Natinf 30699
Debarquement d'agents de protection des navires sans information des autorites de l'etat par le capitaine
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Liste complète par numéro — page 122
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 122 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 30700
Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits dans les lieux ou a proximite de lieux habituellement frequentes par des enfants
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Utilisation d'un produit phytopharmaceutique,d'un adjuvant ou d'une semence traitee a proximite de lieux frequentes par des personnes vulnerables sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative
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Cession d'arme ou element d'arme de categorie c a un resident d'un autre etat de l'union europeenne en vue de la detenir en france sans la copie de la declaration d'intention
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Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation d'armes a impulsion electrique - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne
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Non inscription des quantites recues sur l'autorisation d'importation de generateurs d'aerosols - transfert a partir d'un autre etat membre de l'union europeenne
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Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies
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Distribution de medicaments a usage veterinaire falsifies
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Publicite pour un medicament a usage veterinaire falsifie
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Offre de vente, vente de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir la ficheNatinf 30711
Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir la ficheNatinf 30712
Exportation de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir la ficheNatinf 30713
Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
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Distribution de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Voir la ficheNatinf 30715
Publicite pour un medicament a usage veterinaire falsifie dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Voir la ficheNatinf 30716
Offre de vente, vente de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Voir la ficheNatinf 30717
Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
Voir la ficheNatinf 30718
Exportation de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement
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Fabrication par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
Voir la ficheNatinf 30720
Distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
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Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage veterinaire falsifie
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Offre de vente, vente par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
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Importation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
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Exportation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies
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Fabrication en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
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Distribution en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
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Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
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Importation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
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Exportation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
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Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament a usage veterinaire falsifie
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Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage veterinaire falsifies
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Navigation, malgre interdiction, dans les eaux sous souverainete francaise, d'une personne embarquee sur un navire etranger
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Retention indue par l'employeur agricole de la cotisation des salaries aux assurances sociales precomptee
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Obtention, par personne morale, d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement
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Provocation directe a un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
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Apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
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Sortie du territoire francais malgre interdiction administrative - lutte contre le terrorisme
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Non restitution de document d'identite malgre notification d'une interdiction administrative de sortie du territoire francais - lutte contre le terrorisme
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Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire
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Soustraction a l'execution d'une interdiction administrative du territoire
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Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction administrative du territoire
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Non respect d'une interdiction de relation avec une personne nommement designee par etranger assigne a residence (interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'expulsion en raison d'activites terroristes)
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Terrorisme : preparation individuelle a la commission d'un acte de terrorisme
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Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans declaration prealable d'activite
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Armement d'un navire pour le cabotage maritime sans declaration d'activite conforme
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Non declaration d'un accident survenu a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime
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Non presentation aux agents de controle des documents obligatoires relatifs aux gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime
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Presentation en langue etrangere de contrat d'engagement ou de bulletin de paye de gens de mer exercant a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime
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Paiement par armateur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance - cabotage maritime
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Paiement par armateur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale - cabotage maritime
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Paiement par armateur de salaire inferieur a celui fixe par une convention ou un accord collectif de travail etendu - cabotage maritime
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Violation par armateur des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu relatives aux accessoires du salaire - cabotage maritime
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Exploitation d'une ile artificielle, d'une installation ou d'un ouvrage d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sans signalisation maritime conforme
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Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de gens de mer sans certificat d'aptitude medicale valide
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Emploi par armateur a bord d'un navire pratiquant le cabotage maritime de personnel non titulaire d'un brevet ou titre de formation
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Exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre
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Mise a disposition, par personne morale, de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre
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Fourniture d'une prestation d'intermediaire entre conducteurs ou entreprises de transport et clients sans declaration annuelle prealable au gestionnaire du registre - centrale de reservation
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Mise sur le marche d'un produit non conforme aux exigences de securite sans informer l'autorite administrative des actions engagees pour prevenir les risques pour les consommateurs
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Conduite d'un vehicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposee sur le vehicule de facon a etre visible de l'exterieur
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Exercice de l'activite de conducteur de taxi sans carte professionnelle en cours de validite
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Exercice de l'activite d'exploitant de vehicule de transport public particulier de personnes en recourant a un conducteur non titulaire d'une carte professionnelle valable pour le transport effectue
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Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un taxi
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Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un taxi
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Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux
Voir la ficheNatinf 30766
Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux
Voir la ficheNatinf 30767
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge
Voir la ficheNatinf 30768
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge
Voir la ficheNatinf 30770
Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux
Voir la ficheNatinf 30771
Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux
Voir la ficheNatinf 30772
Proposition a la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes a titre onereux avec un vehicule de moins de dix places autre qu'un vehicule de transport public particulier
Voir la ficheNatinf 30773
Proposition a la vente ou promotion d'une offre de transport routier de personnes a titre onereux avec un vehicule de transport public particulier non conforme
Voir la ficheNatinf 30774
Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel
Voir la ficheNatinf 30775
Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel
Voir la ficheNatinf 30776
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant la prise en charge
Voir la ficheNatinf 30777
Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant prise en charge
Voir la ficheNatinf 30779
Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport public de personnes executant un service occasionnel
Voir la ficheNatinf 30780
Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport public de personnes executant un service occasionnel
Voir la ficheNatinf 30782
Acquisition de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance
Voir la ficheNatinf 30783
Importation de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance
Voir la ficheNatinf 30784
Introduction de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance
Voir la ficheNatinf 30785
Non respect par armateur de ses engagements inscrits dans la declaration de conformite du travail maritime
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Tromperie sur une prestation de service commise en bande organisee
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Tromperie sur une marchandise commise en bande organisee
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Exercice de la peche sous-marine de loisir au moyen d'un fusil-harpon par une personne agee de moins de 16 ans
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Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un engin dont la force propulsive developpee est empruntee au pouvoir detonnant d'un melange chimique ou a la detente d'un gaz comprime
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Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'un appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'un scooter sous-marin
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Usage simultane d'un appareil special pour la peche sous-marine et d'un scooter sous-marin - peche sous-marine de loisir
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Pratique de la peche a pied maritime professionnelle sans permis de peche valide
Voir la ficheNatinf 30793
Peche a pied maritime professionnelle sans respect des obligations declaratives statistiques en matiere de produits de la peche
Voir la ficheNatinf 30794
Confortement d'une installation ou d'un ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet
Voir la ficheNatinf 30795
Remise en eau ou en exploitation d'installation ou ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet
Voir la ficheNatinf 30796
Mise sur le marche de detergents pour lave-vaisselle contenant une teneur en phosphates interdite
Voir la ficheNatinf 30799
Refus de repondre a la requisition d'un officier de police judiciaire de lui remettre des informations permettant l'acces aux donnees informatiques objet d'une perquisition
Voir la ficheNatinf 30800
Fabrication de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
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Transport de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Voir la ficheNatinf 30802
Diffusion de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Voir la ficheNatinf 30803
Commerce de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Voir la ficheNatinf 30804
Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Voir la ficheNatinf 30805
Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
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