Natinf 31659
Entree dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant
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Liste complète par numéro — page 131
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 131 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 31660
Depot d'un bagage sans identification visible du voyageur dans un emplacement d'un vehicule affecte au transport public de voyageurs prevu a cet effet
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Circulation irreguliere avec un vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
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Stationnement interdit de vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
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Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
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Stationnement irregulier dans la zone payante d'une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
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Franchissement de voie ferree traversee a niveau dans une gare a l'approche d'un train ou d'un vehicule circulant sur les rails
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Retransmission d'une competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est interdite
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Retransmission, par un moyen autre qu'une chaine de television, de competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est autorisee
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Vente, distribution ou offre a titre gratuit de cigarette ayant une teneur en goudron, nicotine et monoxyde de carbone superieure a celle autorisee
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Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler aromatise ayant une odeur ou un gout clairement identifiable autre que ceux du tabac
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Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dont un composant contient du tabac, de la nicotine ou des aromes
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Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout des produits du tabac ou l'intensite de combustion
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Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un additif interdit
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Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou filtre contenant du tabac, de la nicotine ou des aromes
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Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou filtre contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout ou l'intensite de combustion
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Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dans un conditionnement ou emballage non neutre et uniformise
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Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou de papier a rouler les cigarettes non neutre et uniformise
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Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'element ou dispositif contribuant a la promotion de produit du tabac
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Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique
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Publicite ou propagande en faveur de produit du vapotage
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Vente, distribution ou offre de flacon de recharge de dispositif electronique de vapotage ou de cartouches a usage unique contenant de la nicotine comportant un additif interdit
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Vente, distribution ou offre de produit du vapotage ayant une teneur en nicotine superieure a celle autorisee
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Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de surete conforme
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Vente, distribution ou offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique
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Vente, distribution ou offre de cartouche a usage unique contenant de la nicotine dont le reservoir depasse le volume maximal - dispositif electronique de vapotage
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Vente, distribution ou offre de flacon de recharge contenant de la nicotine d'un volume maximal non autorise - dispositif electronique de vapotage
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Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine dans un emballage ou conditionnement sans les mentions obligatoires
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Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans notice conforme
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Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif contribuant a la promotion des produits du vapotage
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Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique
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Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant que le produit presente des avantages pour l'environnement
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Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant un avantage economique
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Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif contribuant a la promotion du produit
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Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif indiquant que le dispositif est exempte d'additif ou d'arome
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Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique
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Vente, distribution ou offre de produit a fumer a base de plantes dans un emballage ou conditionnement ne portant pas d'avertissement sanitaire
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Non transmission par industriel du tabac au ministre de la sante du rapport annuel retracant les depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets
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Non publication des depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets par un industriel du tabac
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Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique
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Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - compatibilite electromagnetique
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Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique depourvu de marquage ce conforme - compatibilite electromagnetique
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Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans element d'identification et coordonnees du fabricant et importateur - compatibilite electromagnetique
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Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique non accompagne des informations et instructions obligatoires - compatibilite electromagnetique
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Production, distribution de viande porcine, ovine, caprine ou de volaille sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande
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Mise sur le marche de materiels electriques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
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Importation de materiels electriques n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite
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Mise a disposition de materiels electriques non accompagnes des instructions et informations de securite conformes
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Mise sur le marche de materiels electriques non accompagnes des caracteristiques essentielles
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Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite d'un materiel electrique
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Non presentation aux agents de controle de la documentation technique d'un materiel electrique
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Mise sur le marche de materiels electriques depourvus de marquage ce conforme
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Apposition d'inscription sur un materiel electrique compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
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Apposition d'inscription sur un materiel electrique pretant a confusion avec le marquage ce
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Extraction, reproduction et transmission de donnees provoquant a des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie pour entraver une procedure de blocage d'un service de communication au public en ligne
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Importation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
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Exportation illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
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Transit illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
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Transport illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
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Detention illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
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Vente illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
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Acquisition illegale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
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Echange illegal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
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Importation illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
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Exportation illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
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Transit illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
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Transport illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir la ficheNatinf 31728
Detention illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
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Vente illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
Voir la ficheNatinf 31730
Acquisition illegale en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
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Echange illegal en reunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un theatre d'operations de groupements terroristes
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Constitution ou reconstitution d'une arme
Voir la ficheNatinf 31733
Constitution ou reconstitution d'une arme par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
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Constitution ou reconstitution d'une arme en bande organisee
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Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie
Voir la ficheNatinf 31736
Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
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Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie en bande organisee
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Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir la ficheNatinf 31739
Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organisee
Voir la ficheNatinf 31740
Acquisition non autorisee de materiel, arme,munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir la ficheNatinf 31741
Detention non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir la ficheNatinf 31742
Cession non autorisee de materiel, arme, munition ou element de categorie a par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir la ficheNatinf 31743
Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir la ficheNatinf 31744
Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir la ficheNatinf 31745
Cession illegale d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir la ficheNatinf 31746
Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir la ficheNatinf 31747
Detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Voir la ficheNatinf 31748
Cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Voir la ficheNatinf 31749
Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir la ficheNatinf 31750
Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Voir la ficheNatinf 31751
Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Voir la ficheNatinf 31752
Acquisition illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir la ficheNatinf 31753
Detention illegale de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir la ficheNatinf 31754
Acquisition illegale en reunion de produit ou engin explosif
Voir la ficheNatinf 31755
Detention illegale en reunion de produit ou engin explosif
Voir la ficheNatinf 31756
Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir la ficheNatinf 31757
Detention en reunion d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b
Voir la ficheNatinf 31758
Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
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Transport sans motif legitime de materiel, arme, munition, element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Voir la ficheNatinf 31760
Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
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