Natinf 35877
Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 171
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 171 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 35878
Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinf 35879
Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinf 35880
Publication sur une plateforme en ligne ou un reseau social en ligne d'un contenu accessible aux mineurs leur proposant de transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants
Voir la ficheNatinf 35881
Corruption active en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique
Voir la ficheNatinf 35882
Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique
Voir la ficheNatinf 35883
Corruption active en bande organisee : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable
Voir la ficheNatinf 35884
Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par acteur de manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable
Voir la ficheNatinf 35885
Communication non autorisee par une personne detenue avec une personne situee a l'exterieur de l'etablissement
Voir la ficheNatinf 35886
Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat) suivi de violence
Voir la ficheNatinf 35887
Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat) suivi de mort
Voir la ficheNatinf 35888
Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite suivi de violence
Voir la ficheNatinf 35889
Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite suivi de mort
Voir la ficheNatinf 35891
Intrusion dans le domaine affecte a un etablissement penitentiaire
Voir la ficheNatinf 35892
Refus d'obtemperer dans les delais a une injonction en matiere de protection des vegetaux.
Voir la ficheNatinf 35893
Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35894
Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35895
Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35896
Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35897
Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Voir la ficheNatinf 35898
Emploi de travailleur sans evaluation conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense
Voir la ficheNatinf 35899
Emploi de travailleur sans prevention conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense
Voir la ficheNatinf 35900
Emploi de travailleur expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention
Voir la ficheNatinf 35901
Emploi de travailleur sur un chantier sans mise a disposition conforme d'eau ou boisson
Voir la ficheNatinf 35902
Exercice par un travailleur non salarie d'activite l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre des mesures de prevention
Voir la ficheNatinf 35903
Non information par personne morale, des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle
Voir la ficheNatinf 35904
Engagement ou maintien sans autorisation au dessus des limites administratives d'un port maritime par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord
Voir la ficheNatinf 35905
Captation ou enregistrement non autorise de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire
Voir la ficheNatinf 35906
Transmission non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire
Voir la ficheNatinf 35907
Conservation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire
Voir la ficheNatinf 35908
Utilisation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire
Voir la ficheNatinf 35909
Diffusion non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire
Voir la ficheNatinf 35910
Violation de l'interdiction de fumer dans une zone affectee a l'attente des voyageurs d'un moyen de transport collectif pendant les heures de service
Voir la ficheNatinf 35911
Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliotheque
Voir la ficheNatinf 35912
Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un equipement sportif
Voir la ficheNatinf 35913
Violation de l'interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignade
Voir la ficheNatinf 35914
Violation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin public
Voir la ficheNatinf 35915
Execution par un travailleur non salarie de travaux forestier ou sylvicole l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention
Voir la ficheNatinf 35916
Execution par travailleur non salarie de travaux en hauteur dans les arbres l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention
Voir la ficheNatinf 35917
Non mise en oeuvre de mesures de prevention par travailleur non salarie expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense - travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation
Voir la ficheNatinf 35918
Non presentation, a premiere requisition, de la comptabilite matiere, les pieces de recettes et depenses et les documents d'accompagnement par un entrepositaire agree
Voir la ficheNatinf 35919
Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation
Voir la ficheNatinf 35920
Enrichissement de produits vitivinicoles sans declaration conforme
Voir la ficheNatinf 35921
Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration conforme
Voir la ficheNatinf 35922
Enrichissement de produits vitivinicoles sans declaration conforme
Voir la ficheNatinf 35923
Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration
Voir la ficheNatinf 35924
Direction d'une association de protection des animaux sans refuge dans des locaux ou installations non conformes
Voir la ficheNatinf 35925
Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans assurer de suivi sanitaire
Voir la ficheNatinf 35926
Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans reglement sanitaire conforme
Voir la ficheNatinf 35927
Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire
Voir la ficheNatinf 35928
Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans tenue conforme du registre d'entree et sortie
Voir la ficheNatinf 35929
Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement a la suite d'un demarchage par telephone ou telecopie
Voir la ficheNatinf 35930
Violence dans une structure de soins suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 35931
Violence dans une structure de soins sans incapacite
Voir la ficheNatinf 35932
Agression sexuelle sur un personnel de sante durant l'exercice de son activite
Voir la ficheNatinf 35933
Vol dans un etablissement de sante
Voir la ficheNatinf 35934
Vol commis au prejudice d'un personnel de sante
Voir la ficheNatinf 35936
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans une structure de soins
Voir la ficheNatinf 35937
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger
Voir la ficheNatinf 35938
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger
Voir la ficheNatinf 35939
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger
Voir la ficheNatinf 35940
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son
Voir la ficheNatinf 35941
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son
Voir la ficheNatinf 35942
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son
Voir la ficheNatinf 35943
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant refuse d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Voir la ficheNatinf 35944
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant refuse d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Voir la ficheNatinf 35945
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere (rodeos motorises)
Voir la ficheNatinf 35946
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere(rodeos motorises)
Voir la ficheNatinf 35947
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere(rodeos motorises)
Voir la ficheNatinf 35948
Soustraction par un parent a ses obligations legales ayant directement conduit le mineur a la commission d'un crime ou de delits ayant donne lieu a une condamnation definitive
Voir la ficheNatinf 35949
Refus de se soumettre a l'examen medical prevu pour le conducteur de vehicule en cas de blessures ou homicide routiers dans des circonstances laissant presumer l'incompatibilite de son etat avec la conduite
Voir la ficheNatinf 35950
Discrimination a l'egard d'un lanceur d'alerte, d'une personne qui lui est liee ou d'un facilitateur - licenciement
Voir la ficheNatinf 35951
Emploi de salarie beneficiant d'une assistance medicale a la procreation sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour ses examens medicaux
Voir la ficheNatinf 35952
Emploi de salarie conjoint d'une femme enceinte ou de personne beneficiant d'une assistance medicale a la procreation sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour les examens medicaux
Voir la ficheNatinf 35953
Violence dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 35954
Crime de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 35955
Non etablissement d'un etat chiffre des systemes d'aeronef sans equipage a bord retires ou rappeles du marche
Voir la ficheNatinf 35956
Non information de l'autorite de surveillance du marche d'un risque presente par un systeme d'aeronef sans equipage a bord
Voir la ficheNatinf 35957
Obstacle aux controles des agents charges de la surveillance du marche des systemes d'aeronef sans equipage a bord
Voir la ficheNatinf 35958
Violation de l'interdiction de fumer dans un perimetre signale aux abords d'un equipement ou etablissement d'accueil des mineurs
Voir la ficheNatinf 35959
Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques
Voir la ficheNatinf 35960
Exploitation d'une canalisation a risques sans proceder aux operations de controles
Voir la ficheNatinf 35961
Construction d'une canalisation a risques sans transmission prealable au service de controle de l'etude de danger
Voir la ficheNatinf 35962
Conception d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger
Voir la ficheNatinf 35963
Construction d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger
Voir la ficheNatinf 35964
Exploitation d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger
Voir la ficheNatinf 35965
Exploitation d'une canalisation a risques sans reexamen et mise a jour de l'etude de danger
Voir la ficheNatinf 35966
Exploitation d'une canalisation a risques sans mise en place dans les delais des mesures compensatoires de securite
Voir la ficheNatinf 35967
Exploitation d'une canalisation a risques sans etablir de plan de securite et d'intervention
Voir la ficheNatinf 35968
Non transmission du plan de securite et d'intervention au service de secours et de controle avant mise en service d'une canalisation a risques
Voir la ficheNatinf 35969
Exploitation d'une canalisation a risques sans mise a jour du plan de securite et 'intervention
Voir la ficheNatinf 35970
Exploitation d'une canalisation a risques sans test regulier du plan de securite et d'intervention
Voir la ficheNatinf 35971
Exploitation d'une canalisation a risques sans etablissement et mise en oeuvre d'un programme de surveillance et de maintenance
Voir la ficheNatinf 35972
Non declaration d'incident ou accident par l'exploitant d'une canalisation a risque
Voir la ficheNatinf 35973
Non transmission au service de controle du rapport d'activite par l'exploitant d'une canalisation a risques
Voir la ficheNatinf 35974
Non respect des conditions de son habilitation par un organisme de controle des canalisation a risques
Voir la ficheNatinf 35975
Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques non soumises a autorisation
Voir la ficheNatinf 35976
Mise en service d'une canalisation a risques sans information dans les delais du service de controle
Voir la ficheNatinf 35978
Non mise a disposition du service de controle du dossier attestant de la conformite d'une canalisation a risques
Voir la ficheNatinf 35981
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la fiche