Natinf 32186
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a la declaration d'ouverture de travaux
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Liste complète par numéro — page 136
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Page 136 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 32187
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental malgre une decision administrative en ordonnant l'interruption
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Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental malgre une decision judiciaire en ordonnant l'interruption
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Non transmission des renseignements de securite maritime relatives aux activites d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres du plateau continental
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Non inscription de personne volontaire en service civique sur le registre unique du personnel
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Exploitation ou gestion de terrain dans une zone prioritaire pour la biodiversite sans respect des pratiques agricoles obligatoires du programme d'action
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Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee
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Exercice de fonctions a bord d'un navire sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50 gramme (sang) ou 0.25 milligramme (air expire)
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Conduite d'un navire par un pilote en etat d'ivresse manifeste
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Exercice de fonctions a bord d'un navire par une personne en etat d'ivresse manifeste
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Refus non conforme, par employeur, d'octroyer un conge mutualiste de formation
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Refus non motive ou non notifie, par employeur, d'octroyer une autorisation d'absence au titre de la reserve operationnelle
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Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique par le pilote d'un navire
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Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique par une personne exercant des fonctions sur un navire
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Livraison de denrees a des etablissement de restauration sans document mentionnant la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances
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Publicite non conforme pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente d'immeuble
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Non information des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle
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Homicide involontaire par un capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique
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Homicide involontaire par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste
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Homicide involontaire par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
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Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste
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Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique
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Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
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Violation de convention ou accord collectif relatif au contingent annuel d'heures supplementaires
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Violation de convention ou accord collectif relatif aux contreparties aux heures supplementaires
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Application de convention ou accord collectif derogatoire illegal relatif au contingent d'heures supplementaires
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Application de convention ou accord collectif derogatoire illegal relatif aux contreparties aux heures supplementaires
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Depassement de la duree legale hebdomadaire du travail effectif
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Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif
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Mise en place de periode d'astreinte sans compensation correspondante
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Recours au contingent annuel d'heures supplementaires sans information prealable de l'institution representative du personnel
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Depassement de contingent annuel d'heures supplementaires sans avis de l'institution representative du personnel
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Resiliation de contrat de travail sans indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos acquise et non prise
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Emploi de salarie pendant les heures supplementaires sans majoration de salaire conforme
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Emploi de salarie au dela du contingent reglementaire d'heures supplementaires sans contrepartie obligatoire en repos conforme
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Emploi de salarie a temps partiel en heures complementaires excedant le maximum
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Emploi de salarie a temps partiel pendant les heures complementaires accomplies au dela du dixieme de sa duree de travail sans majoration de salaire de 25%
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Depassement de la duree hebdomadaire maximale moyenne du travail sur une periode de 12 semaines consecutives
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Depassement de la duree maximale hebdomadaire absolue du travail
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Depassement de la duree derogatoire a la duree maximale hebdomadaire absolue du travail autorisee en cas de circonstances exceptionnelles
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Recours non autorise au travail de nuit dans une entreprise
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Depassement de la duree maximale quotidienne de travail de nuit
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Depassement du nombre d'heure de travail de nuit sur 12 semaines
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Emploi de travailleur de nuit sans repos compensateur de duree conforme
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Emploi de travailleur de nuit sans suivi individuel regulier de son etat de sante
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Emploi derogatoire non conforme d'un salarie en soiree dans une zone touristique internationale
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Defaut d'affiliation par employeur a la caisse des conges payes
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Refus par employeur d'octroyer un conge de formation d'animateurs pour la jeunesse
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Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de premiere categorie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du lieu de depart
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Refus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger en situation irreguliere
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Exploitation dans les aires marines protegees de navire de charge ou a passagers de plus de 24 metres non equipe d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces
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Equipement d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces d'un navire utilise pour des sorties commerciales d'observation des mammiferes marins
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Stockage ou emploi de matieres explosives, comburantes ou inflammables dans un immeuble de grande hauteur
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Mise a disposition sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans la declaration ue de conformite
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Mise a disposition sur le marche d'un ascenseur ou de son composant de securite malgre restriction, suspension ou retrait prononce par arrete - risque pour la securite ou la sante
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Communication non autorisee avec un detenu par une personne se trouvant a l'exterieur de l'etablissement
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Non respect d'une obligation de residence par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
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Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire - lutte contre le terrorisme
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Non declaration de son domicile par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
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Non declaration du changement de son domicile par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
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Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee, par une personne soumise a un controle administratif a son retour sur le territoire national - lutte contre le terrorisme
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Violation de l'obligation de demeurer a la disposition d'un agent de police judiciaire adjoint habilite a relever l'identite d'un contrevenant
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Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sans signalement prealable de son passage aux autorites chargees des services de voirie concernees
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Emploi d'apprenti sans permettre au maitre d'apprentissage d'exercer ses missions
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Proposition, par enseigne de la distribution, de programme comportant des avantages lies a un credit renouvelable sans proposer un autre programme comportant des avantages non lie a un tel credit
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Conduite d'un cycle transportant un passager mineur de moins de 12 ans non coiffe d'un casque homologue et attache
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Accompagnement d'un mineur de moins de 12 ans conduisant un cycle sans etre coiffe d'un casque homologue et attache
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Delivrance par un groupement professionnel agricole agree d'un medicament dont l'administration est reservee au veterinaire
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Non information des autorites publiques d'un contenu illicite signale sur un service de communication au public en ligne
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Installation irreguliere d'une residence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consecutifs - declaration prealable
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Meurtre commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Empoisonnement commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Torture ou acte de barbarie commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
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Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
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Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32268
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 32269
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 32270
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32272
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 32273
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 32274
Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
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Violence sans incapacité commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
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Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32277
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32278
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32279
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32280
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32283
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32284
Menace de mort reiteree, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32286
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32287
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32288
Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32289
Vol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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