Natinf 32492
Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 139
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 139 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 32493
Stationnement irregulier dans la zone payante de l'emprise d'une gare du service public routier de personnes
Voir la ficheNatinf 32494
Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir la ficheNatinf 32495
Deplacement interdit a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir la ficheNatinf 32496
Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie prescrite par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir la ficheNatinf 32497
Non justification de son lieu d'habitation par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir la ficheNatinf 32498
Non respect des obligations liees au placement sous surveillance electronique mobile prescrit par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir la ficheNatinf 32499
Non justification de son domicile par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir la ficheNatinf 32500
Deplacement non signale a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir la ficheNatinf 32501
Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir la ficheNatinf 32502
Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Voir la ficheNatinf 32503
Incitation d'un mineur, par personne ayant autorite, a participer a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'acte de terrorisme
Voir la ficheNatinf 32504
Reproduction d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir la ficheNatinf 32505
Imitation d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir la ficheNatinf 32506
Usage ou apposition d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Voir la ficheNatinf 32507
Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite
Voir la ficheNatinf 32508
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege
Voir la ficheNatinf 32509
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege suivie de violence
Voir la ficheNatinf 32510
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege suivie de mort
Voir la ficheNatinf 32511
Inexecution d'un stage de sensibilisation a la lutte contre l'achat d'acte sexuel prononce a titre de peine
Voir la ficheNatinf 32512
Circulation d'un vehicule non autorise sur une piste ou bande cyclable
Voir la ficheNatinf 32513
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Voir la ficheNatinf 32514
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
Voir la ficheNatinf 32515
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais
Voir la ficheNatinf 32516
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais
Voir la ficheNatinf 32517
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Voir la ficheNatinf 32518
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un responsable d'une ligue professionnelle
Voir la ficheNatinf 32519
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique francais
Voir la ficheNatinf 32520
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique francais
Voir la ficheNatinf 32521
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Voir la ficheNatinf 32522
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
Voir la ficheNatinf 32523
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais
Voir la ficheNatinf 32524
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais
Voir la ficheNatinf 32525
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Voir la ficheNatinf 32526
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
Voir la ficheNatinf 32527
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais
Voir la ficheNatinf 32528
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais
Voir la ficheNatinf 32529
Fourniture de prestations de cryptologie visant a assurer des fonctions de confidentialite sans declaration conforme
Voir la ficheNatinf 32530
Stationnement d'un vehicule interdit par un reglement de police
Voir la ficheNatinf 32531
Arret d'un vehicule interdit par un reglement de police
Voir la ficheNatinf 32532
Stationnement d'un vehicule empietant sur un passage pour pietons
Voir la ficheNatinf 32533
Arret d'un vehicule sur un passage pour pietons
Voir la ficheNatinf 32534
Stationnement d'un vehicule sur la chaussee en agglomeration alors que l'accotement s'y prete
Voir la ficheNatinf 32535
Stationnement d'un vehicule sur le cote gauche d'une chaussee a double sens en agglomeration
Voir la ficheNatinf 32536
Arret irregulier d'un vehicule sur la chaussee en agglomeration
Voir la ficheNatinf 32537
Fourniture d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 32538
Transfert d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite depuis un etat membre de la communaute europeenne sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 32539
Importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 32540
Non communication au premier ministre des informations relatives au moyen de cryptologie objet de la declaration de transfert, importation ou exportation
Voir la ficheNatinf 32541
Transfert non autorise d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite vers un etat membre de la communaute europeenne
Voir la ficheNatinf 32542
Exportation non autorisee d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite
Voir la ficheNatinf 32543
Vente ou location d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de controle d'integrite ayant fait l'objet d'une interdiction administrative de mise en circulation
Voir la ficheNatinf 32544
Fourniture de prestations de cryptologie ne visant pas a assurer des fonctions de confidentialite sans declaration prealable
Voir la ficheNatinf 32545
