Natinf 34546
Conduite d'un cyclomobile leger sur un trottoir genante pour les pietons
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Liste complète par numéro — page 158
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Page 158 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 34547
Utilisation d'un cyclomobile leger pour tracter une charge ou un autre vehicule
Voir la ficheNatinf 34548
Utilisation d'un cyclomobile leger pour pousser une charge ou un autre vehicule
Voir la ficheNatinf 34549
Utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un cyclomobile leger
Voir la ficheNatinf 34550
Accompagnement d'un conducteur de cyclomobile leger mineur de moins de 14 ans
Voir la ficheNatinf 34551
Conduite d'un cyclomobile leger, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant
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Transport de passager sur un cyclomobile leger
Voir la ficheNatinf 34553
Conduite d'un cyclomobile leger sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir la ficheNatinf 34554
Conduite d'un cyclomobile leger sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir la ficheNatinf 34555
Maintien d'un reseau ouvert au public malgre suspension ou retrait du droit d'etablir un tel reseau
Voir la ficheNatinf 34556
Maintien d'un service de communications electroniques malgre suspension ou retrait du droit de fournir un tel reseau
Voir la ficheNatinf 34557
Occupation du domaine public non conforme a l'arrete d'autorisation et portant atteinte a la libre circulation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 34558
Consommation d'alcool interdite sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique
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Usage irregulier d'artifice de divertissement sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique
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Transport irregulier de recipient contenant du carburant lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique
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Circulation dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
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Entree dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
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Circulation a une heure interdite par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique
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Ouverture sans motif legitime d'un point d'eau de secours incendie entrainant un ecoulement d'eau
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Blessures involontaires par personne morale n'ayant pas entraine d'incapacite
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Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des mesures de prevention contre les risques d'eboulement, de glissement de terrain ou de chute de bloc
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Mise a mort de poussins issus de couvoirs destines a la production d'oeufs de consommation
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Exercice non autorise de l'activite d'intermediaire pour l'adoption de mineur residant habituellement a l'etranger
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Exercice de l'activite d'intermediaire pour l'adoption de mineur residant habituellement a l'etranger malgre interdiction
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Exercice sans habilitation de l'activite d'intermediaire pour l'adoption de mineur residant habituellement a l'etranger
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Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un crime d'extorsion en bande organisee
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Harcelement scolaire suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
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Harcèlement scolaire sans incapacité : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la sante
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Harcelement scolaire suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
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Harcelement scolaire : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante et ayant conduit la victime au suicide ou a sa tentative
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Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
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Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier
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Execution de travaux forestier ou sylvicole par un travailleur non salarie sans respect des regles relatives au perimetre de securite
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Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
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Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
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Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
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Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable de l'agence nationale du sport
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Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle
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Terrorisme : violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Gestion de dechets sans agrement en bande organisee
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Gestion de dechets par personne morale sans agrement en bande organisee
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Negoce ou courtage de dechets par personne morale sans declaration en bande organisee
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Exercice par personne morale de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration en bande organisee
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Emploi de travailleur sans organiser de visite medicale de mi-carriere
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Emploi de travailleur en arret de travail de plus de 30 jours sans l'informer de sa possibilite de solliciter un examen medical de prereprise
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Non respect des dispositions relatives a l'organisation du temps de travail et la repartition des missions du medecin du travail
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Mise a disposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
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Mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite et compromettant la sante ou la securite des personnes
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Utilisation en exterieur sur le domaine public d'un systeme de chauffage consommant de l'energie
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Utilisation en exterieur sur le domaine public d'un systeme de climatisation consommant de l'energie
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Fausse declaration ou manoeuvre afin d'obtenir un avantage financier attache a la taxe sur la valeur ajoutee ou sur le chiffre d'affaire : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans recueil de l'accord explicite a la poursuite de la communication
