Natinf 31442
Utilisation d'installation radioelectrique sans l'accord de l'agence nationale des frequences
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 129
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 129 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 31443
Acquisition en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration
Voir la ficheNatinf 31444
Detention sans declaration, en bande organisee, d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c
Voir la ficheNatinf 31445
Cession en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration
Voir la ficheNatinf 31449
Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
Voir la ficheNatinf 31450
Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque
Voir la ficheNatinf 31451
Exploitation d'equipements sous pression transportables malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique
Voir la ficheNatinf 31452
Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque
Voir la ficheNatinf 31454
Tenue non conforme du registre particulier des produits utilises dans la fabrication de produit vinicole
Voir la ficheNatinf 31455
Non destruction des produits vitivinicoles non conformes et dont l'utilisation n'est pas autorisee
Voir la ficheNatinf 31456
Bizutage : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
Voir la ficheNatinf 31457
Bizutage sur personne vulnerable : incitation a la consommation excessive d'alcool lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif
Voir la ficheNatinf 31458
Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de la prime d'activite
Voir la ficheNatinf 31459
Absence de reponse, dans le delai imparti par la mise en demeure, a une question sur la vie personnelle ou familiale posee dans le cadre d'une enquete statistique obligatoire
Voir la ficheNatinf 31461
Non justification par le detenteur d'animaux d'elevage d'une garantie de la collecte et du traitement des animaux morts sur son exploitation
Voir la ficheNatinf 31462
Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Voir la ficheNatinf 31463
Stockage en france de dechets radioactifs en provenance de l'etranger
Voir la ficheNatinf 31465
Introduction sur le territoire national de combustibles uses a des fins autres que de retraitement, de recherche ou de transfert entre etats etrangers
Voir la ficheNatinf 31466
Introduction sur le territoire national de dechets radioactifs a des fins autres que de traitement ou de transfert entre etats etrangers
Voir la ficheNatinf 31467
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire
Voir la ficheNatinf 31468
Stockage hors du territoire national de dechets radioactifs produits sur ce meme territoire
Voir la ficheNatinf 31469
Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base apres la date d'arret definitif declaree
Voir la ficheNatinf 31470
Exploitation d'une installation nucleaire de base apres notification du decret ordonnant sa mise a l'arret definitif
Voir la ficheNatinf 31471
Utilisation frauduleuse par personne morale d'une appellation d'origine
Voir la ficheNatinf 31472
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Voir la ficheNatinf 31473
Transfert par personne morale, vers un etat membre de l'ue, de produits lies a la defense sans licence de transfert
Voir la ficheNatinf 31474
Circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle sans plaquette d'installation periodique conforme
Voir la ficheNatinf 31475
Etablissement de document de diagnostic technique par une personne sans respecter ses conditions d'impartialite et d'independance - vente d'immeuble
Voir la ficheNatinf 31476
Recours a une personne ne respectant pas les conditions d'impartialite et d'independance pour etablir des documents de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble bati
Voir la ficheNatinf 31477
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de l'installation interieure d'electricite - vente d'immeuble
Voir la ficheNatinf 31478
Recours a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de l'installation interieure d'electricite lors de la vente d'un immeuble bati
Voir la ficheNatinf 31479
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'ancre conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 31480
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans feu de secours conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 31481
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans dispositif d'amarrage conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 31482
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans gaffe embarquee - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 31483
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans pancarte relative au sauvetage et a la reanimation des noyes a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 31484
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans trousse de secours conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 31485
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans extincteur d'incendie portatif conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 31486
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur non equipe d'installation d'extinction fixe conforme - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 31487
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans bouee de sauvetage conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 31488
Conduite d'un bateau de plaisance de plus de 20 metres de longueur sans gilet de sauvetage conforme a bord - navigation ou stationnement sur les eaux interieures
Voir la ficheNatinf 31489
Non presentation , par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, d'une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation malgre mise en demeure
Voir la ficheNatinf 31490
Non realisation, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mesure de protection prescrite pour la delivrance de l'homologation malgre mise en demeure
Voir la ficheNatinf 31491
Refus, par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion, de mettre en oeuvre une mesure de protection prescrite apres manquement malgre mise en demeure
Voir la ficheNatinf 31492
Entrave aux agents charges du controle des mesures de protection par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion
Voir la ficheNatinf 31493
Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des mesures de protection par un operateur d'une installation nucleaire interessant la dissuasion
Voir la ficheNatinf 31494
Violence sans incapacite dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 31495
