Natinf 33227
Participation a une manifestation interdite sur la voie publique
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 146
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 146 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 33228
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravee
Voir la ficheNatinf 33229
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme aggrave
Voir la ficheNatinf 33230
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de traite d'etre humain aggravee
Voir la ficheNatinf 33231
Violation d'une mesure de protection en matiere civile ordonnee dans un etat membre de l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 33232
Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail mobile sans dossier conforme contenant les prescriptions relatives a son utilisation
Voir la ficheNatinf 33233
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite relatives a l'utilisation ou la circulation des equipements de travail mobiles
Voir la ficheNatinf 33234
Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, lors d'une manifestation sur la voie publique accompagnee de troubles ou risques manifestes de troubles a l'ordre public
Voir la ficheNatinf 33235
Transport en guyane de bois dont l'origine et la propriete ne peuvent etre attestees
Voir la ficheNatinf 33238
Emploi d'apprenti sans prendre en compte dans le temps de travail effectif le temps consacre a la formation dans le centre de formation
Voir la ficheNatinf 33239
Emploi d'apprenti a un travail sans relation directe avec la formation professionnelle prevue au contrat
Voir la ficheNatinf 33240
Emploi d'un apprenti avec partage de la fonction tutorale sans designation conforme d'un maitre d'apprentissage referent assurant la coordination et la liaison avec le centre de formation
Voir la ficheNatinf 33241
Emploi d'apprenti par un maitre d'apprentissage ne disposant pas de la competence professionnelle requise
Voir la ficheNatinf 33242
Importation en vue de la vente de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme
Voir la ficheNatinf 33243
Distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme
Voir la ficheNatinf 33244
Importation en vue de la vente de produit du tabac dans une unite de conditionnement depourvu de dispositif de securite infalsifiable conforme
Voir la ficheNatinf 33245
Distribution ou offre de produit du tabac dans une unite de conditionnement depourvu de dispositif de securite infalsifiable conforme
Voir la ficheNatinf 33246
Modification ou alteration des informations contenues dans l'entrepot de stockage des donnees de tracabilite des produits du tabac
Voir la ficheNatinf 33247
Exercice de l'activite de commissionnaire en douane sans agrement
Voir la ficheNatinf 33248
Depassement de la duree maximale autorisee pour une mission dans le cadre d'un contrat de travail a duree indeterminee interimaire
Voir la ficheNatinf 33249
Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour une lettre de mission - contrat de travail a duree indeterminee interimaire
Voir la ficheNatinf 33250
Conclusion d'une lettre de mission sans les mentions obligatoires - contrat de travail a duree indeterminee interimaire
Voir la ficheNatinf 33251
Utilisation de produit et substance non autorise pour la production de denree alimentaire biologique transformee
Voir la ficheNatinf 33252
Peche dans les eaux de 1ere categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 33253
Transport d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 1ere categorie superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 33254
Non delivrance par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage d'un certificat de destruction au proprietaire du vehicule au moment du transfert
Voir la ficheNatinf 33255
Non affichage conforme de l'avis mentionnant la ou les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer
Voir la ficheNatinf 33256
Non declaration dans le mois par le locataire d'un vehicule faisant l'objet d'un credit-bail ou d'une location de deux ans ou plus d'un changement de domicile ou d'etablissement d'affectation au proprietaire
Voir la ficheNatinf 33257
Non conservation du certificat d'immatriculation initial du vehicule cede, retire de la circulation ou transforme par son proprietaire pendant les 5 annees suivant la declaration par voie electronique
Voir la ficheNatinf 33258
Outrage envers un subordonne par un militaire pendant le service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 33259
Outrage envers un subordonne par un militaire en dehors du service commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 33260
Terrorisme : violence commise en reunion sans incapacite
Voir la ficheNatinf 33261
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort commis en bande organisee
Voir la ficheNatinf 33262
