Natinf 32699
Ouverture illegale d'un etablissement d'enseignement prive
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Liste complète par numéro — page 141
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Page 141 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 32700
Direction d'un etablissement prive d'enseignement scolaire malgre opposition
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Direction d'un etablissement prive d'enseignement scolaire malgre incapacite
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Gestion irreguliere des eaux de ballast par un navire dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise
Voir la ficheNatinf 32705
Recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggrave par une autre circonstance
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Blanchiment, commis de facon habituelle, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee
Voir la ficheNatinf 32707
Blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee
Voir la ficheNatinf 32708
Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee
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Mise en libre pratique de denrees alimentaires ou aliments pour animaux d'origine non animale sans document sanitaire commun d'entree
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Inexecution de mesurage periodique du radon dans un etablissement recevant du public
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Non realisation d'expertise pour identifier les causes de depassement du niveau de reference du radon dans un etablissement recevant du public
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Non verification des actions correctives et travaux effectues pour maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de reference dans un etablissement recevant du public
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Realisation de mesurage du radon dans un etablissement recevant du public par un organisme non agree
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Analyse de dispositif passif de mesure integree du radon par un organisme non accredite
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Non declaration d'evenement significatif pouvant conduire a une exposition de personnes aux rayonnements ionisants - activite nucleaire
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Non declaration d'evenement pouvant conduire a une situation d'urgence radiologique - activite nucleaire
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Non declaration d'evenement pouvant porter atteinte a la sante de personne exposee a des fins medicales a des rayonnement ionisants
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Non transmission a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du dossier relatif a une activite nucleaire nouvellement soumise a un regime d'autorisation, d'enregistrement ou de declaration
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Exercice d'une activite nucleaire soumise a autorisation sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
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Exercice d'une activite nucleaire soumise a enregistrement sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
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Exercice d'une activite nucleaire soumise a declaration sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
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Changement de conseiller en radioprotection sans information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
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Modification d'elements de la declaration d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
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Modification d'elements du dossier de demande d'autorisation d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
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Modification d'element du dossier de demande d'enregistrement d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
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Reception d'une installation d'activite nucleaire sans examen prealable de reception
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Exercice d'activite nucleaire dans une installation non receptionnee
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Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de la liste des lieux ou elles sont utilisees
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Acces a des sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisee
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Convoyage de sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisee
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Cession de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants a une personne non autorisee
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Acquisition de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants aupres d'une personne ne disposant pas d'une autorisation de distribution
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Acquisition d'une source de rayonnements ionisants ou de sources radioactives de categorie a, b ou c sans etablir d'accuse de reception
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Detention de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans inventaire conforme a jour
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Exercice d'activite nucleaire sans transmission periodique de l'inventaire des sources radioactives, accelerateurs ou appareils electriques a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
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Fourniture de sources radioactives, produit ou dispositif en contenant sans envoi d'un releve trimestriel des cessions et acquisitions a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
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Fourniture d'accelerateur de particules ou d'appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans tenue a jour de la liste des cessions
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Acces non autorise au service public reglemente de radionavigation par satellite galileo
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Developpement, fabrication non autorise de recepteur ou module de securite concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo
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Exportation non autorisee d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo
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Acces au service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation
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Developpement, fabrication de recepteur ou module de securite concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation
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Exportation d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans respecter les conditions ou restrictions de l'autorisation
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Transfert vers un etat membre de l'union europeenne d'equipement, technologie ou logiciel concu pour le service public reglemente de radionavigation par satellite galileo sans declaration
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Offre de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie sans respect des regles de securite necessaires a la protection des reseaux et systemes d'information malgre mise en demeure
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Non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie
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Obstacle au controle des reseaux et systemes d'information d'un operateur de service essentiel au fonctionnement de la societe ou de l'economie
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Fourniture de service numerique sans prendre les mesures necessaires a la securite des reseaux et systemes d'information malgre mise en demeure