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Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans communication des informations et documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
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Signature du contrat par le distributeur en produit d'assurance ou de reassurance - demarchage telephonique
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Non communication au souscripteur d'un contrat d'assurance des informations sur les effets du contrat et le droit de renonciation - demarchage telephonique
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Non conservation de l'integralite des communications intervenues avant la conclusion du contrat - demarchage telephonique par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance
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Accueil de mineur sur le territoire francais en vue de le proposer a l'adoption
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Atteinte volontaire au bon fonctionnement d'un ouvrage et installation de distribution ou transport de gaz
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Non respect des obligations d'une mesure judiciaire de prevention de la recidive terroriste et de reinsertion
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Diffusion illegale d'un enregistrement sonore ou visuel autorise d'une audience
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Detention de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
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Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
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Detention de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
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Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
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Utilisation d'une arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse
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Acquisition a l'etranger d'une arme de categorie a, b ou c sans avoir fait constater sa mise en possession
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Cession d'une arme de categorie a, b ou c hors du territoire national sans avoir prealablement fait constater le projet de cession
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Non declaration du transfert de son domicile hors du territoire national par le detenteur d'une arme de categorie a, b ou c
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Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans transmission conforme au centre des impots et aux organismes sociaux des informations relatives aux personnes domiciliees
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Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle
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Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable a un enregistrement audiovisuel en vue d'une diffusion a titre lucratif sur une plateforme en ligne
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Emploi d'un mineur de 16 ans a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme en ligne sans versement conforme du pecule a la caisse des depots et consignations
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Non communication dans les delais de document relatif au detachement de salarie dans le cadre d'un contrat de prestation de services de transport routier international
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Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un bien de caractere civil n'etant pas un objectif militaire
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Non remise au consommateur, par personne morale, d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement
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Utilisation dans la denomination de vente d'une preparation a base de foie gras d'une reference a une variete de truffes interdite
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Non remise au consommateur, par personne morale, du formulaire type de retractation lors de la remise d'un contrat conclu hors etablissement
Voir la ficheNatinf 34627
Obtention d'un medicament veterinaire au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance
Voir la ficheNatinf 34628
Utilisation systematique de medicaments veterinaires antimicrobiens ou d'aliments medicamenteux en contenant pour compenser de mauvaises conditions d'elevage
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Utilisation d'un medicament antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant pour favoriser la croissance ou le rendement des animaux
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Delivrance d'un medicament veterinaire antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant sur presentation d'une ordonnance dont la duree de validite est depassee
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Utilisation sur des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles
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Utilisation pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente
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Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un vol en bande organisee avec arme
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Fabrication de medicaments veterinaires sans disposer d'une personne qualifiee responsable de la fabrication et de la liberation des lots
Voir la ficheNatinf 34635
Distribution de medicaments veterinaires sans disposer d'une personne qualifiee responsable de la fabrication et de la liberation des lots
Voir la ficheNatinf 34636
Ouverture non autorisee d'un etablissement de fabrication de medicaments veterinaires
Voir la ficheNatinf 34637
Ouverture non autorisee d'un etablissement de distribution en gros de medicaments veterinaires
Voir la ficheNatinf 34638
Commerce parallele non autorise de medicaments veterinaires
Voir la ficheNatinf 34639
Utilisation d'un medicament veterinaire immunologique malgre interdiction
Voir la ficheNatinf 34640
Liberation d'un lot de medicaments veterinaires non conformes dangereux pour la sante humaine ou animale
Voir la ficheNatinf 34641
Importation d'un lot de medicaments veterinaires sans verification de sa conformite
Voir la ficheNatinf 34642
Liberation de lots de medicaments veterinaires sans tenue a jour du registre des informations relatives a ces lots
Voir la ficheNatinf 34643
Direction d'un etablissement de medicaments veterinaires sans permettre a la personne qualifiee responsable de la fabrication d'accomplir sa mission
Voir la ficheNatinf 34644
Fabrication non conforme de medicaments veterinaires dangereux pour la sante humaine ou animale
Voir la ficheNatinf 34645
Utilisation illegale d'un autovaccin a usage veterinaire
Voir la ficheNatinf 34646
Execution d'une preparation extemporanee d'un medicament veterinaire par un sous-traitant non autorise
Voir la ficheNatinf 34647
Preparation d'un medicament veterinaire par une personne non autorisee
Voir la ficheNatinf 34648
Utilisation d'aliments medicamenteux pour des animaux pour lesquels ils n'ont pas ete prescrits
Voir la ficheNatinf 34649
Non respect du temps d'attente indique sur l'ordonnance d'aliments medicamenteux par le detenteur d'animaux producteurs de denrees
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