Inscription indue et frauduleuse d'un electeur sur une liste electorale
Voir la ficheNatinf 33263
Radiation indue et frauduleuse d'un electeur sur une liste electorale
Voir la ficheNatinf 33264
Blessures involontaires sans incapacite, par personne morale, par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 33265
Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens, lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 33266
Non presentation immediate du document autorisant l'accompagnement d'un apprenti conducteur correspondant a la categorie du vehicule utilise
Voir la ficheNatinf 33267
Non justification dans les 5 jours du document autorisant l'accompagnement d'un apprenti conducteur correspondant a la categorie du vehicule utilise
Voir la ficheNatinf 33268
Introduction sur le territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration
Voir la ficheNatinf 33269
Sortie du territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration
Voir la ficheNatinf 33270
Apprentissage de la conduite avec un vehicule non equipe de retroviseurs conformes a l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur
Voir la ficheNatinf 33271
Apprentissage de la conduite avec un vehicule sans signalisation reglementaire conforme de la situation d'apprentissage
Voir la ficheNatinf 33272
Exercice temporaire et occasionnel sans declaration prealable de l'enseignement de la conduite ou de l'animation de stage de securite routiere par ressortissant de l'ue ou de l'eee
Voir la ficheNatinf 33273
Animation d'un stage de sensibilisation a la securite routiere sans autorisation valable
Voir la ficheNatinf 33274
Exploitation d'un etablissement organisant des stages de sensibilisation a la securite routiere sans agrement valable
Voir la ficheNatinf 33275
Emploi d'un animateur non titulaire d'une autorisation pour l'animation de stage de sensibilisation a la securite routiere
Voir la ficheNatinf 33276
Detention d'artifice de divertissement de categorie 2 ou 3 concu pour etre lance par un mortier par une personne agreee ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiee ou sous son controle
Voir la ficheNatinf 33277
Acquisition d'artifice de divertissement de categorie 2 ou 3 concu pour etre lance par un mortier par une personne agreee ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiee ou sous son controle
Voir la ficheNatinf 33278
Organisation d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire sans agrement valable
Voir la ficheNatinf 33279
Organisation d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire dans un site sans declaration valable
Voir la ficheNatinf 33280
Supervision d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire par un examinateur ne presentant pas les garanties de capacite, de competence et d'impartialite requises
Voir la ficheNatinf 33281
Non etablissement d'un etat chiffre a jour des produits retires ou rappeles du marche
Voir la ficheNatinf 33286
Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme sur l'identification de la personne remunerant la plateforme en ligne pour cette promotion - periode electorale
Voir la ficheNatinf 33287
Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme de l'utilisateur sur l'utilisation de ses donnees personnelles par la plateforme en ligne - periode electorale
Voir la ficheNatinf 33288
Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans rendre public le montant de la remuneration recue par la plateforme en ligne en contrepartie de cette promotion - periode electorale
Voir la ficheNatinf 33289
Non mise a disposition du public conforme du registre d'informations assurant la transparence de la promotion de contenu d'information liee a un debat d'interet general - periode electorale
Voir la ficheNatinf 33290
Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 33291
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 33292
Deterioration ou enlevement de publicite regulierement apposee dans une zone d'affichage du service de transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 33293
Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier
Voir la ficheNatinf 33294
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public collectif routier
Voir la ficheNatinf 33295
Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public par remontee mecanique
Voir la ficheNatinf 33296
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public par remontee mecanique
Voir la ficheNatinf 33297
Echouage, perte ou destruction volontaire d'un navire
Voir la ficheNatinf 33298
Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser
Voir la ficheNatinf 33299
Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser
Voir la ficheNatinf 33300
Pression sur les croyances des eleves ou tentative d'endoctrinement d'eleve pendant une activite liee a l'enseignement, dans un etablissement public d'enseignement ou a ses abords