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 31496
Non respect de l'assignation a residence par un etranger devant etre remis aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 31497
Non respect de l'assignation a residence par etranger devant etre transfere vers l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile
Voir la ficheNatinf 31498
Refus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger faisant l'objet d'une mesure d'eloignement
Voir la ficheNatinf 31499
Refus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger ne remplissant pas les conditions d'entree dans l'espace schengen
Voir la ficheNatinf 31502
Viol incestueux commis sur un mineur de plus de 15 ans
Voir la ficheNatinf 31503
Viol incestueux commis sur un mineur ayant entraine la mort
Voir la ficheNatinf 31504
Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie
Voir la ficheNatinf 31506
Atteinte sexuelle incestueuse par majeur sur un mineur de 15 ans
Voir la ficheNatinf 31509
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans
Voir la ficheNatinf 31513
Utilisation du document d'identite d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais
Voir la ficheNatinf 31514
Utilisation du document de voyage d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais
Voir la ficheNatinf 31515
Utilisation de document d'identite d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage
Voir la ficheNatinf 31516
Utilisation de document de voyage d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage
Voir la ficheNatinf 31517
Aide a l'utilisation frauduleuse d'un document d'identite, de voyage ou de sejour par son titulaire
Voir la ficheNatinf 31518
Utilisation du document d'identite, de voyage ou de sejour d'un tiers commise de maniere habituelle
Voir la ficheNatinf 31519
Aide a l'utilisation frauduleuse d'un document d'identite, de voyage ou de sejour par son titulaire commise de maniere habituelle
Voir la ficheNatinf 31520
Soustraction a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente
Voir la ficheNatinf 31521
Soustraction a une retention administrative par un etranger
Voir la ficheNatinf 31522
Soustraction avec violence a une retention administrative par un etranger
Voir la ficheNatinf 31523
Soustraction avec violence a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente
Voir la ficheNatinf 31524
Soustraction avec effraction a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente
Voir la ficheNatinf 31525
Soustraction avec effraction a une retention administrative par un etranger
Voir la ficheNatinf 31526
Soustraction par corruption a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente
Voir la ficheNatinf 31527
Soustraction par corruption a une retention administrative par un etranger
Voir la ficheNatinf 31528
Soustraction en reunion a une mesure de surveillance d'etranger en zone d'attente
Voir la ficheNatinf 31529
Soustraction en reunion a une retention administrative d'un etranger
Voir la ficheNatinf 31530
Aide a la soustraction d'un etranger a une mesure de surveillance en zone d'attente
Voir la ficheNatinf 31531
Aide a la soustraction d'un etranger a une retention administrative
Voir la ficheNatinf 31532
Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique a une mesure de surveillance d'un etranger en zone d'attente
Voir la ficheNatinf 31533
Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique a une retention administrative par etranger
Voir la ficheNatinf 31534
Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction de circulation sur le territoire
Voir la ficheNatinf 31535
Diffusion de l'enregistrement sonore de l'entretien realise par l'office francais de protection des refugies et apatride avec un demandeur d'asile
Voir la ficheNatinf 31536
Execution sans declaration prealable de travaux a proximite de canalisation de transport et de distribution a risques
Voir la ficheNatinf 31537
Non declaration de la degradation d'une canalisation de transport et de distribution a risques
Voir la ficheNatinf 31538
Exploitation de canalisation de transport et de distribution a risques non conforme a une mise en demeure
Voir la ficheNatinf 31539
Manoeuvre en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux
Voir la ficheNatinf 31541
Remise de matiere nucleaire a une personne non autorisee ou declaree
Voir la ficheNatinf 31542
Remise de matiere nucleaire a une personne sans l'informer de sa nature
Voir la ficheNatinf 31543
Poursuite d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation ou declaration malgre decision administrative de suspension
Voir la ficheNatinf 31544
Detention de source radioactive scellee perimee ou en fin d'utilisation sans les faire reprendre par le fournisseur d'origine
Voir la ficheNatinf 31545
Non transmission dans les delais, au fournisseur d'origine, de l'attestation de reprise de source radioactive scellee recuperee par un autre fournisseur
Voir la ficheNatinf 31546
Non transmission dans les delais,a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection,de l'attestation de reprise de source radioactive scellee perimee
Voir la ficheNatinf 31547
Fourniture de source radioactive scellee sans constitution d'une garantie financiere
Voir la ficheNatinf 31548
Opposition a l'exercice des fonctions d'enquete des agents de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres
Voir la ficheNatinf 31549
Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue lors d'une procedure devant la commission des sanctions de l'autorite de regulation des activites ferroviaires et routieres
Voir la ficheNatinf 31550
Diffusion de message de nature a signaler la presence de controleurs ou d'agents de securite d'un exploitant de transport public de voyageurs
Voir la ficheNatinf 31551
Utilisation d'une allegation de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire non accompagnee des informations generales obligatoires
Voir la ficheNatinf 31552
Etiquetage de denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique
Voir la ficheNatinf 31553
Utilisation d'une allegation de sante non autorisee dans l'etiquetage d'une denree alimentaire
Voir la ficheNatinf 31554
Prescription pour un usage preventif d'un medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique
Voir la ficheNatinf 31555
Prescription d'un traitement d'une duree superieure a un mois de medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique
Voir la ficheNatinf 31556
Prescription de medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique sans avoir realise les examens et analyses prealables obligatoires
Voir la fiche