Natinf 31761
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou element de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
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Natinf 31762
Port prohibe de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
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Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
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Maintien d'un animal de compagnie dans un local de vente en deca de la duree minimale
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Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chat sans les mentions obligatoires
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Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires
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Vente d'un chien ou d'un chat par un professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
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Emploi a des travaux interdits d'un jeune de moins de 16 ans autorise a prendre part occasionnellement aux activites a bord d'un navire de peche
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Emploi a des travaux interdits d'un jeune de moins de 18 ans embarque sur un navire
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Emploi a des travaux en elevation d'un jeune de moins de 18 ans embarque sur un navire sans constatation prealable de son aptitude a ces travaux
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Non respect d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'energie relatives aux secteurs de l'electricite et du gaz
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Non respect par le concessionnaire des regles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques
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Non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques
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Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de sandres superieur a celui autorise
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Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
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Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de black-bass superieur a celui autorise
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Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne numerique
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Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique irregulierement implantee
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Acquisition en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
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Vente en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
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Livraison en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
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Transport en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
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Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne derogatoire sur l'emprise d'un equipement sportif
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Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne derogatoire sur l'emprise d'un equipement sportif
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Deterioration deliberee, par operateur du secteur alimentaire, d'invendus alimentaires encore consommables pour les rendre impropres a la consommation
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Non justification de son adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
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Non declaration de son changement d'adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
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Deplacement a l'etranger sans declaration prealable par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
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Deplacement en france sans declaration prealable par une personne residant a l'etranger et enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
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Rapprochement ou interconnexion illegale entre le fichier des auteurs d'infractions terroristes et un autre fichier ou recueil de donnees nominatives
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Mention illegale dans un fichier ou recueil de donnees nominatives d'information figurant dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
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Divulgation de l'identite d'une personne dont l'adresse est recherchee apres une condamnation pour des faits de nature terroriste
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Transport public de personnes en petit train routier touristique sans copie a bord du vehicule de l'arrete prefectoral relatif a sa circulation
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes
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Transport routier sans attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
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Transport routier avec une attestation de detachement non conforme a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
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Organisation non autorisee d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 16 ans
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Transport routier sans document complementaire a l'attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee
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Chargement ou dechargement de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport ferroviaire
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Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi
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Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise de nature a entrainer un risque grave pour la sante humaine
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Detention d'un depot d'armes de categorie d
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Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements de categorie a, b, c malgre incapacite
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Utilisation d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie)
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Incitation a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee
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Communication d'information privilegiee sur des instruments financiers
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Manoeuvre ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
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Manipulation du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche
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Incitation d'une personne a participer a une association de malfaiteurs terroriste ou a commettre un acte de terrorisme
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Realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative
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Recidive de realisation d'une prestation de service malgre une mesure de suspension administrative
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Modification du taux debiteur d'un pret immobilier sans en informer l'emprunteur
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Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes
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Soumission, par personne morale, d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes
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Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes
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Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel de denree alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denree en contenant impropre a la consommation humaine
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Mise sur le marche d'une denree alimentaire impropre a la consommation humaine
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Non conservation d'echantillon confie a sa garde par le detenteur de marchandise faisant l'objet d'un controle de conformite
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Modification de l'etat d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de marchandise faisant l'objet d'un controle de conformite
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Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite
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Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants
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Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite
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Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure
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Menace ou acte d'intimidation, par personne morale, en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
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Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
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Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
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Refus par personne morale de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite
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Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
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Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite
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Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite
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Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
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Location, par personne morale, de local d'hebergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - etablissement recevant du public
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Destruction, degradation ou deterioration par personne morale d'un local d'hebergement objet d'arrete de cessation de situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public
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Habitation ou utilisation de mauvaise foi par personne morale de local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou utiliser les lieux pour raison d'insecurite- etablissement recevant du public
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Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans mise en place des dispositifs de securite ou de leurs mesures equivalentes
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Allegation par proprietaire d'ascenseur de l'impossibilite de mettre en oeuvre un dispositif de securite sans faire realiser d'expertise technique
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Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans entretien conforme
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Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans controle technique conforme
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Prise en charge de l'entretien d'une installation d'ascenseur sans contrat ecrit
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Conclusion par prestataire d'un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur ne contenant pas les clauses minimales
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Recours par un prestataire a une personne non qualifiee pour executer un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur
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Realisation du controle technique d'un ascenseur sans effectuer les verifications necessaires
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Realisation du controle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifie
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Realisation du controle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialite et d'independance
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Fabrication d'installation d'ascenseur sans la rendre accessible au prestataire charge de son entretien
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Installation d'ascenseur sans le rendre accessible au prestataire charge de son entretien
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Fabrication d'une installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien
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Installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien
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Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu de marquage ce conforme
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Importation d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme
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Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme
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Non presentation de la declaration ue de conformite d'un ascenseur
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Non presentation de la declaration ue de conformite d'un composant de securite pour ascenseur
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Non presentation de la documentation technique relative a un ascenseur
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Non presentation de la documentation technique relative a un composant de securite pour ascenseur
Voir la ficheNatinf 31865
Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
Voir la ficheNatinf 31866
Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
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