Natinf 31226
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat relatif a l'installation de refrigeration
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Liste complète par numéro — page 127
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Natinf 31227
Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans toximetre conforme disponible a bord
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de l'attestation d'inspection des installations de detection de gaz
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans detecteur de gaz inflammable conforme a bord
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans dispositif de sauvetage approprie pour chaque personne a bord
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans equipement de protection special a bord pour chaque membre de l'equipage
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Transport fluvial precedant un parcours maritime de marchandise dangereuse en grand conteneur sans presence a bord du certificat d'empotage
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une personne non autorisee a bord du bateau
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Violation de l'interdiction de fumer a bord d'un bateau de transport fluvial de marchandise dangereuse
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans extincteur a main conforme a bord
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un canot present dans la zone de cargaison du bateau
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Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse sans dispositif d'extinction d'incendie pret a fonctionner dans la zone de cargaison du bateau - transport fluvial
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans douche ou installation pour le rincage des yeux et du visage conforme
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Non mise a disposition du public des informations relatives a la formule qualitative, quantitative, composition parfumante et aromatique et effets indesirables d'un produit cosmetique
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Mise a disposition sur le marche par un distributeur d'un produit cosmetique sans etiquetage conforme
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Non transmission a l'anses de la liste des produits de tatouage contenant une substance suspectee d'etre nocive
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des installations electriques sans marquage conforme
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans panneau affichant l'interdiction d'acces a bord du bateau des personnes non autorisees
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans panneau affichant l'interdiction de fumer a bord du bateau
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une citerne, un recipient pour produits residuaires ou un recipient pour slop non conforme
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans respecter les prescriptions de ventilation des cales du bateau
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Transport fluvial de marchandises dangereuses non protegee contre les intemperies et les eclaboussures
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une installation ou un cable electrique non conforme dans la zone protegee du bateau
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Usage de feu, de lumiere non protegee ou de lampe portative non conforme a bord d'un bateau transportant des marchandises dangereuses - transport fluvial
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Transport fluvial de marchandise dangereuse non correctement arrimee dans le bateau
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Transport fluvial de marchandise dangereuse irregulierement chargee, gerbee ou placee dans le bateau
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Chargement, dechargement ou transbordement de marchandise dangereuse sur un bateau hors des lieux et emplacements designes ou autorises a cette fin par l'autorite competente - transport fluvial
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Transport fluvial de marchandise dangereuse en vrac sans respecter les prescriptions particulieres
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un ballastage a l'eau non conforme
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Realisation de travaux interdits a bord d'un bateau transportant des marchandises dangereuses - transport fluvial
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Chargement, dechargement ou manutention de marchandise dangereuse sans respecter les mesures a prendre - transport fluvial
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Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse sans port de l'equipement special requis - transport fluvial
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Chargement, dechargement ou degazage de marchandise dangereuse avec des equipements electriques utilises dans des conditions irregulieres - transport fluvial
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans cendrier installe a proximite de chaque sortie de logement et de la timonerie
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Chargement, dechargement ou degazage de marchandise dangereuse sans fermeture de tous les acces aux locaux et des fenetres - transport fluvial
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Transport fluvial de marchandise dangereuse dans un bateau avec un local de service ou un logement non conforme
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Transport fluvial de marchandise dangereuse dans une citerne a cargaison aux orifices non conformes
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une pompe ou une tuyauterie de chargement et de dechargement non conforme
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau sans installation de pulverisation d'eau conforme
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Non respect d'une assignation a residence prononcee par le ministre de l'interieur dans le cadre de l'etat d'urgence
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Non respect d'une astreinte a demeurer dans un lieu d'habitation pendant la plage horaire determinee par le ministre de l'interieur dans le cadre de l'etat d'urgence
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Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par personne assignee a residence par le ministre de l'interieur dans le cadre de l'etat d'urgence
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Non remise de document d'identite aux services de police ou de gendarmerie malgre la prescription du ministre de l'interieur par personne assignee a residence dans le cadre de l'etat d'urgence
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Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee par personne astreinte a resider dans un lieu fixe dans le cadre de l'etat d'urgence
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Non respect des prescriptions liees au placement sous surveillance electronique mobile par personne assignee a residence dans le cadre de l'etat d'urgence
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Circulation dans un lieu et a une heure interdits par arrete prefectoral dans le cadre de l'etat d'urgence
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Sejour dans un departement interdit par arrete prefectoral dans le cadre de l'etat d'urgence
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Ouverture d'un etablissement ou d'un lieu de reunion malgre une fermeture administrative ordonnee dans le cadre de l'etat d'urgence
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Participation a une reunion de nature a provoquer ou a entretenir le desordre malgre interdiction administrative prononcee dans le cadre de l'etat d'urgence
