Natinf 31867
Exposition lors de salon, foire ou evenement similaire d'ascenseur ou de son composant de securite non conforme sans indiquer sa non conformite et son indisponibilite sur le marche avant sa mise en conformite
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Liste complète par numéro — page 133
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Page 133 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 31868
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme
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Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
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Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
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Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
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Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
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Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu des coordonnees de l'installateur
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Importation d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
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Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
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Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
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Mise sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans element permettant son identification
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Non communication des informations relatives a l'operateur economique fournisseur d'un composant de securite pour ascenseur
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Non communication des informations relatives a l'operateur economique acquereur d'un composant de securite pour ascenseur
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Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un defenseur syndical
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Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un defenseur syndical
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Participation a un cortege, defile ou rassemblement sur la voie publique malgre interdiction administrative prononcee dans le cadre de l'etat d'urgence
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Mise sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation
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Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion sans instructions et informations de securite
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Non presentation aux agents de surveillance de la documentation technique d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion
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Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance neuf sans numero d'identification
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Detention pour vente, mise en vente de navire de plaisance neuf sans plaque de constructeur
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Mise a disposition sur le marche de moteur de propulsion neuf destine a etre installe sur un navire de plaisance non revetu des renseignements obligatoires
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Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans element permettant leur identification
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Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees du fabricant
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Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees de l'importateur
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Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide comportant des mentions interdites sur son etiquetage
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Mise a disposition sur le marche d'un produit appartenant a une famille de produit biocide sans notification prealable aux autorites ayant accorde l' autorisation pour la famille concernee
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Non notification d'une modification administrative de l'autorisation d'un produit biocide mis a disposition sur le marche
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Non publication du rapport des paiements effectues au profit d'un etat sur lequel une personne morale exerce une activite extractive ou d'exploitation de foret
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Exploitation sans declaration d'une installation developpant plus de 3500 kw et produisant de la chaleur
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Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
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Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
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Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
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Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique
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Stationnement interdit d'un vehicule a moteur dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
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Stationnement interdit d'un vehicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
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Stationnement interdit d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
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Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule en presence d'un mineur
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Non installation par le proprietaire d'une piscine enterree non close privative d'un dispositif de securite efficace contre la noyade
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Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur
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Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur
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Non communication a l'anses d'etude de marche sur les produits du tabac
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Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans declaration annuelle des ventes a l'anses
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Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans mise en place d'un systeme de collecte d'informations sur les effets indesirables sur la sante de ces produits
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Non information de l'anses des risques pour la sante et la securite presentes par un produit du vapotage contenant de la nicotine mis sur le marche
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Non communication des informations supplementaires demandees par l'anses sur les produits du vapotage contenant de la nicotine
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Mise sur le marche d'un produit a fumer a base de plante sans declaration prealable a l'anses des ingredients utilises
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Detention, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Exportation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
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Mise sur le marche d'un produit du tabac sans transmission prealable a l'anses de la declaration des ingredients utilises
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Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans notification prealable a l'anses
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Recel en bande organisee de bien provenant d'une extorsion en bande organisee commise avec une arme
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Inexecution dans les delais d'une injonction de mise en conformite de produits
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Introduction non autorisee sur le territoire national d'une espece animale exotique envahissante
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Introduction non autorisee sur le territoire national d'une espece vegetale exotique envahissante
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Non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique
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Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire
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Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires
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Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Utilisation pour la peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee
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Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche d'anguille, d'esturgeon ou de saumon a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Vente, mise en vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Transport, colportage d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir la ficheNatinf 31932
Achat d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir la ficheNatinf 31933
Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir la ficheNatinf 31934
Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir la ficheNatinf 31935
Utilisation pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee
Voir la ficheNatinf 31936
Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir la ficheNatinf 31937
Vente, mise en vente de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir la ficheNatinf 31938
Transport, colportage de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Voir la ficheNatinf 31939
Achat de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Redaction d'un rapport annuel de securite non conforme - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Voir la ficheNatinf 31941
Mise en circulation d'un vehicule avec une vitre non homologuee
Voir la ficheNatinf 31942
Remuneration d'un vendeur en fonction du type de credit contracte par l'acheteur
Voir la ficheNatinf 31943
Perception par un vendeur d'une remuneration en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
Voir la ficheNatinf 31944
Perception par un vendeur d'une remuneration en fonction du type de credit contracte par l'acheteur
Voir la ficheNatinf 31945
Publicite pour un credit renouvelable sans exemple representatif pour informer sur le cout du credit
Voir la ficheNatinf 31946
Non mise a disposition des informations generales sur les contrats de credits immobiliers
Voir la ficheNatinf 31947
Fourniture a titre onereux des informations generales sur les contrats de credits immobiliers
Voir la ficheNatinf 31948
Fourniture a titre onereux de la fiche d'information standardisee europeenne a l'emprunteur d'un credit immobilier
Voir la ficheNatinf 31949
Fourniture a titre onereux a l'emprunteur de credit immobilier d'explications adequates pour determiner si le contrat propose est adapte a ses besoins et a sa situation financiere
Voir la ficheNatinf 31950
Non fourniture a l'emprunteur de credit immobilier d'explications adequates pour determiner si le contrat propose est adapte a ses besoins et a sa situation financiere
Voir la ficheNatinf 31951
Octroi d'un pret libelle dans une devise autre que l'euro a un emprunteur qui ne percoit pas principalement ses revenus ou ne detient pas un patrimoine dans cette devise
Voir la ficheNatinf 31952
Remise d'une offre de credit immobilier sans la fiche d'information standardisee europeenne
Voir la ficheNatinf 31953
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de creation artistique
Voir la ficheNatinf 31954
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique
Voir la ficheNatinf 31955
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de creation artistique
Voir la ficheNatinf 31956
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique
Voir la ficheNatinf 31957
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de creation artistique
Voir la ficheNatinf 31958
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de diffusion de la creation artistique
Voir la ficheNatinf 31959
Hebergement de plus de six travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable destinee au sommeil
Voir la ficheNatinf 31960
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable de superficie insuffisante
Voir la ficheNatinf 31961
Utilisation de lits superposes dans une residence mobile ou demontable destinee a l'hebergement de travailleur saisonnier agricole
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Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable ayant une piece de sommeil mixte
Voir la ficheNatinf 31963
Hebergement de plus de trois travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable sans local conforme destine au repas
Voir la ficheNatinf 31964
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable sans installations sanitaires conformes
Voir la ficheNatinf 31965
Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier d'une residence mobile ou demontable utilisee pour l'hebergement de travailleur saisonnier agricole
Voir la ficheNatinf 31966
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable proche de depot de matiere malodorante
Voir la ficheNatinf 31967
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable sans assurer la destruction des parasites et des rongeurs
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