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Non declaration a l'a.n.s.s.i d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service numerique
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Non information du public, malgre injonction, d'incident affectant les reseaux et systemes d'information necessaires a la fourniture de service numerique
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Obstacle au controle des reseaux et systemes d'information d'un fournisseur de service numerique
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Detention en captivite d'un animal non domestique sans avoir procede a son identification
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Marquage d'un animal non domestique par une technique irreguliere
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Marquage d'un animal non domestique par une personne non autorisee
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Marquage d'un animal non domestique sans remise de l'attestation de marquage a son proprietaire
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Marquage d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de marquage au gestionnaire du fichier national
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Cession d'un animal non domestique non identifie
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Cession d'un animal non domestique sans remise du document attestant l'identification - protection du patrimoine naturel
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Cession d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de cession au gestionnaire du fichier national
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Publication d'une offre de cession d'animal non domestique sans mention du numero d'identification de l'animal
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Livraison d'un animal non domestique sans delivrer d'attestation de cession a l'acquereur
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Cession d'un animal non domestique sans verification prealable des autorisations de detention de l'acquereur
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Transfert de son domicile par le titulaire d'une autorisation d'acquisition ou de detention d'arme sans informer le prefet de son nouveau domicile
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Organisation par commercant autorise d'une seance de tir ou de demonstration dans un local ou installation interdit
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Organisation de seance de tir d'initiation par une personne non autorisee
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Organisation de seance de tir d'initiation sans verification prealable de la non inscription des participants au fichier national des interdits d'acquisition et de detention d'arme
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Organisation de seance de tir d'initiation sans tenue a jour de la liste des participants et dates des seances et arme utilisee
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Detention de plus de 15 armes a feu de categorie a
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Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie a
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Conservation en libre acces d'arme ou munition de categorie a par une association sportive de tir
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Exercice de l'activite de courtier en arme sans agrement
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Conservation en libre acces d'arme de poing a percussion annulaire a un coup par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement - arme de categorie b-1
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Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition de categorie c par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement
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Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition par un collectionneur
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Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une appellation d'origine ou indication geographique protegee sans respect du cahier des charges
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Exercice simultane d'une activite de surveillance armee et d'une autre activite
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Transport d'une arme a feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entrainement ou d'exercice d'une mission de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
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Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
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Port d'une arme de categorie d lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale
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Acquisition d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens
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Detention d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens
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Exercice d'une mission de surveillance armee par une equipe comportant moins de deux personnes beneficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de cette activite
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Acquisition d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee
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Detention d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee
Voir la ficheNatinf 32797
Port d'une arme, lors de l'exercice d'une activite de surveillance armee, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale
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Port d'une arme de maniere non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance armee
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Exercice d'une mission de surveillance armee sans port des armes de poing ou d'epaule dans leur etui ou en bandouliere
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Port d'une arme de categorie b ou d, lors de l'exercice d'une activite de protection physique des personnes, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation ministerielle
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Port d'une arme de maniere apparente lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnes
Voir la ficheNatinf 32802
Exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respect des regles de securite liees au port d'une arme (etui, approvisionnement, position de securite)
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Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exercant une mission de protection physique des personnes
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Non dessaisissement dans les delais d'arme de categorie b par entreprise de protection physique des personnes n'assurant pas de mission armee depuis plus de 18 mois
Voir la ficheNatinf 32805
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere (rodeo motorise)
Voir la ficheNatinf 32806
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere en reunion (rodeos motorises)
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Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur ayant fait usage de stupefiants
Voir la ficheNatinf 32808
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere et refus des verifications sur l'usage de stupefiants
Voir la ficheNatinf 32809
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Voir la ficheNatinf 32810
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur refusant les verifications d'etat alcoolique
Voir la ficheNatinf 32811
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur non titulaire du permis de conduire
Voir la ficheNatinf 32812
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete annule
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