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Non remise d'une arme ou de munitions a l'autorite administrative malgre l'ordre donne dans le cadre de l'etat d'urgence
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Participation au maintien ou a la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence
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Organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence
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Cessation sans declaration de l'exploitation d'un gite geothermique de minime importance
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Cession d'un terrain ayant servi a l'exploitation d'une mine sans en avoir informe l'acheteur
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Exploitation d'un gite geothermique de minime importance sans declaration d'ouverture des travaux complete
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Exploitation d'un site geothermique de minime importance sans respect des prescriptions techniques
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Etablissement par un expert non agree d'une attestation constatant la compatibilite d'une installation de geothermie de minime importance implantee dans une zone orange
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Realisation de travaux de forage d'un site geothermique de minime importance sans attestation de qualification
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Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
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Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
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Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
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Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
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Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
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Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
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Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
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Publicite en faveur d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques, incitant a en faire un usage frauduleux
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Diffusion aupres du public d'une publicite pour un medicament veterinaire sans les renseignements obligatoires
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Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire antimicrobien
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Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire soumis a un plan de gestion des risques
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Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire comportant une substance a activite anabolisante, anticatabolisante et beta-agoniste
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Remise d'echantillon de medicament veterinaire contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupefiants ou assimiles
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Remise a une personne habilitee a prescrire ou dispenser des medicaments d'echantillon gratuit de medicament sans demande prealable ecrite de sa part
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Remise d'echantillon de medicament contenant des substances classees comme psychotropes ou stupefiants ou assimiles
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Remise d'echantillon de medicament dans une enceinte accessible au public a l'occasion de congres medicaux ou pharmaceutiques
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Remise d'echantillon de medicament different de la specialite pharmaceutique concernee
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Remise d'echantillon de medicament ne comportant pas la mention echantillon gratuit
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Remise d'echantillon gratuit de medicament au public a des fins promotionnelles
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Remise d'un nombre d'echantillons de medicament superieur a celui autorise
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Remise a une personne non habilitee a prescrire ou dispenser des medicaments d'echantillon gratuit de medicament
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Entree, sejour ou circulation non autorise dans un port affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
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Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans mention de l'usage recommande d'un dispositif d'ecoute de limitation de l'exposition de la tete aux emissions radioelectriques
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Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans y faire figurer le dispositif d'ecoute permettant de limiter l'exposition de la tete aux champs electromagnetiques
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Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
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Vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs sans les informations obligatoires sur le site internet
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Mise en vente d'instrument de mesure illegal
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Mise en service d'instrument de mesure illegal
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Detention d'instrument de mesure illegal
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Production irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse
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Non destruction des volumes de vin produits en depassement du rendement maximal
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Enrichissement de produits vitivinicoles sans declaration conforme
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Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier international relevant de l'aetr
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Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier international relevant de l'aetr
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Prise du repos hebdomadaire normal a bord du vehicule de transport routier
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Execution illegale d'un service regulier routier interurbain librement organise de transport public collectif de personnes
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Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de plan de service regulier interurbain librement organise valable
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Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord: absence de copie de la declaration publiee par l'autorite regulatrice - service regulier interurbain librement organise
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Tenue ou financement par personne morale d'un etablissement de prostitution
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Organisation frauduleuse d'insolvabilite d'une personne morale par son dirigeant pour la soustraire a une obligation pecuniaire resultant d'une condamnation
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Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences demontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Voir la ficheNatinf 31336
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux regles d'accessibilite aux personnes handicapees ou a mobilite reduite
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