Natinf 35776
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par fixation, enregistrement ou transmission de son image
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 170
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 170 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 35777
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation
Voir la ficheNatinf 35778
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles
Voir la ficheNatinf 35779
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par fixation, enregistrement ou transmission de son image
Voir la ficheNatinf 35780
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation
Voir la ficheNatinf 35781
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles
Voir la ficheNatinf 35782
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par fixation, enregistrement ou transmission de son image
Voir la ficheNatinf 35783
Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation
Voir la ficheNatinf 35784
Utilisation non conforme du nom d'une categorie ou d'indication geographique d'une boisson spiritueuse dans la designation, la presentation ou l' etiquetage d'une denree
Voir la ficheNatinf 35785
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique avec risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Voir la ficheNatinf 35786
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public avec risque d'atteinte a la personne ou aux biens
Voir la ficheNatinf 35787
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'un elu ou candidat a un mandat electif public avec risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens
Voir la ficheNatinf 35788
Utilisation de son chien, par un agent cynophile de surveillance privee exercant une activite de detection d'explosifs a d'autres fins que l'identification d'un risque lie a la presence de matiere explosive
Voir la ficheNatinf 35789
Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de mention faisant reference a une filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies pour des produits non conformes
Voir la ficheNatinf 35790
Mention de proprietes organoleptiques, nutritionnelles ou de qualites sanitaires ou environnementales dans la publicite, l'etiquetage ou la presentation d'une denree du a sa seule production sans ogm
Voir la ficheNatinf 35791
Apposition non conforme pour une denree alimentaire d'une mention relative a la filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies
Voir la ficheNatinf 35792
Emploi de personnel d'entreprise de transport sanitaire au dela de la duree hebdomadaire moyenne de travail maximale
Voir la ficheNatinf 35793
Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, batiment, materiel, unite ou moyen de transport sanitaire portant un signe distinctif prevu par les conventions de geneve du 12 aout 1949
Voir la ficheNatinf 35794
Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, une installation, un materiel, une unite ou un vehicule employe dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix
Voir la ficheNatinf 35795
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35796
Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35797
Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35798
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35799
Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35800
Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35801
Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35802
Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35803
Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35804
Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35805
Detention non autorisee en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35806
Cession en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35807
Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35808
Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35809
Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35810
Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35811
Execution de travaux de renovation de batiment en recourant a une solution d'effet equivalent sans attestation prealable de respect des objectifs conforme
Voir la ficheNatinf 35812
Construction de batiment d'habitation sans respect des regles relatives aux infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques
Voir la ficheNatinf 35813
Construction de batiment a usage professionnel sans respect des regles relatives aux infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques
Voir la ficheNatinf 35814
Execution de travaux de renovation dans un immeuble groupant des logements ou des locaux a usage professionnel sans equipement conforme en infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques
Voir la ficheNatinf 35815
Construction de batiment comprenant un parc de stationnement de plus de 10 places sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge de vehicule electrique
Voir la ficheNatinf 35816
Execution de travaux de renovation importante de batiment concernant son parc de stationnement de plus de 10 vehicules ou son installation electrique sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge
Voir la ficheNatinf 35817
Construction de batiment equipe de places de stationnement sans les infrastructures permettant le stationnement securise des velos
Voir la ficheNatinf 35818
Execution de travaux dans un parc de stationnement annexe a un batiment sans le doter des infrastructures ou amenagements permettant le stationnement securise des velos
Voir la ficheNatinf 35819
Non installation d'infrastructures permettant le stationnement securise des velos dans un batiment a usage professionnel equipe de places de stationnement
Voir la ficheNatinf 35820
Construction de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles ou miniers sans attestation conforme de realisation de l'etude prealable
Voir la ficheNatinf 35821
Construction de batiment sans respect des regles fixees par un plan de prevention des risques naturels previsibles
Voir la ficheNatinf 35822
Construction de batiment expose a des risques lies aux sols argileux sans respect des regles de prevention de ces risques
Voir la ficheNatinf 35823
Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en guadeloupe
Voir la ficheNatinf 35824
Construction d'un batiment non residentiel comportant un parc de plus de 20 emplacements de stationnement sans point de recharge sur un emplacement accessible aux personnes a mobilite reduite conforme
Voir la ficheNatinf 35825
Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite
Voir la ficheNatinf 35826
Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en martinique
Voir la ficheNatinf 35827
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique
Voir la ficheNatinf 35828
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique
Voir la ficheNatinf 35829
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national
Voir la ficheNatinf 35830
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national
Voir la ficheNatinf 35831
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 35832
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle
Voir la ficheNatinf 35833
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe
Voir la ficheNatinf 35834
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe
Voir la ficheNatinf 35835
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques
Voir la ficheNatinf 35836
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques
Voir la ficheNatinf 35837
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d' installation, travaux, activite ou amenagement portant atteinte a un site natura 2000
Voir la ficheNatinf 35838
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d' installation, travaux, activite ou amenagement portant atteinte a un site natura 2000
Voir la ficheNatinf 35839
Abandon volontaire manifeste de bagage, materiaux ou d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 35840
Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'une infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier
Voir la ficheNatinf 35841
Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier
Voir la ficheNatinf 35842
Location ou pret d'un navire de plaisance ou vehicule nautique a moteur sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 35843
Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants
Voir la ficheNatinf 35844
Proposition de repas a consommer sur place, a emporter ou a livrer sans indication conforme du nom usuel de la truffe utilisee dans sa composition
Voir la ficheNatinf 35845
Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece vegetale non cultivee
Voir la ficheNatinf 35846
Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non declare - bovin, ovin , caprin, porcin
Voir la ficheNatinf 35848
Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere
Voir la ficheNatinf 35849
Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere
Voir la ficheNatinf 35850
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere
Voir la ficheNatinf 35851
Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 35852
Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 35853
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 35854
Assemblage irregulier d'huile d'olive et d'autres huiles vegetales
Voir la ficheNatinf 35855
Incorporation dans une denree alimentaire d'huile d'olive interdite
Voir la ficheNatinf 35856
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort
Voir la ficheNatinf 35857
Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, en demande d'une visite medicale specifique, sans l'orienter vers le medecin du travail
Voir la ficheNatinf 35858
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'une personne exercant une activite privee de securite
Voir la ficheNatinf 35859
Concours a l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle
Voir la ficheNatinf 35860
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime puni de la reclusion criminelle a perpetuite
Voir la ficheNatinf 35861
Circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat sans plaque W garage
Voir la ficheNatinf 35862
Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinf 35863
Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour recel ou blanchiment
Voir la ficheNatinf 35864
Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour association de malfaiteurs ou concours a une organisation criminelle
Voir la ficheNatinf 35865
Violation de l'interdiction administrative de paraitre dans un lieu occupe en reunion et de maniere recurrente pour une activite de trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinf 35866
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime aggrave par la commission en bande organisee
Voir la ficheNatinf 35867
Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinf 35868
Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinf 35869
Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinf 35870
Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinf 35871
Aide a l'usage par autrui de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinf 35872
Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinf 35873
Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinf 35874
Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinf 35875
Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinf 35876
Importation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Voir la fiche