Natinf 35982
Crime de guerre : attaque, bombardement d'une ville, d'un village, d'une habitation ou d'un batiment non defendu et non considere comme objectif militaire - conflit arme international
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Liste complète par numéro — page 172
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 172 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 35983
Implantation de structure provisoire et demontable sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes
Voir la ficheNatinf 35984
Mise a disposition de lave-linge ou essoreuse sans verification hebdomadaire du bon fonctionnement des dispositifs de securite
Voir la ficheNatinf 35985
Mise a disposition de lave-linge ou essoreuse sans consigner dans le registre special les observations des verifications hebdomadaires des dispositifs de securite
Voir la ficheNatinf 35986
Modification sans avis prealable ,par personne morale, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 35987
Meconnaissance de l'avis ou des preconisations du medecin du travail relatifs a un salarie et a son poste
Voir la ficheNatinf 35988
Meconnaissance des mesures proposees par le medecin du travail en presence d'un risque pour la sante des travailleurs
Voir la ficheNatinf 35989
Non transmission des propositions de prevention des risques du medecin du travail et de la reponse de l'employeur aux organismes concernes
Voir la ficheNatinf 35990
Recolte de raisin sans declaration annuelle
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Production de produit vitivinicole sans declaration annuelle
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans mettre en oeuvre les mesures et declarations en cas d'evenement significatif
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Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respect des regles sur l'aeration et l'assainissement
Voir la ficheNatinf 35994
Depassement non conforme de la duree maximale journaliere de travail de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche
Voir la ficheNatinf 35995
Depassement non conforme de la duree maximale quotidienne de travail effectif de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche
Voir la ficheNatinf 35996
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche plus de six heures par jour sans attribution conforme de pause
Voir la ficheNatinf 35997
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire
Voir la ficheNatinf 35998
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect de la duree minimale de repos journalier
Voir la ficheNatinf 35999
Absence de compensation conforme en cas de repos hebdomadaire differe de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche
Voir la ficheNatinf 36000
Absence de compensation conforme en cas de repos journalier interrompu de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche
Voir la ficheNatinf 36001
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect des regles relatives au tableau reglant l'organisation du travail
Voir la ficheNatinf 36002
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans respect des regles relatives au registre mentionnant les heures de travail effectuees quotidiennement
Voir la ficheNatinf 36003
Emploi de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche sans mise a disposition conforme des dispositions legales et conventions collectives relatives a son temps de travail
Voir la ficheNatinf 36004
Transport routier sans saisie du symbole du pays de debut de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 36005
Transport routier sans saisie du symbole du pays de fin de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 36006
Transport routier sans saisie du symbole du pays d'entree apres franchissement de la frontiere d'un etat membre dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 36007
Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de debut de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 36008
Transport routier sans enregistrement de la position du vehicule toutes les 3 heures de temps de conduite accumule dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 36009
Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de fin de la periode de travail journaliere dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 36010
Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de franchissement de la frontiere d'un etat membre dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 36011
Transport routier sans enregistrement de la position du lieu de chargement ou dechargement dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 36012
Transport routier sans mention du type de transport (marchandises ou voyageurs) dans l'appareil de controle - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique
Voir la ficheNatinf 36013
Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes
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Non notification, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises
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Transport public routier sans transmission conforme du numero d'immatriculation de chaque vehicule exploite
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Transport public routier sans organisation d'un retour du vehicule dans son pays d'etablissement une fois toutes les 8 semaines
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Non respect d'une prescription imposee sur des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite des consommateurs ou l'environnement
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Non respect d'une prescription imposee sur organismes nuisibles aux vegetaux
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans assurer la continuite de service et les moyens de fonctionnement du conseiller en radioprotection
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Refus d'assister ou de cooperer a un controle officiel des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux
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Introduction sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer d'un organisme de quarantaine malgre interdiction
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Importation sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer de vegetal, produit vegetal ou autre objet malgre interdiction
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Emploi de travailleur sans tenir la notice d'instruction des equipements de travail et des moyens de protection a disposition de l'inspection du travail, des organismes de securite sociale et agrees
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Importation sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer de vegetal, produit vegetal ou autre objet n'ayant pas ete presentes a un controle officiel
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Deplacement a des fins commerciales, par un particulier, de produits du tabac a fumer acquis dans un autre etat membre de l'union europeenne
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Non respect d'une mesure de prevention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires, organismes nuisibles dans un espace phytosanitaire d'outre-mer
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Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Coupe illegale de bois ordonnee par une collectivite publique
