinf 35760
Realisation d'une operation spatiale sans autorisation
Voir la ficheNatinf 35761
Transfert a un tiers de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes sans autorisation
Voir la ficheNatinf 35762
Prise sans autorisation de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes dont le lancement n'a pas ete autorise
Voir la ficheNatinf 35763
Poursuite d'une operation spatiale malgre retrait administratif de l'autorisation
Voir la ficheNatinf 35764
Poursuite d'une operation spatiale non conforme a une mise en demeure
Voir la ficheNatinf 35765
Obstacle au controle d'une operation spatiale
Voir la ficheNatinf 35766
Exercice d'une activite sans declaration prealable par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale
Voir la ficheNatinf 35767
Non respect d'une mesure de restriction de son activite par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale portant atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Voir la ficheNatinf 35768
Poursuite d'une operation spatiale sans respect d'une instruction ordonnee dans l'interet de la securite, de la protection de la sante et de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35769
Realisation d'une operation spatiale sans autorisation ayant pour effet de nuire a la defense nationale
Voir la ficheNatinf 35770
Transfert a un tiers de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes sans autorisation et ayant pour effet de nuire a la defense nationale
Voir la ficheNatinf 35771
Prise sans autorisation de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes dont le lancement n'a pas ete autorise et ayant pour effet de nuire a la defense nationale
Voir la ficheNatinf 35772
Poursuite d'une operation spatiale malgre retrait administratif de l'autorisation ayant pour effet de nuire a la defense nationale
Voir la ficheNatinf 35773
Poursuite d'une operation spatiale non conforme a une mise en demeure ayant pour effet de nuire a la defense nationale
Voir la ficheNatinf 35774
Poursuite d'une operation spatiale sans respect d'une instruction ordonnee pour la securite, la protection de la sante et de l'environnement ayant pour effet de nuire a la defense nationale
Voir la ficheNatinf 35775
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles
Voir la fiche