Natinf 33334
Blanchiment, commis de facon habituelle, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale
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Liste complète par numéro — page 147
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Natinf 33335
Blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale
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Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de traite d'etre humain
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Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire
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Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire prononcee pour une infraction commise en recidive
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Diffusion de message destine a la jeunesse faisant la promotion d'une personne morale condamnee dont les activites entrainent la sujetion psychologique ou physique des participants
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Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sur place avant l'expiration du delai d'opposition
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Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement a distance avant la date legale de debut d'activite
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Publicite non distincte pour un etablissement prive dispensant sous la meme denomination un enseignement sur place et a distance
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Participation par personne physique a la reiteration de reconstitution d'une personne morale judiciairement dissoute
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Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol commis en bande organisee
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Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
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Circulation sur un engin de deplacement personnel motorise muni de pneumatique dechire ou dont la toile est apparente
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Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage
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Circulation sur une voie publique avec un engin de deplacement personnel motorise dont la vitesse maximale par construction est superieure a 25 km/h
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Circulation de front par conducteur d'un engin de deplacement personnel motorise sur une chaussee en agglomeration
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Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise hors d'une piste ou bande cyclable
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Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise sur une voie interdite a ces vehicules
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Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sur un trottoir a une vitesse excedant l'allure du pas
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Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sur un trottoir genante pour les pietons
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Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour tracter une charge ou un autre vehicule
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Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour pousser une charge ou un autre vehicule
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Utilisation d'un vehicule pour se faire remorquer sur un engin de deplacement personnel
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Accompagnement d'un conducteur d'engin de deplacement personnel motorise mineur de moins de 14 ans
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Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant
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Transport de passager sur un engin de deplacement personnel motorise
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Publicite commerciale a destination du grand public pour un produit biocide dangereux (desinfectant, algide, rodenticide, insecticide, acaricide)
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Publicite a destination de professionnel pour un produit biocide dangereux sans les mentions obligatoires conformes (desinfectant, algide, rodenticide, insecticide, acaricide)
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Poursuite de travaux par personne morale malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption
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Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux
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Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme
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Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans les marquages obligatoires
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Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans les documents et instructions conformes
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Stockage d'equipement de protection individuelle non conforme compromettant sa conformite aux exigences essentielles
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Souscription au capital d'une societe cooperative de groupage de presse par une personne non proprietaire d'un journal ou periodique
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Non respect par l'employeur de son obligation de financement des actions de formation a la securite
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Transfert de dechets sans document de mouvement en bande organisee
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Transfert de dechets en bande organisee sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit
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Negoce ou courtage de dechets sans declaration en bande organisee
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Non presentation immediate de document attestant du suivi de la formation exigee d'un telepilote d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
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Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord non enregistre - drone d'au moins 800 grammes
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Fourniture de renseignement errone lors de l'enregistrement d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
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Mise en circulation d'aeronef civil circulant sans equipage a bord sans mise a jour des informations de son enregistrement - drone
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Non presentation immediate du document attestant de l'enregistrement d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone d'au moins 800 grammes
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Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sur lequel le numero d'enregistrement n'est pas visible en permanence - drone d'au moins 800 grammes
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Exploitation non autorisee, par un operateur d'importance vitale, d'appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile
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Inexecution d'une injonction de mise en conformite par un operateur d'importance vitale non autorise a exploiter un appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile
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Acquisition de produit du tabac vendu a la sauvette
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Non designation par armateur, en l'absence de delegue ou representant, d'un gens de mer pour conseiller les gens de mer sur leurs plaintes ou reclamations
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Revelation non autorisee a un tiers d'information confidentielle recueillie dans le cadre d'une mission de conseil aux gens de mer
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Non remise par armateur aux gens de mer travaillant a bord du document informatif conforme sur les plaintes et reclamations
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Non consignation dans les delais au registre des plaintes et reclamations de la reponse apportee aux gens de mer
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Non remise aux gens de mer de la copie de la reponse apportee a sa plainte ou reclamation
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Vente frauduleuse en bande organisee de tabacs manufactures
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Commercialisation ou distribution en bande organisee de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
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Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
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Exportation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture
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Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'importation de marchandise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
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Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Detention en bande organisee de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de financement d'entreprise terroriste
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Terrorisme : blanchiment par concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de financement d'entreprise terroriste
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Stationnement sans garde operationnelle permanente d'un bateau de transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures
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Stationnement sans surveillance d'un bateau sur les eaux interieures
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Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans utilisation conforme du systeme d'identification automatique
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Publicite pour une boisson avec ajout de sucre, sel ou edulcorant sans information a caractere sanitaire conforme
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Publicite pour un produit alimentaire manufacture sans information a caractere sanitaire conforme
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Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale
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Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de violence
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Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de mort
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Emploi de travailleur a des travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance sans etablir de permis de travail conforme
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Execution de travaux dangereux par une entreprise exterieure dans une mine, carriere ou sa dependance sans justification aupres de l'entreprise utilisatrice de la delivrance de permis de travail conforme
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Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans avis conforme a l'entreprise utilisatrice de la survenance d'un accident
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Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans declaration conforme de la survenance d'un accident grave a l'agent habilite aux missions d'inspection du travail
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Execution de travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance par entreprise exterieure sans plan de prevention conforme
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Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance par une entreprise exterieure sans respect des regles relatives aux dossiers de prescriptions contenant les instructions relatives aux travaux
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Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite en cas de risque de chute dans l'eau
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants dans une mine, carriere ou sa dependance sans dossier conforme de prescriptions pour communication des instructions de radioprotection
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Non respect des regles de transport ou convoyage d'une source radioactive scellee lors de l'exercice d'activite dans une mine, carriere ou sa dependance exposant un travailleur aux rayonnements ionisants
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Non respect des regles de prevention dans les zones de travaux en activite lors de travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance
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Emploi de travailleur a des travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'aerage de l'exploitation
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Chargement, dechargement ou transbordement d'un bateau ou engin flottant dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale sur les eaux interieures en guyane
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee
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Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee
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Commercialisation de pierre gemme ou perle sans indication de sa denomination conforme
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Etablissement de reglement interieur non conforme par organisme de formation professionnelle
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Administration d'un centre de formation d'apprentis par un condamne
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Enseignement dans un centre de formation d'apprentis par un condamne
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Non information du prefet du risque pour la sante presente par une denree alimentaire ou un aliment pour animaux revele par un autocontrole
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Non conservation d'echantillon de denree alimentaire d'origine animale par leur detenteur soumis a l'obligation d'information en cas d'autocontrole positif
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Non conservation d'echantillon d'aliment pour animaux par leur detenteur soumis a l'obligation d'information en cas d'autocontrole positif
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Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee a proximite d'une zone attenante a une habitation et partie contigue a usage d'agrement sans mesure de protection des personnes
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Navigation sur la moselle internationale sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement pour la navigation sur la moselle
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Crime de guerre : traitement humiliant et degradant sur personne de la partie adverse portant gravement atteinte a son integrite physique ou psychique
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Crime de guerre : conscription ou enrolement de mineur de 18 ans dans les forces armees ou dans des groupes armes
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