Natinf 33579
Obstacle au controle de chevaux participant a une course - dopage equin
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 149
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 149 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 33580
Falsification, destruction ou degradation d'element relatif au controle de chevaux participant a une course - dopage equin
Voir la ficheNatinf 33582
Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un dispositif de freinage efficace
Voir la ficheNatinf 33583
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir la ficheNatinf 33584
Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un engin de deplacement personnel motorise - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir la ficheNatinf 33585
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans les feux de position allumes - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir la ficheNatinf 33586
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans gilet de haute visibilite ou equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir la ficheNatinf 33587
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Voir la ficheNatinf 33588
Recel de bien provenant de l'execution en bande organisee d'un travail dissimule
Voir la ficheNatinf 33589
Importation en contrebande de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 33590
Exportation en contrebande de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 33591
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 33592
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 33593
Fausse declaration en douane pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 33594
Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou actifs numeriques provenant d'un delit portant atteinte aux interets financiers de l'union europeenne : blanchiment douanier
Voir la ficheNatinf 33595
Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 33596
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 33597
Fausse declaration en douane et en bande organisee pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 33599
Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite : degradation des conditions de vie alterant la sante et conduisant au suicide ou a sa tentative
Voir la ficheNatinf 33600
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne
Voir la ficheNatinf 33601
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 33602
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 33603
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 33604
Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 33605
Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 33606
Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 33607
Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 33608
Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 33609
Usurpation de l'identite d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite ou usage de donnees permettant de l'identifier
Voir la ficheNatinf 33610
Mise a disposition d'une personne domiciliee d'un local non conforme par un domiciliataire d'entreprise
Voir la ficheNatinf 33611
Non presentation a l'inspection du travail de document requis aux fins de verifier les informations relatives au salarie detache en france par entreprise de travail temporaire etablie hors de france
Voir la ficheNatinf 33612
Non presentation a l'inspection du travail de document assurant l'exercice d'une activite reelle et substantielle de l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france employant un salarie detache
Voir la ficheNatinf 33613
Recherche interventionnelle par personne morale sur une personne sans son consentement conforme
Voir la ficheNatinf 33614
Etiquetage d'un produit beneficiant d'une appellation d'origine controlee laitiere sans les mentions obligatoires
Voir la ficheNatinf 33616
Circulation sur le territoire de l'union de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans passeport phytosanitaire
Voir la ficheNatinf 33617
Prelevement en surnombre d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative - chasse
Voir la ficheNatinf 33618
Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse
Voir la ficheNatinf 33619
Detention d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c
Voir la ficheNatinf 33620
Crime de guerre : pillage d'une ville ou d'une localite avec des armes ou a force ouverte
Voir la ficheNatinf 33621
Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un batiment, monument ou lieu de rassemblement non utilise a des fins militaires
Voir la ficheNatinf 33622
Crime de guerre : deplacement force de la population civile dans un conflit arme non international
Voir la ficheNatinf 33623
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien a bord du vehicule - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Voir la ficheNatinf 33624
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos hebdomadaire a bord du vehicule - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Voir la ficheNatinf 33625
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien dans des conditions d'hebergement non respectueuses de sa sante - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Voir la ficheNatinf 33626
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos hebdomadaire dans des conditions d'hebergement non respectueuses de sa sante - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Voir la ficheNatinf 33627
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise sans qu'il puisse justifier des conditions d'hebergement offertes pour les periodes de repos - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes
Voir la ficheNatinf 33628
Realisation de travaux en hauteur par travailleur non salarie a partir d'un plan de travail non conforme
Voir la ficheNatinf 33629
Realisation de travaux temporaires en hauteur par travailleur non salarie avec un moyen de protection collective non conforme
Voir la ficheNatinf 33630
Realisation de travaux en hauteur par travailleur non salarie avec un echafaudage ne preservant pas sa securite
Voir la ficheNatinf 33631
Utilisation par travailleur non salarie pour des travaux temporaires en hauteur d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas sa securite
Voir la ficheNatinf 33632
Report du repos hebdomadaire n'excedant pas 12 heures apres 6 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 33633
Report du repos hebdomadaire n'excedant pas 12 heures apres 12 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Voir la ficheNatinf 33634
Prise d'un temps de repos hebdomadaire superieur a 65 heures et n'excedant pas 67 heures suivant 12 periodes consecutives de 24 heures - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Voir la ficheNatinf 33635
