Natinf 31337
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux normes d'emission de polluants atmospheriques
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Liste complète par numéro — page 128
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Natinf 31338
Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non equipe de dispositif de mesure de l'etat d'impregnation alcoolique
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Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes muni d'une signaletique distinctive non conforme: numero de licence de transport non mentionne
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Execution d'un service regulier interurbain librement organise sans signaletique distinctive visible sur le pare-brise avant du vehicule de transport en commun de personnes
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Maintien d'une signaletique distinctive sur un vehicule de transport en commun de personnes pour une activite autre que l'execution d'un service regulier interurbain librement organise
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Non declaration des emissions polluantes et des dechets produits par exploitant d'une installation classee soumise a autorisation ou enregistrement
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Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mesure de prevention du travail isole
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Exercice d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans declaration au guichet unique des formalites des entreprises malgre mise en demeure
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Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats dans des installations non conformes
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Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux
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Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans declaration malgre mise en demeure
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Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans immatriculation au registre du commerce et des societes malgre mise en demeure
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Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie dans des installations non conformes malgre mise en demeure
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Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Voir la ficheNatinf 31352
Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans declaration malgre mise en demeure
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Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure
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Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
Voir la ficheNatinf 31355
Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure
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Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure
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Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
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Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans declaration malgre mise en demeure
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Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure
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Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure
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Non respect de l'obligation d'arracher les plantations de vignes faites sans detenir les droits correspondants
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Elimination des sous-produits de la vinification sans tenue de registre conforme
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Fausse declaration portant sur les caracteristiques d'une parcelle viticole
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Modification de la structure d'une parcelle viticole sans declaration prealable
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Surgreffage de vigne sans declaration
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Non respect de l'obligation d'arracher les vignes plantees sans autorisation
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Acceptation par un parti ou groupement politique du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique
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Acceptation par un parti ou groupement politique de contribution ou aide materielle d'une personne morale de droit etranger
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Violation d'un arrete visant a empecher la destruction, l'alteration ou la degradation d'un site d'interet geologique
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Marchandage par personne morale commis a l'egard de plusieurs personnes : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
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Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes par personne morale
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Presentation inexacte du caractere illicite d'un contenu ou d'une activite d'un service de communication au public en ligne afin d'en obtenir le retrait ou l'arret de sa diffusion
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Non fourniture des informations exigees pour le rappel de produit phytopharmaceutique ou d'adjuvant mis sur le marche sans autorisation
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Commercialisation sous la denomination de creme chantilly de produit aux caracteristiques non conformes
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Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee
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Exploitation d'appareil de commutation electrique presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin
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Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire controler periodiquement son etancheite
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Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel a une entreprise certifiee pour son installation
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Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire controler periodiquement son etancheite
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Conduite non conforme de controle d'etancheite d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores
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Exercice d'activite sur des appareils de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores par du personnel non certifie
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Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise dont le personnel appele a les manipuler n'est pas certifie
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Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une personne non certifiee
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Non recuperation, par une entreprise certifiee, des gaz a effet de serre fluores contenus dans un equipement fixe de protection contre l'incendie
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Distribution de gaz a effet de serre fluores sans assurer la reprise sans frais des emballages
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Cession d'equipement precharge contenant des fluides frigorigenes a une personne non autorisee
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Distribution de fluides frigorigenes sans tenir de registre des cessions
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Distribution d'equipement contenant des fluides frigorigenes sans tenir de registre des cessions
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Mise sur le marche de fluides frigorigenes sans apporter la preuve que le trifluoromethane obtenu comme sous-produit a ete detruit ou recupere
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Non transmission dans les delais de la demande de droit de reponse au directeur de la publication d'un service de communication au public en ligne par le prestataire d'hebergement
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Proposition de repas a consommer sur place sans porter a la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances
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Mise en vente de denrees sans porter a la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances
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Terrorisme : detention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
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Contrefacon ou falsification du marteau de l'office national des forets
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Usage d'un marteau de l'office national des forets contrefaisant ou falsifie
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Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prevention lors de travaux realises par une entreprise exterieure
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Emploi de travailleur sans veiller a l'utilisation effective d'equipement de protection individuelle approprie
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Rejet non autorise d'eaux usees par un navire en mer territoriale - pollution marine
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Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
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Emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air
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Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air
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Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air
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Incineration, en mer territoriale, a bord d'un navire de substance interdite - pollution de l'air
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Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - risque immediat de mort ou d'infirmite permanente
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Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - conditions incompatibles avec la dignite humaine
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Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - habilitation en zone de surete a acces reglemente
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Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - eloignement du milieu familial
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Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans assurer un eclairage convenable
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Detention pour vente, vente ou offre de viande porcine, ovine, caprine ou volaille fraiche, refrigeree ou congelee sans indication du pays d'origine ou lieu de provenance sur son etiquetage
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Entrave a l'action de la commission nationale de controle des techniques de renseignement
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Temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement
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Non presentation a l'inspection du travail de document attestant d'une garantie financiere ou equivalente par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france
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Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mission par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france
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Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mise a disposition par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france
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Incitation a commettre une infraction par un agent de renseignement agissant dans le cadre de sa mission
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Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans permis et autorisation
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Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans concession et autorisation
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Prescription, par une personne, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire
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Prescription d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans remise d'une ordonnance a l'utilisateur
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Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool
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Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs
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Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation excessive d'alcool
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Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool
Voir la ficheNatinf 31426
Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation excessive d'alcool
Voir la ficheNatinf 31427
Provocation directe de mineur a la consommation excessive d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Voir la ficheNatinf 31429
Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool
Voir la ficheNatinf 31430
Provocation directe de mineur a la consommation habituelle d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
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Recidive de mise a disposition d'un mineur d'un appareil de bronzage
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Pratique commerciale proposant une offre de prestation de service incluant l'utilisation a volonte ou gratuite d'un appareil de bronzage
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Pratique commerciale proposant des tarifs preferentiels ou des offres promotionnelles de prestation de services incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage
Voir la ficheNatinf 31435
Pratique commerciale alleguant d'effets benefiques pour la sante de l'exposition aux rayonnements ultraviolets d'un appareil de bronzage
Voir la ficheNatinf 31436
Vente ou offre d'un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel
Voir la ficheNatinf 31437
Prescription irreguliere de medicament a usage humain soumis a prescription restreinte
Voir la ficheNatinf 31438
Delivrance irreguliere de medicament a usage humain soumis a prescription restreinte
Voir la ficheNatinf 31439
Emploi d'un mannequin sans certificat d'aptitude medicale valide
Voir la ficheNatinf 31440
Envoi d'un navire au recyclage par son proprietaire sans notification prealable au centre de securite des navires de son intention de le recycler
Voir la ficheNatinf 31441
Absence a bord d'un navire de l'inventaire des matieres dangereuses
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