Natinf 31968
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable non protegee contre les eaux de ruissellement, les infiltrations ou remontees d'eau
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 134
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 134 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 31969
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable construite avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive
Voir la ficheNatinf 31970
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable ayant moins de 2 metres de hauteur de plafond
Voir la ficheNatinf 31971
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable non equipee de fenetre conforme
Voir la ficheNatinf 31972
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres
Voir la ficheNatinf 31973
Modification notable d'une installation nucleaire de base sans autorisation
Voir la ficheNatinf 31974
Non declaration de la modification d'une installation nucleaire de base ne remettant pas en cause le rapport de surete et l'etude d'impact
Voir la ficheNatinf 31975
Arret definitif d'une installation nucleaire de base sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 31976
Non depot dans les delais du dossier des operations de demantelement et de surveillance du site d'une installation nucleaire de base
Voir la ficheNatinf 31977
Non declaration par l'exploitant d'une installation nucleaire de base d'incident ou d'accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement
Voir la ficheNatinf 31978
Non declaration par le responsable du transport de substance radioactive d'incident ou accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement
Voir la ficheNatinf 31979
Delegation non autorisee a un intervenant exterieur de la responsabilite operationnelle et du controle de l'exploitation d'une installation nucleaire de base
Voir la ficheNatinf 31980
Realisation de travaux ou de prestations de service dans le perimetre d'une installation nucleaire de base par un sous-traitant de rang superieur a 2 sans autorisation
Voir la ficheNatinf 31981
Non information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du recours a un sous-traitant de rang superieur a 2 pour des travaux ou prestation dans le perimetre d' installation nucleaire
Voir la ficheNatinf 31982
Mise sur le marche de boisson spiritueuse sous une denomination de vente non conforme
Voir la ficheNatinf 31983
Importation de bien culturel relevant de la convention de paris du 14 novembre 1970 sans certificat ou document autorisant son exportation
Voir la ficheNatinf 31984
Importation de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Voir la ficheNatinf 31985
Exportation de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Voir la ficheNatinf 31986
Transit de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Voir la ficheNatinf 31987
Vente de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Voir la ficheNatinf 31988
Acquisition de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Voir la ficheNatinf 31989
Echange de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Voir la ficheNatinf 31990
Alienation sans declaration prealable reguliere d'un bien archeologique mobilier coherent sur le plan scientifique
Voir la ficheNatinf 31991
Division par lot ou piece sans declaration prealable reguliere d'un bien archeologique mobilier coherent sur le plan scientifique
Voir la ficheNatinf 31992
Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial pour une activite non autorisee
Voir la ficheNatinf 31993
Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans fixer son type de duree
Voir la ficheNatinf 31994
Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial a duree determinee sans terme precis ou duree minimale
Voir la ficheNatinf 31995
Depassement de la duree maximale autorisee pour l'emploi en contrat de travail en portage salarial a duree determinee
Voir la ficheNatinf 31996
Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans les mentions obligatoires
Voir la ficheNatinf 31997
Non transmission au salarie porte du contrat de travail en portage salarial a duree determinee dans les delais
Voir la ficheNatinf 31998
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne presentant un caractere sexuel
Voir la ficheNatinf 31999
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne presentant un caractere sexuel
Voir la ficheNatinf 32000
Diffusion sans l'accord de la personne d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu avec son consentement ou par elle-meme
Voir la ficheNatinf 32001
Non conclusion du contrat commercial de prestation de portage salarial avec l'entreprise cliente dans les delais
Voir la ficheNatinf 32002
Non delivrance au salarie porte de la copie du contrat commercial de prestation de portage salarial dans les delais
Voir la ficheNatinf 32003
Conclusion, par une entreprise de portage salarial, d'un contrat commercial de prestation de portage salarial sans les mentions obligatoires
Voir la ficheNatinf 32004
Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial a titre non exclusif
Voir la ficheNatinf 32005
Emploi par un entrepreneur de portage salarial de salarie porte sans respect des regles relatives au compte d'activite
Voir la ficheNatinf 32006
Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial sans garantie financiere
Voir la ficheNatinf 32007
Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 32008
Emploi, par une entreprise de portage salarial, d'un salarie porte sans respecter les obligations relatives a la medecine du travail
Voir la ficheNatinf 32009
Conclusion illegale d'un contrat de travail en portage salarial
Voir la ficheNatinf 32010
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente en dehors des cas autorises - portage salarial
Voir la ficheNatinf 32011
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour remplacer un salarie dont le contrat est suspendu suite a un conflit collectif - portage salarial
Voir la ficheNatinf 32012
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour effectuer des travaux particulierement dangereux - portage salarial
Voir la ficheNatinf 32013
Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour une activite de services a la personne - portage salarial
Voir la ficheNatinf 32014
Recours par une entreprise cliente a un salarie porte sans conclure dans les delais de contrat commercial de prestation de portage salarial
Voir la ficheNatinf 32015
Conclusion, par une entreprise cliente, d'un contrat commercial de prestation de portage salarial sans les mentions obligatoires
Voir la ficheNatinf 32016
Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial malgre interdiction judiciaire
Voir la ficheNatinf 32017
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un magistrat ou jure pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
