Natinf 35575
Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Liste complète par numéro — page 168
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 168 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 35576
Realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir la ficheNatinf 35577
Realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle
Voir la ficheNatinf 35578
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
Voir la ficheNatinf 35579
Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees
Voir la ficheNatinf 35580
Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece animale exotique envahissante
Voir la ficheNatinf 35581
Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece vegetale exotique envahissante
Voir la ficheNatinf 35582
Utilisation inappropriee par personne morale d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits
Voir la ficheNatinf 35583
Utilisation d`un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits, par personne morale, sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Voir la ficheNatinf 35584
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par trois circonstances
Voir la ficheNatinf 35585
Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
Voir la ficheNatinf 35586
Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
Voir la ficheNatinf 35587
Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne non consentante
Voir la ficheNatinf 35588
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement necessitant l'actualisation de son autorisation
Voir la ficheNatinf 35589
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan de surveillance
Voir la ficheNatinf 35590
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan methodologique de surveillance
Voir la ficheNatinf 35591
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans ouverture dans les delais d'un compte de depot dans le registre europeen
Voir la ficheNatinf 35592
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans notification des modifications des informations relatives au compte de depot au registre europeen
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Refus par le bailleur d'un local d'habitation d'etablir un contrat de location conforme
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Refus par le bailleur de delivrer un recu au locataire d'un local d'habitation ayant effectue un paiement partiel du loyer et des charges
Voir la ficheNatinf 35595
Refus par le bailleur de transmettre gratuitement une quittance attestant le paiement integral du loyer et des charges au locataire d'un local d'habitation
Voir la ficheNatinf 35596
Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue
Voir la ficheNatinf 35597
Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue
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Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose
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Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose
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Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide
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Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide
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Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance
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Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance
Voir la ficheNatinf 35604
Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de mise en securite
Voir la ficheNatinf 35605
Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de traitement de l'insalubrite
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Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
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Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Voir la ficheNatinf 35608
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
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Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant
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Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de mise en securite
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Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de traitement de l'insalubrite
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Manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux
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Maintien en circulation d'un véhicule motorise à deux roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie l1, l3 ou l4
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Maintien en circulation d'un vehicule motorise a trois roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l2 ou l5
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Maintien en circulation d'un quadricycle a moteur sans controle technique periodique - vehicule de categorie l6 ou l7
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Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protegee par le droit international des conflits armes (contrainte a prostitution, grossesse non desiree, sterilisation forcee ou violence comparable)
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Crime de guerre : meurtre d'un combattant de la partie adverse n'ayant plus les moyens de se defendre
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Crime de guerre : vol avec arme
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Extorsion commise avec une arme en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Vol avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee
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Blanchiment: aide a justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance
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Blanchiment: concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance
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Exercice d'une procedure a l'encontre d'un lanceur d'alerte pour les informations signalees ou divulguees
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Mise a disposition par une association intermediaire d'un travailleur en insertion sans en assurer le suivi medical
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Publication ou divulgation d'element relatif a la situation patrimoniale d'un membre du conseil superieur de la magistrature
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Execution de travaux par une entreprise exterieure sans organisation d'inspection et reunion periodique par le chef d'entreprise utilisatrice
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Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
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Transfert de dechets par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
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Transfert en bande organisee de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
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Transfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
Voir la ficheNatinf 35633
Transfert de dechets par personne morale sans document de mouvement
Voir la ficheNatinf 35634
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans document de mouvement
Voir la ficheNatinf 35635
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
Voir la ficheNatinf 35636
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale productrice autre que celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
Voir la ficheNatinf 35637
Transfert de dechets en bande organisee par personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
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Blanchiment par personne morale commis en bande organisee
Voir la ficheNatinf 35639
Utilisation, par personne morale, de produit phytopharmaceutique dans une zone non traitee au voisinage d'un point d'eau sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
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Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone non traitee au voisinage d'un point d'eau sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
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Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone natura 2000 sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
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Utilisation de produit phytopharmaceutique dans une zone attractive pour les pollinisateurs sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
Voir la ficheNatinf 35643
Entrave a la libre designation d'un delegue de bord
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Transfert de dechets par personne morale sans document de notification
Voir la ficheNatinf 35645
Transfert en bande organisee par personne morale de dechets sans document de notification
Voir la ficheNatinf 35646
Transfert de dechets sans document de notification en bande organisee
Voir la ficheNatinf 35647
Chantage a caractere sexuel commis au moyen d'un service de communication au public en ligne
Voir la ficheNatinf 35648
Utilisation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale
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Divulgation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale
Voir la ficheNatinf 35650
Refus de deferer a une demande de recensement ou a une convocation a des essais ou exercices ordonnee pour les besoins de defense et de securite nationale
Voir la ficheNatinf 35651
Inexecution d'une mesure de blocage de biens mobiliers en vue de leurs requisitions pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation
Voir la ficheNatinf 35652
Refus de deferer a une requisition ordonnee pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation
Voir la ficheNatinf 35653
Refus de deferer a une requisition ordonnee pour sauvegarder les interets de la defense nationale
Voir la ficheNatinf 35654
Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere sans declaration prealable au ministre de la defense
Voir la ficheNatinf 35655
Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere malgre l'opposition du ministre de la defense
Voir la ficheNatinf 35656
Non declaration de modification des informations communiquees lors d'un recensement
Voir la ficheNatinf 35657
Refus de deferer a une requisition par un operateur spatial
Voir la ficheNatinf 35658
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur d'extorsions
Voir la ficheNatinf 35659
Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives a la fiche d'intervention
Voir la ficheNatinf 35660
Execution par un travailleur non salarie de travaux dans un arbre ou de travaux d'abattage a l'aide d'outil ou machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses
Voir la ficheNatinf 35661
Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans organisation conforme des secours
Voir la ficheNatinf 35662
Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans delimitation conforme de la zone exterieure du chantier
Voir la ficheNatinf 35663
Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier
Voir la ficheNatinf 35664
Execution par travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans mise en place de moyen permettant aux intervenants de communiquer entre eux
Voir la ficheNatinf 35665
Commercialisation d'huile d'olive ou de grignon d'olive aux caracteristiques non conformes
Voir la ficheNatinf 35666
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 35667
Expedition a un exploitant du secteur alimentaire de denrees d'origine animale sans mise a disposition des informations obligatoires
Voir la ficheNatinf 35668
Non indication, sur l'etiquetage d'une denree, du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingredient primaire different du pays d'origine ou du lieu de provenance indique sur la denree
Voir la ficheNatinf 35669
Mise en place d'une installation classee sans enregistrement
Voir la ficheNatinf 35670
Location, pour une duree illicite, d'un meuble de tourisme declare comme residence principale
Voir la ficheNatinf 35671
Location non autorisee d'un local qui n'est pas a usage d'habitation comme meuble de tourisme
Voir la ficheNatinf 35672
Changement d'usage d'un local a usage d'habitation sans autorisation prealable
Voir la ficheNatinf 35673
Location en meuble de tourisme d'un local a usage d'habitation sans autorisation temporaire de changement d'usage
Voir la ficheNatinf 35674
Offre ou cession illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
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