Natinf 32069
Importation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
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Liste complète par numéro — page 135
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Natinf 32070
Exportation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Voir la ficheNatinf 32071
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone interdite - espece protegee
Voir la ficheNatinf 32073
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece protegee
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Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique - espece protegee
Voir la ficheNatinf 32077
Usage indu de la carte mobilite inclusion
Voir la ficheNatinf 32078
Importation en contrebande de produits du tabac manufacture
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Dissimulation de produits du tabac manufacture dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
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Importation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
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Importation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture
Voir la ficheNatinf 32082
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Voir la ficheNatinf 32083
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport routier
Voir la ficheNatinf 32084
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport sanitaire
Voir la ficheNatinf 32085
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail du personnel navigant de nuit - entreprise de transport fluvial
Voir la ficheNatinf 32086
Discrimination fondee sur le patronyme - refus d'embauche
Voir la ficheNatinf 32087
Discrimination fondee sur le lieu de residence - refus d'embauche
Voir la ficheNatinf 32090
Transport d'un nombre de sandres peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Transport d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 32092
Transport d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 32093
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de sandres superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 32094
Transport de nuit d'un nombre de sandres peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 32095
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 32096
Transport de nuit d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 32097
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de black-bass superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 32098
Transport de nuit d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 32099
Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique sans licence ou autorisation - espece protegee
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Utilisation d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise pour la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique - espece protegee
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Pratique de la peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique avec un engin, instrument ou mode de peche interdit - espece protegee
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Peche maritime d'anguille, esturgeon ou saumon atlantique avec un navire ou engin flottant aux caracteristiques non conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche - espece protegee
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Transport d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
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Mise en vente, vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Voir la ficheNatinf 32105
Stockage, exposition d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
Voir la ficheNatinf 32106
Achat en connaissance de cause d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique provenant d'une activite de peche maritime illegale - espece protegee
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Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol en bande organisee avec arme
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Divulgation illegale d'information provenant de l'exercice de son droit de communication par le service tracfin pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Divulgation illegale d'information transmise par le service tracfin au sujet d'une personne designee comme presentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
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Transport interieur fluvial de marchandises ou de personnes par une entreprise non residente sans y etre autorisee : cabotage illegal
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Detournement d'un dispositif ou procede de securite ou de marquage d'un vehicule pour localiser a distance un vehicule non vole
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Usage indu du terme "sondage" pour une enquete portant sur un sujet lie au debat electoral
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Publication ou diffusion non conforme d'une mise au point relative a un sondage lie au debat electoral demandee par la commission des sondages
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Entrave a la verification par la commission des sondages - debat electoral
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Realisation d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite
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Realisation d'un sondage lie au debat electoral sans depot de la notice et des documents annexes a la commission des sondages avant sa publication ou diffusion
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Embauche de salarie sans declaration prealable conforme au service de sante au travail
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Embauche de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme
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Installation sur un navire de matiere dangereuse interdite
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Utilisation a bord d'un navire de matiere dangereuse interdite
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Utilisation par personne publique d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits pour l'entretien d'espace accessible ou ouvert au public
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Redevable de l'amende encourue pour circulation sans port de la ceinture de securite
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Redevable de l'amende encourue pour usage d'un telephone tenu en main lors de la conduite d'un vehicule
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Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une bande d'arret d'urgence
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Redevable de l'amende encourue pour franchissement ou chevauchement d'une ligne continue
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Redevable de l'amende encourue pour infraction aux regles sur le depassement des vehicules
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Redevable de l'amende encourue pour engagement d'un vehicule dans l'espace compris entre deux lignes d'arret a une intersection equipee de feux de signalisation
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Redevable de l'amende encourue pour non port du casque
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Acceptation d'un cheque-energie pour le paiement d'une depense autre que celles permises
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Forage d'un gite geothermique de minime importance sans assurance de dommage immobilier
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Exportation en contrebande de produits du tabac manufacture
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Exportation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol commis en bande organisee
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Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme
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Elimination non conforme de dechet d'activite de tatouage par effraction cutanee - dechets d'activites de soins a risques infectieux
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Mise sur le marche d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite
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Utilisation d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite
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Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail sans formation adequate
Voir la ficheNatinf 32141
Utilisation par travailleur non salarie de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
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Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Voir la ficheNatinf 32143
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort commis en bande organisee
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Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux
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Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux
Voir la ficheNatinf 32148
Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans concession et autorisation d'ouverture des travaux
Voir la ficheNatinf 32149
Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans concession et autorisation d'ouverture des travaux
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Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite
Voir la ficheNatinf 32152
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite
Voir la ficheNatinf 32153
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de protection individuelle ne permettant pas de preserver sa securite
Voir la ficheNatinf 32154
Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail sans verification de sa conformite
Voir la ficheNatinf 32155
Refus par responsable d'un navire ou engin nautique d'obtemperer aux injonctions des agents relatives au droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales
Voir la ficheNatinf 32156
Non respect par le responsable d'un navire ou engin nautique des mesures prises pour le respect de la paix, de la securite ou de la surete des personnes et des biens
Voir la ficheNatinf 32157
Non justification de la nationalite de son navire par son capitaine lors d'un controle en mer
Voir la ficheNatinf 32158
Non transmission des renseignements de securite maritime relatives aux activites d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive
Voir la ficheNatinf 32159
Penetration non autorisee dans une zone de securite etablie autour d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive
Voir la ficheNatinf 32160
Exploitation d'une ile artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage d'exploration ou d'exploitation de la zone economique exclusive sans signalisation maritime conforme
Voir la ficheNatinf 32161
Exploration sans autorisation des ressources naturelles de la zone economique exclusive
Voir la ficheNatinf 32162
Exploitation sans autorisation des ressources naturelles de la zone economique exclusive
Voir la ficheNatinf 32163
Exploration ou exploitation des ressources naturelles de la zone economique exclusive non conforme a l'autorisation
Voir la ficheNatinf 32164
Non demantelement des installations et ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles dans la zone economique exclusive a l'expiration de l'autorisation ou a la fin de l'exploitation
Voir la ficheNatinf 32165
Cessation d'activite d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles de la zone economique exclusive sans proceder a la remise en etat du site
Voir la ficheNatinf 32170
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux
Voir la ficheNatinf 32171
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a la declaration d'ouverture de travaux
Voir la ficheNatinf 32172
Inexecution dans les delais des travaux de demantelement des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive illegalement etablies
Voir la ficheNatinf 32173
Inexecution dans les delais des travaux de mise en conformite des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive
Voir la ficheNatinf 32174
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive malgre une decision administrative en ordonnant l'interruption
Voir la ficheNatinf 32175
Poursuite de travaux d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres de la zone economique exclusive malgre une decision judiciaire en ordonnant l'interruption
Voir la ficheNatinf 32176
Maintien, malgre mise en demeure, d'installations ou ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minieres de la zone economique exclusive
Voir la ficheNatinf 32177
Exploration sans autorisation des ressources naturelles du plateau continental
Voir la ficheNatinf 32178
Exploitation sans autorisation des ressources naturelles du plateau continental
Voir la ficheNatinf 32179
Non demantelement des installations et ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental a l'expiration de l'autorisation ou a la fin de l'exploitation
Voir la ficheNatinf 32180
Cessation d'activite d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans proceder a la remise en etat du site
Voir la ficheNatinf 32185
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux
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