Obstacle aux enquetes des agents charges du controle des operations relatives aux moyens et prestations de cryptologie
Voir la ficheNatinf 32546
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui
Voir la ficheNatinf 32547
Commercialisation de produit vitivinicole elabore selon des pratiques oenologiques interdites
Voir la ficheNatinf 32548
Utilisation irreguliere de mention traditionnelle sur un produit vitivinicole
Voir la ficheNatinf 32549
Commercialisation de produits vitivinicoles sans les mentions obligatoires conformes sur l' etiquetage
Voir la ficheNatinf 32550
Commercialisation de produits vitivinicoles sous un etiquetage comportant une fausse mention facultative
Voir la ficheNatinf 32551
Versement de don a un parti ou groupement politique par une personne etrangere ne residant pas en france
Voir la ficheNatinf 32552
Acceptation par un parti ou groupement politique de pret d'une personne morale
Voir la ficheNatinf 32553
Pret d'une personne morale a un parti ou groupement politique
Voir la ficheNatinf 32554
Acceptation par un parti ou groupement politique de don superieur a 150 euros verse en especes
Voir la ficheNatinf 32555
Pret a titre habituel d'une personne physique a un parti ou groupement politique
Voir la ficheNatinf 32556
Pret illegal d'une personne physique a un parti ou groupement politique
Voir la ficheNatinf 32557
Non depot dans les delais a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des comptes d'un parti ou groupement politique
Voir la ficheNatinf 32558
Acceptation par un parti ou groupement politique de prets effectues a titre habituel par une personne physique
Voir la ficheNatinf 32559
Acceptation par un parti ou groupement politique d'un pret illegal d'une personne physique
Voir la ficheNatinf 32560
Non communication a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des informations sur les dons, emprunts et comptes d'un parti ou groupement politique
Voir la ficheNatinf 32561
Recel du produit d'une fraude fiscale aggravee
Voir la ficheNatinf 32562
Inexecution d'un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononce a titre de peine
Voir la ficheNatinf 32563
Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures en bande organisee
Voir la ficheNatinf 32564
Detention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisee, de tabacs manufactures
Voir la ficheNatinf 32565
Non declaration dans les delais par un debitant de tabac des quantites detenues avant changement du prix de vente
Voir la ficheNatinf 32566
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une soustraction ou d'un detournement de biens d'un depot public
Voir la ficheNatinf 32567
Non communication par un representant d'interets des informations obligatoires a la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Voir la ficheNatinf 32568
Non respect par un representant d'interets de ses obligations deontologiques malgre une mise en demeure de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Voir la ficheNatinf 32569
Divulgation d'element permettant l'identification d'un lanceur d'alerte
Voir la ficheNatinf 32570
Divulgation d'element permettant l'identification d'une personne mise en cause par un lanceur d'alerte
Voir la ficheNatinf 32571
Obstacle a la transmission d'un signalement d'un lanceur d'alerte
Voir la ficheNatinf 32572
Lancement d'alerte abusif ou dilatoire
Voir la ficheNatinf 32573
Opposition au controle de la production et distribution de biocarburants et bioliquides
Voir la ficheNatinf 32574
Obstacle a l'exercice des fonctions d' un agent de l'agence francaise anticorruption
Voir la ficheNatinf 32575
Navigation rhenane sans presence a bord du certificat de visite du batiment ou d'un document equivalent
Voir la ficheNatinf 32576
Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee
Voir la ficheNatinf 32577
Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee
Voir la ficheNatinf 32578
Abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchets en bande organisée
Voir la ficheNatinf 32579
Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur en bande organisee
Voir la ficheNatinf 32580
Exercice d'une activite de recherche scientifique marine sans autorisation
Voir la ficheNatinf 32581
Non communication aux organismes publics ou administrations des renseignements obtenus lors d'une recherche scientifique marine
Voir la ficheNatinf 32582
Utilisation non commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Voir la ficheNatinf 32583
Utilisation non commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Voir la ficheNatinf 32584
Utilisation commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Voir la ficheNatinf 32585
Utilisation commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages
Voir la ficheNatinf 32586
Transfert a un tiers de connaissances traditionnelles associees aux ressources genetiques sans transmettre le certificat de conformite internationalement reconnu et les modalites de partage des avantages
Voir la ficheNatinf 32587
Transfert a un tiers des ressources genetiques sans transmettre le certificat de conformite internationalement reconnu et les modalites de partage des avantages
Voir la ficheNatinf 32588
Non respect de la reglementation d'une zone de conservation halieutique
Voir la ficheNatinf 32589
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un membre d'une commission paritaire regionale interprofessionnelle
Voir la ficheNatinf 32590
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un membre elu a la delegation du personnel au comite social et economique
Voir la ficheNatinf 32591
Licenciement sans autorisation d'un representant syndical au comite social et economique
Voir la fiche