Natinf 31008
Fabrication de produit explosif destine a un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit
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Liste complète par numéro — page 125
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Natinf 31009
Importation de produit explosif destine a un usage civil sans apposition d'une identification conforme sur le produit
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Direction d'une entreprise specialisee dans les produits explosifs destines a un usage civil sans systeme conforme de collecte de donnees permettant leurs tracabilite
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Non conservation des donnees collectees dans le systeme de tracabilite des produits explosifs destines a un usage civil
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Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite, avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
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Diffusion d'une publicite en faveur de preparation pour nourrisson dans un support autre que la presse ecrite destinee aux professionnels de sante
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Pratique promotionnelle de vente directe de preparation pour nourrisson
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Fourniture non autorisee a titre gratuit de preparation pour nourrisson, echantillon ou cadeau promotionnel
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Distribution a titre gratuit de materiel et documentation portant sur les preparations pour nourrisson sans les informations obligatoires
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Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale aggravee
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fraude fiscale aggravee
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Commercialisation de fruits ou legumes frais sans les indications obligatoires sur les factures et documents d'accompagnement
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Reception illegale de fonds ou instrument financier par conseiller en investissements financiers
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Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement sans immatriculation au registre unique des intermediaires
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Exercice de l'activite de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre unique des intermediaires
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Exercice de l'activite d'agent lie de prestataire de services d'investissement sans immatriculation au registre unique des intermediaires
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Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'intermediaire en operations de banque et en services de paiement
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Usage d'expression ou publicite par un intermediaire en operations de banque et en services de paiement creant une confusion sur la categorie de son immatriculation au registre unique
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Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant que conseiller en investissements financiers
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Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'agent lie de prestataire de services d'investissement
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Divulgation illegale d'information relative a une declaration de somme ou operation pouvant provenir d'une infraction faite a la cellule de renseignement financier nationale (tracfin)
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Exploitation ou utilisation d'une installation d'importance vitale sans respect des regles de securite necessaires a la protection de ses systemes d'information malgre mise en demeure
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Non communication a l'a.n.s.s.i des informations relatives a un incident affectant le fonctionnement ou la securite des systemes d'information d'une installation d'importance vitale
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Obstacle au controle de la securite des systemes d'information d'un operateur d'importance vitale apres mise en demeure
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Refus par operateur d'installation d'importance vitale de mettre en oeuvre, apres mise en demeure, une mesure decidee en reponse a une crise majeure menacant ou affectant la securite des systemes d'information
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Elimination dans des conditions irregulieres de sous-produits animaux ou de produits derives
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Exploitation d'un etablissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits derives non enregistre
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Commercialisation de vin sous une appellation d'origine protegee ou une indication geographique protegee sans respect du cahier des charges
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Non declaration de l'accident du travail d'un salarie par l'entreprise utilisatrice a l'entreprise de travail temporaire
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Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a la c.a.r.s.a.t
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Non declaration de l'accident du travail d'un salarie temporaire par l'entreprise utilisatrice a l'inspecteur du travail
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Obstacle a l'exercice des missions d'un agent habilite a controler le respect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et au gel des avoirs
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Gestion sans declaration d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux malgre mise en demeure
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Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux dans des installations non conformes malgre mise en demeure
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Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires
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Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires
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Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires
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Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires
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Exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
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Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
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Financement d'operation destinee a l'exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
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Financement d'operation destinee a commettre une infraction a la legislation sur les matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
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Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire
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Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire
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Construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels
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Circulation d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereuses
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Stationnement d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereuses
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Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un vehicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux
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Violation de domicile : maintien dans le domicile d'autrui a la suite d'une introduction par manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte
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Conduite d'un vehicule avec un permis probatoire et une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
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Conduite d'un vehicule par eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire
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Accompagnement d'un eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
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Conduite d'un vehicule avec port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son
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Violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeux
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Commercialisation ou distribution sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
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Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
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Vente, distribution ou offre a titre gratuit de paquet de plus de 25 cigarettes non compose d'un nombre de cigarettes multiple de cinq
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Vente, distribution ou offre a titre gratuit de contenant de moins de 30 grammes de tabacs fine coupe destines a rouler des cigarettes
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Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
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Provocation ou incitation suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
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Provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
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Intrusion en reunion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
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Intrusion avec destruction ou degradation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
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Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique
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Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public
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Intrusion aggravee par deux circonstances dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
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Intrusion avec usage ou menace d'une arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
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Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
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Intrusion en bande organisee dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires
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Stationnement genant d'une motocyclette sur un trottoir
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Stationnement genant d'un tricycle a moteur sur un trottoir
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Stationnement genant d'un cyclomoteur sur un trottoir
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Stationnement tres genant d'un vehicule sur un passage reserve a la circulation des pietons en traversee de chaussee
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Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur un trottoir
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Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une voie verte
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Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une bande ou piste cyclable
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Stationnement tres genant d'un vehicule motorise en amont d'un passage pieton sur une distance de 5 metres dans le sens de la circulation
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Stationnement tres genant d'un vehicule motorise au droit d'une bouche d'incendie
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Stationnement tres genant d'un vehicule au droit d'une bande d'eveil de vigilance
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Stationnement tres genant d'un vehicule masquant une signalisation routiere a la vue des usagers de la voie
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Arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique
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Etablissement par personne morale d'une attestation ou d'un certificat inexact
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Perception non autorisee, par un etudiant se destinant a une profession de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
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Perception non autorisee, par une association de professionnels de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
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Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un etudiant en profession de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Voir la ficheNatinf 31106
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a une association de professionnels de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Voir la ficheNatinf 31107
Premiere mise sur le marche sans declaration prealable d'un aliment dietetique destine a des fins medicales speciales
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Non communication des informations relatives a un incident ou accident lie a une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture
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Publicite pour une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture faisant etat de possibilites ou de conditions d'emploi non prevues
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Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
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Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non conforme
Voir la ficheNatinf 31115
Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture sans respecter les prescriptions d'emploi
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Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue francaise et des matieres juridiques
Voir la ficheNatinf 31117
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un officier charge de la suppleance du capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue francaise et des matieres juridiques
Voir la ficheNatinf 31118
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite
Voir la ficheNatinf 31119
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un officier charge de la suppleance du capitaine ne satisfaisant pas aux conditions de moralite
Voir la ficheNatinf 31120
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un chef mecanicien ne satisfaisant pas aux conditions de moralite
Voir la ficheNatinf 31121
Admission a bord d'un navire battant pavillon francais d'un agent charge de la surete ne satisfaisant pas aux conditions de moralite
Voir la ficheNatinf 31122
Non mise a disposition des autorites de la liste d'equipage d'un navire battant pavillon francais
Voir la ficheNatinf 31123
Tenue non conforme de la liste d'equipage d'un navire battant pavillon francais
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