Natinf 31124
Non delivrance du releve de services a un marin qui en fait la demande
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Liste complète par numéro — page 126
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 126 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 31125
Rupture du contrat d'engagement maritime d'un marin sans lui delivrer son releve de services
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Delivrance d'un releve de services des gens de mer sans les mentions obligatoires
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Execution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des regles de securite
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Non fourniture des informations exigees pour le rappel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture mis sur le marche sans autorisation
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Conception d'equipement electrique et electronique dont les piles ou accumulateurs usages ne sont pas aisement retirables
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Non production dans le delai de la declaration des taxes de sejour collectees
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Reversement hors delais de la taxe de sejour
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Non production dans les delais de la declaration de la taxe de sejour forfaitaire
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Omission ou inexactitude dans la declaration de taxe de sejour forfaitaire
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Non acquittement dans les delais de la taxe de sejour forfaitaire
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du document de transport
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Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier par personne morale
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
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Exercice illegal de la profession d'expert-comptable par personne morale
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Transformation d'un vehicule ayant pour effet de porter atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution
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Propagande ou publicite en faveur de la transformation d'un vehicule portant atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution
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Transformation par personne morale d'un vehicule ayant pour effet de porter atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution
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Propagande ou publicite par personne morale en faveur de la transformation d'un vehicule portant atteinte a un dispositif de maitrise de la pollution
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Obsolescence programmee
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Abandon d'un véhicule prive des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate
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Valorisation de dechets pour la realisation de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des dechets utilises et de leur utilisation
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Enfouissement ou dépôt de déchets de construction non autorise sur une terre agricole
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Transport en commun de personnes effectue avec un autocar non equipe de ceintures de securite
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Utilisation de la denomination "truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme
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Utilisation de la denomination "au jus de truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme
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Demantelement d'une installation nucleaire de base de stockage de dechets radioactifs sans autorisation
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Transport public routier de marchandises malgre interdiction administrative de cabotage sur le territoire national - entreprise non etablie en france
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Transport public routier de personnes malgre interdiction administrative de cabotage sur le territoire national - entreprise non etablie en france
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Recours illegal a une entreprise de transport public routier de personnes pour executer des services librement organises
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Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet
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Exercice d'une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans information sur les liens avec l'entreprise intervenante
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Emploi pour la vente de matieres fertilisantes et supports de culture de signe ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur
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Transport interieur fluvial de marchandises ou de personnes par une entreprise non residente sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
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Location d'un bateau de marchandises avec equipage par une entreprise etablie en france aupres d'une entreprise non etablie en france - location transfrontaliere
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Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee
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Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans commis en bande organisee
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Fabrication de materiaux et objets destines a entrer au contact des denrees alimentaires sans respect des bonnes pratiques de fabrication
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Coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable par personne morale - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
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Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans documentation appropriee demontrant leur conformite
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Mise a disposition d'articles pyrotechniques de categories f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation
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Delivrance de certificat de formation ou d'habilitation a la manipulation et a l'utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 par un organisme non agree
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Fabrication a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes sans etiquettes conformes
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Utilisation a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes non muni d'etiquettes conformes
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Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
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Mise a disposition sur le marche d'article pyrotechnique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque
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Delivrance d'une attestation de conformite pour des articles pyrotechniques n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque
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Non respect d'une mise en demeure de mettre en conformite des produits ou equipements a risque
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Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de produits ou equipements a risque malgre mise en demeure
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Transport de substances radioactives non autorise par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
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Delivrance d'un medicament veterinaire a un non adherent par un groupement professionnel agricole agree
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Refus d'embaucher un salarie en consideration de son refus de travailler le dimanche - discrimination
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Discrimination dans le cadre de l'execution du contrat de travail d'un salarie ayant refuse de travailler le dimanche
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Licenciement d'une personne ayant refuse de travailler le dimanche - discrimination
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un exemplaire actualise de l'adn et du reglement annexe
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation de formation d'expert valable
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans document conforme d'identification des membres de l'equipage a bord du bateau
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat d'agrement
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification de la resistance de l'isolation des installations electriques conforme
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un certificat de verification des dispositifs d'extinction d'incendie et des tuyaux conforme
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un carnet de controle des mesures conforme
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un plan de chargement conforme
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation d'inspection des installations d'incendie conforme
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une liste conforme des matieres transportables en bateau-citerne
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du plan de securite en cas d'avarie
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du bateau
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat de classification
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation relative au detecteur de gaz inflammables conforme
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une copie de l'autorisation speciale ou de l'accord international applicable au transport en cours
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Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de l'attestation de controle des tuyauteries flexibles utilisees pour le chargement et le dechargement
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans expert present a bord du bateau
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Stationnement d'un bateau charge de marchandise dangereuse sans respecter les distances de securite prescrites - transport fluvial
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord de la liste ou d'un document de controle conforme
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'instructions conformes relatives aux debits de chargement et de dechargement
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Transport fluvial de marchandise dangereuse refrigeree sans presence a bord d'instruction de temperature maximale admissible de chargement
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un document d'enregistrement des operations pendant le transport du numero onu 1203 conforme
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Transport fluvial de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau dont les acces aux chambres des pompes a cargaison sont mal fermes
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une citerne a cargaison dont le degre maximal de remplissage est depasse
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une signalisation exterieure du bateau non conforme
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Transport fluvial de marchandises dangereuses excedant la quantite maximale autorisee pour le bateau
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Transport fluvial de marchandises dangereuses irregulierement chargees en commun a bord d'un bateau
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Transport fluvial de marchandise dangereuse en colis non separe des denrees alimentaires ou objets de consommation
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Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise
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Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par un laboratoire non autorise
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Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee
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Sollicitation de l'examen de ses caracteristiques genetiques en dehors des conditions legales
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Sollicitation de l'examen des caracteristiques genetiques d'un tiers en dehors des conditions legales
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Prelevement de cellule du sang issu du cordon ou du placenta ou de cellule du cordon ou du placenta sans consentement ecrit de la femme
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau dont les acces aux cofferdams ou aux espaces de cales sont mal fermes
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans respecter une obligation de notification ou d'annonce
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Transport fluvial de marchandise dangereuse avec un bateau a double coque sans presence a bord de l'attestation de la societe de classification
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Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord des documents decrivant les installations et equipements electriques du bateau
Voir la ficheNatinf 31225
Transport fluvial de marchandise dangereuse ayant un point de fusion d'au moins zero degre sans presence a bord des instructions de chauffage
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