Voir la ficheNatinf 33301
Mise en vente d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sans notice d'information conforme - drone
Voir la ficheNatinf 33302
Mise en vente de pieces detachees d'aeronefs civils circulant sans equipage a bord sans notice d'information conforme - drone
Voir la ficheNatinf 33303
Inscription d'un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement prive ouvert illegalement apres obtention d'une autorisation d'instruction en famille
Voir la ficheNatinf 33304
Direction d'etablissement prive hors contrat dont les conditions de fonctionnement presentent un risque pour l'ordre public, la sante ou la securite malgre mise en demeure
Voir la ficheNatinf 33305
Non respect d'un ordre de delestage par un consommateur de gaz naturel portant une atteinte grave a la securite des personnes et des biens
Voir la ficheNatinf 33306
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre de fabrication et commerce de materiel de guerre de categorie a2
Voir la ficheNatinf 33307
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des operations d'intermediation des materiels de guerre de categorie a2
Voir la ficheNatinf 33308
Conservation en libre acces d'un materiel de guerre de categorie a2
Voir la ficheNatinf 33309
Conservation d'un materiel de guerre de categorie a2 dans un local non securise par une alarme sonore audible de la voie publique
Voir la ficheNatinf 33310
Conservation en etat de marche d'un materiel de guerre de categorie a2
Voir la ficheNatinf 33311
Conservation hors d'un coffre fort de systeme d'arme et arme embarquee d'un materiel de guerre de categorie a2
Voir la ficheNatinf 33312
Conservation hors d'un hangar d'un aeronef, materiel de guerre de categorie a2
Voir la ficheNatinf 33313
Conservation en etat de marche de vehicule terrestre, navire ou aeronef, materiel de guerre de categorie a2
Voir la ficheNatinf 33314
Non declaration de la perte ou du vol d'un materiel de guerre de categorie a2
Voir la ficheNatinf 33315
Non transmission de la copie du recepisse de declaration de perte ou de vol d'un materiel de guerre de categorie a2 a l'autorite ayant accorde l'autorisation de detention
Voir la ficheNatinf 33316
Entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2 sans declaration
Voir la ficheNatinf 33317
Non transmission au ministre de la defense de la copie de la declaration d'entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2
Voir la ficheNatinf 33318
Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles
Voir la ficheNatinf 33319
Inexecution d'une mesure de rappel ou de retrait d'un produit ou d'une denree alimentaire d'origine non animale par le responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution
Voir la ficheNatinf 33320
Non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement de denree alimentaire d'origine non animale rappelee ou retiree du marche
Voir la ficheNatinf 33321
Inexecution d'une mesure de rappel ou de retrait d'aliment pour animaux d'origine non animale par le responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution
Voir la ficheNatinf 33322
Non transmission par responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution d'information permettant de tracer le cheminement d'aliment pour animaux d'origine non animale rappele ou retire du marche
Voir la ficheNatinf 33323
Rappel de produit non conforme sans en faire la declaration dematerialisee sur le site internet dedie
Voir la ficheNatinf 33324
Inexecution d'un arrete de suspension de mise sur le marche et de retrait d'un produit n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une declaration
Voir la ficheNatinf 33325
Inexecution d'un arrete de suspension de mise sur le marche et de retrait d'un produit dangereux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une declaration
Voir la ficheNatinf 33327
Mise sur le marche de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans marquage des indications obligatoires
Voir la ficheNatinf 33328
Location de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans marquage des indications obligatoires
Voir la ficheNatinf 33329
Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire - conducteur soumis a l'utilisation d'un ethylotest anti-demarrage
Voir la ficheNatinf 33330
Recel de bien provenant d'une escroquerie aggravee
Voir la ficheNatinf 33331
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de contenant de plus de 30 grammes de tabacs fine coupe destines a rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas multiple de cinq
Voir la ficheNatinf 33332
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale
Voir la ficheNatinf 33333
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fraude fiscale
Voir la fiche