Natinf 34751
Atteinte a la securite d'un aeronef en vol par la destruction ou la degradation volontaire d'un de ses elements ou du materiel de securite a bord
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Liste complète par numéro — page 160
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Natinf 34752
Reiteration dans un delai de 15 jours de l'exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
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Instruction autorisee d'un enfant d'age scolaire en famille sans avertissement conforme du changement de residence
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Exploitation d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
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Exploitation par personne morale d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
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Pratique commerciale trompeuse suivie de la conclusion d'un contrat
Voir la ficheNatinf 34757
Pratique commerciale agressive suivie de la conclusion d'un contrat
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Exercice a titre professionnel d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)
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Exercice a titre onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)
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Exercice a titre non professionnel et non onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 g (sang) ou 0,25 mg (air expire)
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Exercice d'une fonction aeronautique par une personne en etat d'ivresse manifeste
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Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique par une personne exercant une fonction aeronautique
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Exercice d'une fonction aeronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
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Exercice d'une fonction aeronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
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Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par une personne exercant une fonction aeronautique
Voir la ficheNatinf 34766
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique
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Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste
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Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
Voir la ficheNatinf 34769
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Voir la ficheNatinf 34770
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants
Voir la ficheNatinf 34771
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir la ficheNatinf 34772
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir la ficheNatinf 34773
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste
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Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
Voir la ficheNatinf 34775
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Voir la ficheNatinf 34776
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants
Voir la ficheNatinf 34777
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir la ficheNatinf 34778
Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir la ficheNatinf 34779
Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste
Voir la ficheNatinf 34780
Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
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Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
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Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants
Voir la ficheNatinf 34783
Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
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Exercice d'une fonction aeronautique au-dessus du territoire francais malgre interdiction
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Exercice d'une fonction aeronautique malgre la suspension du titre aeronautique
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Exercice d'une fonction aeronautique pendant la retention conservatoire du titre aeronautique
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Exercice d'une fonction aeronautique malgre l'annulation du titre aeronautique
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Refus de restituer un titre aeronautique suspendu
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Refus de restituer un titre aeronautique annule
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Refus de restituer un titre aeronautique apres notification de sa retention conservatoire
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Exercice des fonctions de pilote d'aeronef a titre non professionnel et non onereux sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)
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Execution a titre non professionnel et non onereux d'operation a risque par telepilote sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)
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Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de repondre a une demande de reprise en main
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Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour obtemperer a une sommation de s'arreter
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Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour respecter les indications d'un agent de la circulation
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Circulation d'un vehicule en etat de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour ceder ou faciliter le passage a un vehicule d'interet general
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Intervention a distance sans permis de conduire correspondant a la categorie du vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise
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Intervention a distance par une personne non habilitee sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise
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Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points - systeme de transport routier automatise
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Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre suspension ou retention du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
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Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre annulation ou interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
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Intervention a distance sous l'empire d'un etat alcoolique sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise - au moins 0,80g ou 0,40mg par litre
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Intervention a distance en etat d'ivresse manifeste sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise
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Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
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Intervention a distance en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
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Intervention a distance en etat alcoolique et en ayant fait usage de stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
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Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'usage de stupefiants - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
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Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.20g (sang) ou 0.10mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de personnes
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Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50g (sang) ou 0.25 mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de marchandises
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Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique
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Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique
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Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique
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Gestion de dechets par personne morale sans agrement
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Diffusion d'une publicite au moyen d'une banderole tractee par un aeronef
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Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait
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Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait
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Non signalement, aux services d'enquete, d'une diffusion en ligne d'un contenu a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie connue du fournisseur de service d'hebergement
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Non signalement, aux services d'enquete, de diffusion en ligne d'un contenu a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant des services d'hebergement
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Chargement ou dechargement d'un vehicule terrestre a moteur dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale en guyane
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Aide au mesusage de medicament veterinaire ou d'aliment medicamenteux
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Maintien habituel, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a des contenus a caractere terroriste apres reception d'injonction de retrait
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Non signalement habituel, aux services d'enquete, de diffusion en ligne de contenus a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant un service d'hebergement
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Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse en agglomeration sans respecter l'obligation d'extinction nocturne
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Apposition d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne
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Maintien apres mise en demeure d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne
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Traite d'etre humain a l'egard d'un mineur victime de viol sur mineur de 15 ans
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Pratique du nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire - gestion de la chasse
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Execution de travaux forestier ou sylvicole au moyen de corde par travailleur non salarie sans respect des regles de prevention des chutes
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Non paiement des frais de garde par le proprietaire d'un animal mis en fourriere
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Cession d'un animal de compagnie sans s'assurer de la signature prealable d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece par l'acquereur
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Presentation d'une offre de cession en ligne d'un animal de compagnie dans une rubrique non dediee
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Offre de cession en ligne d'un animal de compagnie non accompagnee d'un message de sensibilisation et d'information relatif a l'acte d'acquisition d'un animal
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Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chiens
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Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chats
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Elevage de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes
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Elevage de chiens ou de chats sans reglement sanitaire conforme
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Elevage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire
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Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre d'entree et sortie
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Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire
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Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances
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Non notification a l'ansm, par le fabricant d'un dispositif medical, de diagnostic in vitro d'un incident grave concernant ce dispositif
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Non information de l'ansm par le fabricant d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif
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Non information de l'ansm par l'importateur d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif
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Non information de l'ansm par le distributeur d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif
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Non notification a l'ansm des mesures correctives de securite prises par le fabricant d'un dispositif medical de diagnostic in vitro
Voir la ficheNatinf 34846
Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans avoir etabli une declaration de conformite ue
Voir la ficheNatinf 34847
Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro comportant un marquage ce indument appose
Voir la ficheNatinf 34848
Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans certificat de conformite valide
Voir la ficheNatinf 34849
Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans certificat de conformite valide
Voir la ficheNatinf 34850
Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance
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