Natinf 31557
Prescription non autorisee en medecine veterinaire d'un medicament a usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique non autorise
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Liste complète par numéro — page 130
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Natinf 31558
Renouvellement de la delivrance pour un usage veterinaire de medicament a usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique autorise
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Violation de l'obligation de demeurer a la disposition d'un agent habilite a relever l'identite et l'adresse d'un contrevenant a la police des transports publics de personnes
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Obstacle aux controles des agents d'un service interne de securite de la sncf ou de la ratp
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Conduite d'un train sans licence valable
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Conduite d'un train sous l'empire d'un etat alcoolique - concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
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Ouverture de travaux soumis a plan de prevention sans information conforme de l'inspection du travail
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol en bande organisee avec arme
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence commis en bande organisee
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence ayant entraine la mort
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Prise de bois par le titulaire d'un droit d'usage avant la delivrance faite par l'office national des forets
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Affectation de travailleur temporaire a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite par l'entreprise utilisatrice sans faire proceder a un examen medical d'aptitude conforme
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Embauche de travailleur temporaire par entreprise de travail temporaire sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme
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Torture ou acte de barbarie sur une personne se livrant a la prostitution
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Violence sur une personne se livrant a la prostitution ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie de mutilation ou infirmite permanente
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Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
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Violence sur une personne se livrant à la prostitution sans incapacité
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Viol commis sur une personne se livrant a la prostitution
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Agression sexuelle sur une personne se livrant a la prostitution
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Recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
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Recidive de recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
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Non diffusion de mise en garde ordonnee par arrete prefectoral pour un produit non conforme dangereux pour la sante publique ou la securite des consommateurs
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Inexecution d'un arrete prefectoral ordonnant l'echange, la modification ou le remboursement de produit non conforme dangereux pour la sante publique ou la securite des consommateurs
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Entente entre personnes habilitees a prescrire ou a delivrer des medicaments veterinaires ou aliments medicamenteux en vue d'obtenir des avantages au detriment du detenteur d'animaux ou de tiers
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Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier international relevant de l'aetr
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Depassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier international relevant de l'aetr
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Abus, par une personne morale, de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement
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Non etablissement d'une declaration d'interets par un expert ou membre d'une autorite de securite sanitaire
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Non actualisation de sa declaration d'interets par un expert ou membre d'une autorite de securite sanitaire
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Fourniture d'information mensongere dans la declaration d'interets d'un expert ou d'un membre d'une autorite de securite sanitaire
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Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats d'utilisation d'un bien a temps partage
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Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats de produits de vacances a long terme
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Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats de revente
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Diffusion d'une publicite non conforme relative aux contrats d'echange
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Offre non conforme par un professionnel de contrat d'utilisation d'un bien a temps partage
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Offre non conforme par un professionnel de contrat de produits de vacances a long terme
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Offre non conforme par un professionnel de contrat de revente
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Offre non conforme par un professionnel de contrat d'echange
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Sollicitation de versement pour un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage avant expiration du delai de retractation
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Sollicitation de versement pour un contrat de produits de vacances a long terme avant expiration du delai de retractation
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Sollicitation de versement pour un contrat de revente avant expiration du delai de retractation
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Sollicitation de versement pour un contrat d'echange avant expiration du delai de retractation
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Perception de versement pour un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage avant expiration du delai de retractation
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Perception de versement pour un contrat de produits de vacances a long terme avant expiration du delai de retractation
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Perception de versement pour un contrat de revente avant expiration du delai de retractation
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Perception de versement pour un contrat d'echange avant expiration du delai de retractation
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Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat d'utilisation d'un bien a temps partage
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Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat de produits de vacances a long terme
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Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat de revente
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Mise a la charge du consommateur des frais lies a l'exercice de son droit de retractation d'un contrat d'echange
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Exposition ou vente par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
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Incitation a l'emploi par personne morale de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
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Exposition, mise en vente de produit marque de nom faux ou altere
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Delivrance d'une appellation d'origine protegee par un organisme non accredite et agree
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Delivrance d'une indication geographique protegee par un organisme non accredite et agree
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Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie par un organisme non accredite et agree
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Delivrance d'une appellation d'origine protegee non homologuee
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Delivrance d'une indication geographique protegee non homologuee
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Delivrance d'une specialite traditionnelle garantie non homologuee
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Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine protegee
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Utilisation frauduleuse d'une indication geographique protegee
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Usurpation d'une appellation d'origine protegee
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Usurpation d'une indication geographique protegee
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Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une appellation d'origine protegee
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Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une indication geographique protegee
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Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'une specialite traditionnelle garantie
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Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine protegee
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Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une indication geographique protegee
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Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un specialite traditionnelle garantie
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Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent habilite a constater les infractions et manquements au code de la consommation
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Non remise au consommateur du formulaire type de retractation lors de la remise d'un contrat conclu hors etablissement
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Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonne apres condamnation pour falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou de boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
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Defaut de diffusion dans les delais de message ordonnee apres condamnation pour exportation hors ue de denree alimentaire ou aliment pour animaux prejudiciable a la sante
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Mise en garde a titre onereux de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere
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Mise a disposition a titre onereux des informations relatives a l'execution d'un credit immobilier (montant du capital restant du, indemnite de remboursement anticipe)
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Non remise a l'emprunteur de credit immobilier d'une recommandation personnalisee conforme lors de la fourniture d'un service de conseil
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Perception, par un prestataire de service de conseil independant en matiere de contrat de credit immobilier, d'une remuneration autre que celle versee par l'emprunteur
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Non mise en garde de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere
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Octroi d'un contrat de credit immobilier sans avoir procede a l'evaluation de la solvabilite de l'emprunteur
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Refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail interdit
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Refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail reglemente l'exposant a un danger grave et imminent
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Recidive de refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail interdit
Voir la ficheNatinf 31643
Recidive de refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail reglemente l'exposant a un danger grave et imminent
Voir la ficheNatinf 31644
Diffusion d'une publicite pour un intermediaire de credit sans indication apparente de l'etendue de ses pouvoirs
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Octroi d'un pret usuraire
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Concours a l'obtention ou a l'octroi d'un pret usuraire
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Collecte d'information contenue dans le fichier national des incidents de paiement par une personne autre qu'un etablissement de credit ou societe de financement
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Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante
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Incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale et nuisibles a la sante
Voir la ficheNatinf 31650
Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
Voir la ficheNatinf 31651
Incitation a l'emploi de produit, objet ou appareil propre a falsifier des produits alimentaires ou boissons servant a l'alimentation humaine ou animale
Voir la ficheNatinf 31652
Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destines a cet effet
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Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier hors des espaces destines a cet effet
Voir la ficheNatinf 31654
Maintien dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs au terminus de la ligne
Voir la ficheNatinf 31655
Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Voir la ficheNatinf 31656
Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier
Voir la ficheNatinf 31657
Utilisation comme engin de remorquage d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes
Voir la ficheNatinf 31658
Utilisation comme engin de remorquage d'un vehicule de transport public routier de personnes
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