Natinf 35066
Delivrance en l'etat par un professionnel a un eleveur ou groupement professionnel agricole agree d'une substance pouvant entrer dans la fabrication d'un medicament veterinaire
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Liste complète par numéro — page 163
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 163 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 35067
Crime de guerre : emploi d'une personne protegee par le droit international des conflits armes pour eviter une operation militaire sur un objectif militaire
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Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins de lutte contre le dopage sans information prealable
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Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
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Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison du sexe
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Non respect des dispositions relatives a la duree du contrat doctoral de droit prive
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Conclusion d'un contrat doctoral de droit prive sans precision du terme
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Non respect des conditions de renouvellement d'un contrat doctoral de droit prive
Voir la ficheNatinf 35074
Non respect des dispositions relatives a la duree du contrat postdoctoral de droit prive (contrat a objet defini de recherche)
Voir la ficheNatinf 35075
Non respect des conditions de renouvellement d'un contrat postdoctoral de droit prive (contrat a objet defini de recherche)
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Atteinte sans declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique
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Atteinte malgre opposition a la declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique
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Atteinte sans autorisation prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique lors de travaux, ouvrage ou amenagement
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Inexecution des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique
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Non respect des prescriptions prefectorales garantissant l'effectivite des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique
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Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des regles relatives a sa mise en securite, son entretien et son controle technique par son proprietaire
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Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures requises en cas de defaut de fonctionnement (information du proprietaire, interdiction d'utilisation)
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Mise a disposition de travailleur d'ascenseur ou d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle sans respect des regles de restriction d'acces ou d'utilisation
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Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle dont l'installation ou l'equipement ne permet pas de preserver sa securite
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Entree ou maintien sans motif legitime, en reunion, sur une aire de competition d'une enceinte sportive
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Transfert de dechets en bande organisee par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
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Transfert de dechets en bande organisee vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
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Transfert en bande organisee de dechets valorises ou elimines illegalement
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Transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
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Non etablissement de comptes annuels par le dirigeant d'une association recevant des subventions publiques d'un montant superieur a 153 000 euros
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Direction d'une association recevant des subventions publiques sans assurer la publicite des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes
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Delit de guerre : extorsion non justifiee par des necessites militaires
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Delit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiee par des necessites militaires
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Entree illegale en reunion dans une enceinte lors d'une manifestation sportive
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Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans
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Non information de l'inspection du travail d'un accident du travail ayant entraine le deces d'un travailleur par l'employeur
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Rassemblement de personnes interdit par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
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Emploi de travailleur sans amenagement conforme assurant le confort de son poste de travail
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Transfert de dechets par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
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Transfert de dechets par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
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Mise sur le marche d'un produit pour l'alimentation animale ou un aliment pour animal d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers
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Pratique commerciale agressive en bande organisee
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Pratique commerciale trompeuse en bande organisee
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Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
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Recel en bande organisee de bien provenant d'une arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'ordre ou condition, commis en bande organisee
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Non transmission dans les delais, par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite, des informations le concernant
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Transmission d'information inexacte ou incomplete par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite
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Promotion illegale par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
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Communication par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique de contenu comprenant une image retouchee ou virtuelle sans les mentions obligatoires
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Promotion d'une inscription a une formation professionnelle par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique sans information conforme
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Promotion d'une offre d'investissement en ligne illegale
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Administration a un animal d'un medicament veterinaire destine a la fabrication d'aliments medicamenteux
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Gestion non autorisee d'un fonds d'investissement fia
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Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux taxis
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Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes
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Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes
Voir la ficheNatinf 35118
Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe
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Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux
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Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes
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Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes
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Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe
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Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux
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Redevable de l'amende encourue pour circulation d'un vehicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussee a double sens de circulation
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Emploi de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans autorisation conforme
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Emploi autorise de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans respect des mesures specifiques de protection
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Exploitation d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
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Exploitation par personne morale d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
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Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
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Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35131
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35132
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35133
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35134
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35135
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35136
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35137
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Voir la ficheNatinf 35138
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante , a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35139
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Voir la ficheNatinf 35140
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35141
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35142
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35143
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Voir la ficheNatinf 35144
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35145
Poursuite d'exploitation d'installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante ou la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35146
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35147
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35148
Poursuite par personne morale d'exploitation d'installation soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35149
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison du sexe de la victime
Voir la ficheNatinf 35150
Depassement du niveau d'emission sonore autorise pour un vehicule a moteur circulant en agglomeration - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Voir la ficheNatinf 35151
Exploitation non autorisee d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avec atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35152
Exploitation non autorisee par personne morale d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique - atteinte grave a la sante ou la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35153
Rupture irreguliere du contrat de travail d'une salariee pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanee de grossesse
Voir la ficheNatinf 35154
Rupture irreguliere du contrat de travail d'un salarie pendant la periode de son conge de presence parentale
Voir la ficheNatinf 35155
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35156
Poursuite par personne morale de l'exploitation d'installation soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Voir la ficheNatinf 35157
Usage commercial d'une liste des electeurs a la chambre de metiers et de l'artisanat
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Propagande ou publicite en faveur de la violation de domicile ou de l'introduction ou du maintien frauduleux dans un local
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Maintien sans droit ni titre dans un local a usage d'habitation en violation d'une decision judiciaire ayant donne lieu a un commandement de quitter les lieux
Voir la ficheNatinf 35160
Introduction dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse
Voir la ficheNatinf 35161
Maintien dans un local a usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel a la suite d'une introduction a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse
Voir la ficheNatinf 35162
Entree ou maintien sans motif legitime sur une aire de competition d'une enceinte sportive
Voir la ficheNatinf 35163
Recidive d'entree ou maintien sans motif legitime sur une aire de competition d'une enceinte sportive
Voir la ficheNatinf 35164
Entree par force dans une enceinte lors d'une manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 35165
Recidive d'entree illegale dans une enceinte lors d'une manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 35166
Production primaire de denrees alimentaires d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures de maitrise des dangers
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