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Traite d'etre humain aggravee par personne morale
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Detention d'un bovin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme
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Detention d'un bovin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des regles de prevention
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans formation et information conforme
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des valeurs limites d'exposition
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans evaluation des risques conforme
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Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans prise de mesure specifique
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Emploi de travailleur susceptible de depasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans suivi individuel conforme de son exposition
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels et dont le suivi fait apparaitre une anomalie ou une maladie sans proceder a une nouvelle evaluation des risques
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Circulation d'un ovin entre deux exploitations sans document de circulation
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Circulation d'un caprin entre deux exploitations sans document de circulation
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Circulation d'un ovin sans identification conforme
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Circulation d'un caprin sans identification conforme
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Enlevement, par equarrisseur, du cadavre d'un ovin sans signalement au prefet des anomalies d'identification
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Enlevement, par equarrisseur, du cadavre d'un caprin sans signalement au prefet des anomalies d'identification
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Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Non transmission des informations relatives aux mouvements d'ovins a la base de donnees des animaux terrestres detenus
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Non transmission des informations relatives aux mouvements de caprins a la base de donnees des animaux terrestres detenus
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Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques sans agrement
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Recidive d'emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes
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Exploitation d'un centre de rassemblement d'animaux terrestres ou aquatiques malgre retrait ou suspension de son agrement
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Circulation d'un bovin importe ou en provenance de l'union sans avoir procede a la demande de passeport
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Detention d'un ovin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme
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Detention d'un caprin non muni d'un moyen d'identification individuelle conforme
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Detention d'un ovin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible
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Detention d'un caprin sans proceder au remplacement de son moyen d'identification physique perdu ou devenu illisible
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Identification d'un camelide par une personne non habilitee
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Identification non conforme d'un camelide
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Pratique commerciale trompeuse par personne morale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
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Pratique commerciale trompeuse par personne morale reposant sur des allegations environnementales
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Detention d'un furet de plus de 7 mois non identifie
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Changement dans les modalites de controle de la personne morale gestionnaire d'un etablissement ou service social ou medico-social autorise sans declaration conforme a l'autorite competente
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Crime de guerre : utilisation de poison ou arme empoisonnee dans un conflit arme international
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Crime de guerre : utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimiles dans un conflit arme international
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Crime de guerre : utilisation de balles deformant facilement le corps humain dans un conflit arme international
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Non respect par fournisseur d'une obligation de blocage d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne ayant fait l'objet d'une suspension judiciaire
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Utilisation d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne malgre interdiction judiciaire
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Emploi de travailleur a la realisation de travaux temporaires en hauteur dans des conditions meteorologiques ou environnementales susceptibles de compromettre sa sante ou sa securite
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Emploi par personne morale d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
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Usage par une personne morale dans le cadre de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, de protection des personnes ou des navires de document non conforme
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Outrage a un professionnel de sante ou a une personne exercant dans une structure de soins
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Outrage a un professionnel de sante ou a une personne exercant dans une structure de soins commis en reunion
Voir la ficheNatinf 40000
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere
Voir la ficheNatinf 40001
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne depositaire de l'autorite publique pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere
Voir la ficheNatinf 40002
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere
Voir la ficheNatinf 40003
Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - delit routier constate par un appareil de controle automatique homologue
Voir la ficheNatinf 40004
Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatricule le vehicule en tant que personne morale - delit constate par un appareil de controle automatique
Voir la ficheNatinf 40005
Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere
Voir la ficheNatinf 40006
Non respect d'un arrete prefectoral de suspension d'une prestation de service non reglementee dangereuse
Voir la ficheNatinf 40007
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin dans un local d'habitation ou un entrepot en y penetrant par ruse, effraction ou escalade
Voir la ficheNatinf 80030
Recidive de non depot a la prefecture par organisateur de vente publique d'objets mobiliers
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