Report du repos hebdomadaire apres 12 periodes de 24 heures depuis le repos precedent avec une conduite de nuit en solo de moins de 4h30 - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Voir la ficheNatinf 33636
Report du repos hebdomadaire d'au moins 12 heures apres 6 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 33637
Report du repos hebdomadaire d'au moins 12 heures apres 12 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Voir la ficheNatinf 33638
Prise d'un temps de repos hebdomadaire n'excedant pas 65 heures a la suite de 12 periodes consecutives de 24 heures - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Voir la ficheNatinf 33639
Report du repos hebdomadaire apres 12 periodes de 24 heures depuis le repos precedent et avec une conduite de nuit en solo d'au moins 4h30 - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Voir la ficheNatinf 33640
Instigation a commettre un viol non suivie d'effet
Voir la ficheNatinf 33641
Emission ou distribution de supports de jeux d'argent et de hasard prohibes
Voir la ficheNatinf 33642
Acceptation de la participation d'une personne interdite de jeux par un operateur de jeux d'argent et de hasard
Voir la ficheNatinf 33643
Envoi d'une communication commerciale a une personne interdite de jeux par un operateur de jeux d'argent et de hasard
Voir la ficheNatinf 33644
Etablissement, dans un perimetre interdit, d'un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs
Voir la ficheNatinf 33645
Octroi de pret d'argent aux joueurs par un operateur de jeux d'argent ou de hasard
Voir la ficheNatinf 33646
Publicite en faveur d'une entreprise de pret d'argent aux joueurs
Voir la ficheNatinf 33647
Proposition de lien vers un service de communication electronique au public d'une entreprise de pret d'argent aux joueurs
Voir la ficheNatinf 33648
Exportation de jeux de loterie sans autorisation prealable de l'operateur sous droits exclusifs
Voir la ficheNatinf 33649
Vente de jeux de loterie sans autorisation prealable de l'operateur sous droits exclusifs
Voir la ficheNatinf 33650
Exploitation des resultats de jeux de loterie sans autorisation prealable de l'operateur sous droits exclusifs
Voir la ficheNatinf 33651
Vente, revente de jeux de loterie soumis au regime de droits exclusifs a un prix prohibe
Voir la ficheNatinf 33652
Vente de renseignement sur les chances de succes de chevaux engages dans un pari hippique
Voir la ficheNatinf 33653
Publicite pour un etablissement ou une personne vendant des renseignements sur les chances de succes de chevaux engages dans un pari hippique
Voir la ficheNatinf 33654
Investissement sans autorisation prealable dans le capital social d'un casino
Voir la ficheNatinf 33655
Realisation d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes
Voir la ficheNatinf 33656
Realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes
Voir la ficheNatinf 33657
Direction, administration de la francaise des jeux malgre incapacite
Voir la ficheNatinf 33658
Non respect des conditions de l'autorisation pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard par un casino
Voir la ficheNatinf 33659
Non verification, par un operateur de jeux d'argent et de hasard, de l'identite et date de naissance d'un joueur prealablement a son acces a un dispositif de jeu sans intermediation humaine
Voir la ficheNatinf 33660
Mise en place, par un operateur de jeux d'argent ou de hasard, de dispositifs permettant aux joueurs de s'accorder des prets entre eux
Voir la ficheNatinf 33661
Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de cette course
Voir la ficheNatinf 33662
Corruption passive : sollicitation, acceptation d'avantage par l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la course
Voir la ficheNatinf 33663
Direction d'un organisme souhaitant faire appel a la generosite sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 33664
Non communication du compte annuel des ressources collectees aupres du public par un organisme faisant appel a la generosite
Voir la ficheNatinf 33666
Exercice de l'activite de courtier en vins et spiritueux sans declaration - courtier de campagne
Voir la ficheNatinf 33667
Non declaration de la modification d'une information contenue dans le registre national des courtiers en vins et spiritueux - courtier de campagne
Voir la ficheNatinf 33668
Non declaration de la cessation de son activite par un courtier en vins et spiritueux - courtier de campagne
Voir la ficheNatinf 33669
Exercice a titre professionnel de l'activite de conseil a l'utilisation de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Voir la ficheNatinf 33670
Mise en circulation d'un aeronef circulant sans equipage a bord de masse superieure a 800 grammes sans dispositif de signalement electronique ou numerique en etat de fonctionnement - drone
Voir la ficheNatinf 33671
Mise en circulation d'un aeronef circulant sans equipage a bord de masse superieure a 800 grammes sans dispositif de signalement lumineux en etat de fonctionnement - drone
Voir la ficheNatinf 33672
Emission volontaire d'un signalement electronique ou numerique n'emanant pas d' un aeronef circulant sans equipage a bord - drone
Voir la ficheNatinf 33673
Emission volontaire d'un signalement electronique ou numerique ne correspondant pas a un vol effectif d'un aeronef circulant sans equipage a bord - drone
Voir la ficheNatinf 33674
Instigation a commettre une agression sexuelle non suivie d'effet
Voir la ficheNatinf 33675
Instigation a commettre une torture ou un acte de barbarie, non suivie d'effet
Voir la ficheNatinf 33676
Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement ayant une incidence sur la delivrance de quotas a titre gratuit
Voir la ficheNatinf 33677
Non declaration dans les delais des emissions de gaz a effet de serre par une installation exclue du systeme d'echange de quotas
Voir la ficheNatinf 33678
Non information de l'inspection des installations classees du depassement des emissions de dioxyde de carbone au dela de 2500 tonnes par une installation exclue du systeme d'echange de quotas
Voir la ficheNatinf 33679
Non declaration dans les delais des emissions de gaz a effet de serre par l'exploitant d'une installation relevant du systeme d'echange de quotas
Voir la ficheNatinf 33680
Detention de plus de 15 armes a feu de categorie a par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours international
Voir la ficheNatinf 33681
Execution de travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite - travailleur non salarie
Voir la ficheNatinf 33682
Mise en oeuvre, en bande organisee, de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes
Voir la fiche