Natinf 32290
Extorsion commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Liste complète par numéro — page 137
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Natinf 32291
Destruction du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32292
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32293
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32294
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32295
Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele
Voir la ficheNatinf 32296
Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele
Voir la ficheNatinf 32297
Mise en vente, vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Voir la ficheNatinf 32298
Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement
Voir la ficheNatinf 32299
Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Voir la ficheNatinf 32300
Vente, mise en vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Voir la ficheNatinf 32301
Agression sexuelle commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 32302
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32303
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 32304
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32305
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 32306
Alienation sans autorisation par lot ou piece d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 32307
Division sans autorisation par lot ou piece d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 32308
Deplacement sans autorisation d'un objet mobilier classe au titre des monuments historiques greve d'une servitude de maintien dans les lieux
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Deplacement sans autorisation de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classe au titre des monuments historiques greve d'une servitude de maintien dans les lieux
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Detachement sans autorisation d'un effet mobilier attache a perpetuelle demeure a un immeuble classe au titre des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 32311
Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32312
Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 32313
Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32314
Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 32315
Exercice d'une activite professionnelle sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee
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Exercice d'une activite sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee
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Introduction volontaire d'ambroisie sur le territoire national - especes vegetales nuisibles a la sante
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Transport volontaire d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante
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Utilisation d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante
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Mise en vente, vente d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante
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Achat d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante
Voir la ficheNatinf 32322
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32323
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Voir la ficheNatinf 32324
Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32325
Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
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Navigation professionnelle sans permis d'armement
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Non presentation du permis d'armement d'un navire a usage professionnel
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Meurtre commis en raison du sexe de la victime
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Torture ou acte de barbarie commis en raison du sexe de la victime
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Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison du sexe de la victime
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Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison du sexe de la victime
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Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison du sexe de la victime
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Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison du sexe de la victime
Voir la ficheNatinf 32334
Violence sans incapacite commise en raison du sexe de la victime
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Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison du sexe de la victime
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Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime
Voir la ficheNatinf 32337
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime
Voir la ficheNatinf 32338
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime
Voir la ficheNatinf 32339
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime
Voir la ficheNatinf 32340
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime
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Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime
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Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison du sexe de la victime
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Menace de mort reiteree, commise en raison du sexe de la victime
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Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
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Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
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Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
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Recours, par personne morale, aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler
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Exercice d'une activite privee de securite malgre interdiction prononcee a titre de sanction disciplinaire
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Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video
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Emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video sans son avis favorable ecrit
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Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video
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Organisation d'une competition de jeux video sans declaration prealable conforme
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Organisation d'une competition de jeux video offrant des recompenses monetaires en y laissant participer un mineur de 12 ans
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Organisation d'une competition de jeux video sans justifier de l'accord des representants legaux du mineur y participant
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Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur
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Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur
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Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur
Voir la ficheNatinf 32358
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur
Voir la ficheNatinf 32359
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur
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Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur
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Annonce publique de la prise en charge financiere d'une somme due par l'auteur d'une infraction
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Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un bizutage - refus d'embauche
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Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de bizutage - refus d'embauche
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Diffusion d'une publicite pour une operation d'attribution d'immeuble en jouissance partagee utilisant le terme proprietaire ou propriete de maniere non conforme
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Recel de bien provenant d'un financement d'entreprise terroriste
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Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans evaluation des risques conforme
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Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans respect des regles de prevention
Voir la ficheNatinf 32368
Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans formation et information conforme
Voir la ficheNatinf 32369
Mise a disposition d'un appareil de bronzage sans etre titulaire d'une attestation de competence ou de reconnaissance de qualification valide
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Commande de travaux forestiers ou sylvicoles sans mise en place de mesure de cooperation avec les entreprises intervenantes
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Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation et planification conforme des travaux
Voir la ficheNatinf 32372
Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation conforme des secours
Voir la ficheNatinf 32373
Emploi dans des conditions irregulieres de travailleur en situation de travail isole a des travaux forestiers ou sylvicoles
Voir la ficheNatinf 32374
Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles generales d'hygiene
Voir la ficheNatinf 32375
Non respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique
Voir la ficheNatinf 32376
Exploitation d'une installation classee sans respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique
Voir la ficheNatinf 32377
Vente d'echographe pour de l'imagerie foetale humaine a une personne ou structure non autorisee - dispositif medical
Voir la ficheNatinf 32378
Utilisation par une personne ou structure non autorisee d'echographe pour de l'imagerie foetale humaine - dispositif medical
Voir la ficheNatinf 32379
Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Voir la ficheNatinf 32380
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Voir la ficheNatinf 32381
Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Voir la ficheNatinf 32382
Conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Voir la ficheNatinf 32383
Conduite d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Voir la ficheNatinf 32384
Conduite d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre de restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Voir la ficheNatinf 32385
Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Voir la ficheNatinf 32386
Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Voir la ficheNatinf 32387
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Voir la ficheNatinf 32389
Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre retrait de l'autorisation
Voir la ficheNatinf 32390
Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre suspension administrative
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