Voir la ficheNatinf 32018
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un magistrat ou jure pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Voir la ficheNatinf 32019
Remise directe au consommateur de denree animale ou d'origine animale sans conserver les informations relatives a l'identite du produit et a sa duree de vie
Voir la ficheNatinf 32020
Survol d'une zone interdite par maladresse ou negligence du telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord - drone
Voir la ficheNatinf 32021
Engagement ou maintien par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone interdite - drone
Voir la ficheNatinf 32022
Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement portant sur des paroles ou images a caractere sexuel et obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui
Voir la ficheNatinf 32023
Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
Voir la ficheNatinf 32024
Non justification dans les 5 jours de la possession du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
Voir la ficheNatinf 32025
Realisation sans autorisation prealable de travaux sur un immeuble protege au titre des abords
Voir la ficheNatinf 32026
Realisation sans autorisation de travaux sur un immeuble bati ou non bati situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Voir la ficheNatinf 32027
Execution de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques sans autorisation prealable
Voir la ficheNatinf 32028
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg par le conducteur du vehicule
Voir la ficheNatinf 32029
Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque par le conducteur d'un vehicule articule
Voir la ficheNatinf 32030
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg
Voir la ficheNatinf 32031
Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un vehicule articule
Voir la ficheNatinf 32032
Non port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle par passager d'un cycle a moteur en circulation
Voir la ficheNatinf 32033
Conduite d'un cyclomoteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
Voir la ficheNatinf 32034
Conduite d'une motocyclette sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
Voir la ficheNatinf 32035
Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle
Voir la ficheNatinf 32036
Emploi de travailleur sans organisation conforme de l'utilisation d'un equipement de travail pour le levage des charges
Voir la ficheNatinf 32037
Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques a un mineur
Voir la ficheNatinf 32039
Delivrance par un opticien-lunetier de lentilles de contact oculaire correctrices a un primo-accedant sans prescription medicale conforme en cours de validite
Voir la ficheNatinf 32040
Delivrance par un opticien-lunetier de verres correcteurs sans prescription medicale en cours de validite
Voir la ficheNatinf 32041
Promotion de l'utilisation d'un medicament veterinaire lors de la realisation d'etudes post-autorisation
Voir la ficheNatinf 32042
Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie
Voir la ficheNatinf 32043
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance
Voir la ficheNatinf 32044
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance
Voir la ficheNatinf 32045
Terrorisme : blanchiment en bande organisee
Voir la ficheNatinf 32046
Organisation d'une manifestation publique de sports de combat sans declaration prealable conforme
Voir la ficheNatinf 32047
Mise en circulation d'un vehicule a moteur dont le poids a vide excede 350 kg sans dispositif de marche arriere
Voir la ficheNatinf 32048
Mise en circulation d'un vehicule dont l'organe de direction est defaillant
Voir la ficheNatinf 32049
Mise en circulation d'un vehicule a moteur sans dispositif antivol
Voir la ficheNatinf 32050
Conduite d'un vehicule ne respectant pas les prescriptions reglementaires de transparence des vitres
Voir la ficheNatinf 32051
Depassement de la duree maximale hebdomadaire de travail par conducteur independant du transport public routier
Voir la ficheNatinf 32052
Depassement de la duree hebdomadaire moyenne du travail sur quatre mois consecutifs par conducteur independant du transport public routier
Voir la ficheNatinf 32053
Depassement de la duree maximale de travail de nuit par conducteur independant du transport public routier
Voir la ficheNatinf 32054
Prise insuffisante de pause pendant le temps de travail quotidien par conducteur independant du transport public routier
Voir la ficheNatinf 32055
Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - contravention routiere constatee par appareil de controle automatique homologue
Voir la ficheNatinf 32056
Non diffusion au passager en provenance ou a destination de zone a risque sanitaire des informations sur les precautions a prendre et la conduite a tenir pour eviter la propagation internationale des maladies
Voir la ficheNatinf 32057
Non conservation de la liste des passagers par exploitant de moyens de transports aerien ou maritime - lutte contre la propagation internationale des maladies
Voir la ficheNatinf 32058
Debarquement de passager d'un vol international sans s'assurer du remplissage prealable de la fiche de tracabilite - lutte contre la propagation internationale des maladies
Voir la ficheNatinf 32059
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en guadeloupe
Voir la ficheNatinf 32060
Occupation sans titre ou empietement entrainant la destruction de bois ou forets relevant du regime forestier en martinique
Voir la ficheNatinf 32061
Information tardive de la modification du calendrier ou de l'horaire de travail d'un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Voir la ficheNatinf 32062
Non conservation de calendrier ou decompte d'horaire de travail des salaries - etablissement ou entreprise de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Voir la ficheNatinf 32063
Prolongation excessive de la duree maximale de travail effectif d'un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Voir la ficheNatinf 32064
Suspension ou reduction de repos sans compensation equivalente - salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
Voir la ficheNatinf 32065
Reduction a moins de 11 heures du repos journalier hors residence du personnel roulant sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Voir la ficheNatinf 32066
Depassement de la duree maximale de travail effectif de nuit sans compensation equivalente pour le personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire
Voir la ficheNatinf 32067
Reduction de la duree du repos double sans compensation equivalente - salarie travaillant en equipes successives en cycle continu affecte a une activite directement liee au passage des trains
Voir la ficheNatinf 32068
Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire sans compensation equivalente
Voir la fiche