Natinf 33438
Circulation sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert a la circulation publique en eludant de maniere habituelle le paiement du peage
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Liste complète par numéro — page 148
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 148 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 33439
Mise en circulation d'engin de deplacement personnel motorise sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation
Voir la ficheNatinf 33440
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un engin de deplacement personnel motorise par le responsable de son exploitation
Voir la ficheNatinf 33441
Mise en circulation de cycle a pedalage assiste sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation
Voir la ficheNatinf 33442
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un cycle a pedalage assiste par le responsable de son exploitation
Voir la ficheNatinf 33443
Recel de bien provenant d'intelligence avec une puissance etrangere de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Voir la ficheNatinf 33444
Recel de bien provenant de la collecte d'information sur les interets fondamentaux de la nation en vue de les livrer a une puissance etrangere
Voir la ficheNatinf 33445
Recel de bien provenant de la livraison a une puissance etrangere d'information sur les interets fondamentaux de la nation
Voir la ficheNatinf 33446
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans verification de sa conformite
Voir la ficheNatinf 33447
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation
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Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales
Voir la ficheNatinf 33449
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
Voir la ficheNatinf 33450
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, suivie de mort
Voir la ficheNatinf 33451
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, par depositaire de l'information
Voir la ficheNatinf 33452
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme
Voir la ficheNatinf 33453
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, suivie d'atteinte a l'integrite physique ou psychique
Voir la ficheNatinf 33454
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, suivie de mort
Voir la ficheNatinf 33455
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, par depositaire de l'information
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Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a un hebergement decent - vehicule utilise pour un transport eloigne du centre operationnel de l'entreprise
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Transport irregulier de charge au dessus de personne lors de l'emploi de travailleur
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Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'apparence physique
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Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'apparence physique
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Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'apparence physique
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Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'apparence physique
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Aide par personne morale a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france
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Non respect d'une mesure de mise en quarantaine ordonnee en cas de menace sanitaire grave
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Non respect d'une mesure d'isolement ordonnee en cas de menace sanitaire grave
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Reiteration a plus de trois reprises dans un delai de 30 jours de la violation d'une interdiction ou obligation edictee en cas de menace sanitaire grave ou de lutte contre l'epidemie de covid-19
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Realisation de soins de conservation du corps d'une personne malgre interdiction - deces consecutif a une infection transmissible
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Distribution de produits et equipements de construction a destination de professionnels sans organiser la reprise des dechets issus de ces produits et equipements
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Perception par une personne d'une contrepartie financiere pour l'utilisation a des fins de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction de dechets receptionnes sur son terrain
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Transfert de dechets sans document de notification
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Utilisation de technique visant a rendre impossible la reparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agrees
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Limitation de l'acces d'un professionnel de la reparation, du reemploi ou de la reutilisation aux pieces, mode d'emploi, equipement ou instrument permettant la reparation d'un produit
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Non delivrance du bordereau de depot de dechets de batiment ou de jardinage par le responsable de l'installation de collecte
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Non conservation par une entreprise de travaux de batiment ou de jardinage du bordereau de depot des dechets issus de ces chantiers
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Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un personnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
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Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union
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Detention sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union
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Transport sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union
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Introduction dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee
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Detention dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee
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Transport dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee
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Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union
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Detention sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union
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Transport sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union
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Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers malgre interdiction
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Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers n'ayant pas ete presentes a un controle officiel
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Non respect d'une mesure de prevention, de surveillance ou lutte contre les dangers phytosanitaires
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Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans inscription et declaration au registre officiel
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Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement
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Non respect d'une mesure de consignation de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement
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Inexecution de la destruction d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement
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Infraction aux prescriptions de police en matiere de navigation de la moselle
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Manipulation d'arme a feu lors d'une seance d'initiation au tir sans le controle direct d'une personne qualifiee mandatee
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Tir lors d'une seance d'initiation sans le controle direct d'une personne qualifiee mandatee
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Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association sportive de tir
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Utilisation d'arme interdite lors d'une seance de tir d'initiation organisee par une association affiliee a la federation francaise de ball-trap et de tir a balle
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Non port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs - circonscription territoriale en etat d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'epidemie de covid-19
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Terrorisme : soustraction a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement
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Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee
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Non mise a disposition du public de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures
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Mise a disposition de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
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Mise a disposition d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique a la sortie d'un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
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Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
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Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans des conditions d'hygiene non satisfaisantes - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures
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Conduite d'un batiment aux dimensions incompatibles avec les caracteristiques de la voie d'eau et des ouvrages d'art - navigation rhenane
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Conduite non autorisee d'un transport special fluvial - navigation rhenane
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Inobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation - navigation rhenane
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Navigation rhenane sans respect des regles relatives a la stabilite du batiment
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Rupture irreguliere du contrat de travail d'un salarie pendant les 13 semaines suivant le deces de son enfant ou de personne dont il a la charge age de moins de 25 ans
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Abstention volontaire par personne morale des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes
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Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position avant conforme
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Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position arriere conforme
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Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre arriere conforme
Voir la ficheNatinf 33555
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptres lateraux conformes
Voir la ficheNatinf 33556
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre avant conforme
Voir la ficheNatinf 33557
Circulation d'un engin de deplacement personnel motorise non equipe d'un avertisseur sonore conforme
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Emploi, par conducteur d'engin de deplacement personnel motorise, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot
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Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules transportant un nombre minimal d'occupants
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Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules a tres faibles emissions (contribution a la limitation de la pollution atmospherique et a la sobriete energetique)
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Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee, suivi de liberation avant le 7ème jour
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Vol de materiel medical ou paramedical
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Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours
Voir la ficheNatinf 33564
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours
Voir la ficheNatinf 33565
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 33566
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 33567
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 33568
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 33569
Administration ou application a des chevaux participant a une course de substance ou procede dopant ou masquant - dopage equin
Voir la ficheNatinf 33570
Incitation a l'usage de substance ou procede dopant ou masquant sur un cheval participant a une course - dopage equin
Voir la ficheNatinf 33571
Aide a l'usage de substance ou procede dopant ou masquant sur un cheval participant a une course - dopage equin
Voir la ficheNatinf 33572
Prescription, cession ou offre de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Voir la ficheNatinf 33573
Production ou fabrication de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Voir la ficheNatinf 33574
Importation de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Voir la ficheNatinf 33575
Exportation de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Voir la ficheNatinf 33576
Transport de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Voir la ficheNatinf 33577
Detention de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
Voir la ficheNatinf 33578
Acquisition de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin
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