Natinf 30908
Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
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Liste complète par numéro — page 124
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Natinf 30909
Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
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Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
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Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
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Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
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Fabrication par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
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Distribution par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
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Publicite par un professionnel pour un produit phytopharmaceutique falsifie
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Offre de vente, vente par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
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Importation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
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Exportation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
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Fabrication en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
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Distribution en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
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Offre de vente, vente en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
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Importation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
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Exportation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
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Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un produit phytopharmaceutique falsifie
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Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine d'un produit phytopharmaceutique falsifie
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Exercice illegal de l'activite d'emetteur de monnaie electronique
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Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de monnaie electronique
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Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de monnaie electronique
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Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de monnaie electronique
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Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
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Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
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Direction d'un etablissement de monnaie electronique sans publication conforme des comptes annuels
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Non conservation par un collecteur d'oeufs des registres permettant le controle des normes de commercialisation
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Non conservation par un producteur d'oeufs des registres permettant le controle des normes de commercialisation
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Non conservation par un centre d'emballage d'oeufs des registres et documents permettant le controle des normes de commercialisation
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Fourniture de services bancaires de paiement a titre habituel par personne autre qu'un etablissement de credit
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Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec une societe de financement
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Usage d'expression ou publicite par une societe de financement creant une confusion sur la portee de son agrement
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Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de credit
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Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'une societe de financement
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Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par intermediaire en operation de banque et en services de paiement
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Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une societe de financement
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Direction d'une societe de financement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
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Direction d'une societe de financement sans publication conforme des comptes annuels
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Direction d'une societe de financement sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
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Usage illegal de l'appellation "caisse d'epargne"
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Exercice illegal d'une activite de credit-bail
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Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite de l'entreprise
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Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite a bord du navire
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Execution d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire
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Execution par personne morale d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire
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Execution en bande organisee, par personne morale, d'un travail dissimule
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Livraison a la vente de boissons alcooliques sans message a caractere sanitaire preconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur leurs conditionnements
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Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues non conforme : puissance du vehicule n'excedant pas 40 kilowatts
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Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues non conforme : anciennete du vehicule d'au moins 5 ans
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Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues dont le numero d'immatriculation n'est pas reporte sur la signaletique distinctive
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Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec un vehicule motorise a deux ou trois roues dont la signaletique distinctive n'est pas conforme au modele reglementaire
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Execution d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes
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Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes
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Execution d'un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable
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Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable
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Exercice de l'activite d'intermediation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermediaires
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Recours a un intermediaire non inscrit au registre unique des intermediaires en assurance par une entreprise soumise au controle de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
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Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermediaires d'assurance
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Exercice d'une activite d'intermediation en assurance malgre incapacite
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Realisation d'une operation dans le secteur de l'assurance malgre mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnee par l'autorite de controle prudentiel et de resolution
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Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un prestataire de services d'investissement
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Usage d'expression ou publicite par une entreprise d'investissement creant une confusion sur la portee de son agrement
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Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une entreprise d'investissement
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Direction d'une entreprise d'investissement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion)
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Direction d'une entreprise d'investissement sans publication conforme des comptes annuels
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Direction d'une entreprise d'investissement sans etablissement des comptes sous une forme consolidee
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Non transmission du projet du document d'information ou du contrat-type a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers
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Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'echafaudage ne preservant pas la securite du travailleur
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Execution de travaux par une entreprise exterieure sans transmission a l'entreprise utilisatrice des informations sur l'intervention, les travailleurs affectes et les sous-traitants
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Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
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Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes
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Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes
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Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable
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Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable
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Recours en bande organisee, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule
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Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire
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Non respect de l'obligation d'enjoindre dans les 24 heures l'employeur sous-traitant de faire cesser une infraction a la legislation du travail
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Non information dans les delais, de l'agent de controle, de l'absence de reponse de l'employeur sous-traitant a l'injonction de faire cesser une infraction a la legislation du travail
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Emploi d'un salarie detache par une entreprise etablie hors de france sans annexion de la declaration de detachement au registre unique du personnel
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Non inscription de stagiaire sur le registre unique du personnel
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Marchandage commis a l'egard de plusieurs personnes : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
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Marchandage commis a l'egard d'une personne vulnerable : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
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Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes
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Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard d'une personne vulnerable
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Non respect des obligations relatives au contenu de la negociation periodique obligatoire en entreprise
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Transport public routier collectif de personnes avec un vehicule n'excedant pas neuf places muni d'une signaletique distinctive non conforme : numero de la licence de transport non mentionne
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Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du vehicule
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Remuneration d'un conducteur en fonction de la distance parcourue, de la rapidite de la livraison ou du volume des marchandises transportees - atteinte a la securite routiere ou a la reglementation sociale
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Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : anciennete de la voiture d'au moins 7 ans
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Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : voiture ne comportant pas au moins 4 places et 4 portes
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Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : dimensions minimales non respectees
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Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : puissance nette du moteur n'excedant pas 84 kilowatts
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Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans compteur horokilometrique homologue
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Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans dispositif exterieur lumineux conforme
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Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans plaque fixee et visible indiquant le numero de l'autorisation de stationnement et son ressort geographique
Voir la ficheNatinf 31002
Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans imprimante connectee au taximetre permettant une edition automatisee du prix total a payer
Voir la ficheNatinf 31003
Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans terminal de paiement electronique conforme tenu a la disposition du client
Voir la ficheNatinf 31004
Transport de produits de la peche maritime sans document de transport
Voir la ficheNatinf 31005
Poursuite de l'exploitation d'un nombre de salles de cinema ou de places de spectateur superieur a celui autorise malgre mise en demeure
Voir la ficheNatinf 31006
Manipulation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 sans certificat de formation ou habilitation
Voir la ficheNatinf 31007
Utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 sans certificat de formation ou habilitation
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