Natinf 32915
Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
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Liste complète par numéro — page 143
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Natinf 32916
Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
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Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
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Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite en presence d'un mineur : degradation des conditions de vie alterant la sante
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Harcelement moral d'une personne en presence d'un mineur : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
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Utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de sejour d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais
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Utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de sejour d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage
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Soustraction a l'execution d'une decision de transfert d'etranger a l'etat dont releve l'examen de la demande d'asile
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Penetration non autorisee sur le territoire national par etranger ayant ete transfere a l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile
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Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement
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Falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement
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Usage d'attestation ou certificat inexact ou falsifie pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement
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Non conservation des marques d'identification de lots de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur
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Non comparution devant une commission d'enquete parlementaire
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Refus de preter serment ou de deposer devant une commission d'enquete parlementaire
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Faux temoignage sous serment devant une commission d'enquete parlementaire
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Refus de communication de document au rapporteur d'une commission d'enquete parlementaire
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Refus de repondre a la convocation d'une commission parlementaire speciale ou permanente
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Transport de passagers en nombre superieur a celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du vehicule a moteur
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Depassement irregulier d'un vehicule immobilise ou circulant a faible allure sur un accotement, une bande d'arret d'urgence ou une voie de circulation
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Conduite d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
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Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
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Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
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Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit par arrete prefectoral
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Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
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Reperage non conforme de materiaux et produits contenant de l'amiante prealablement a une operation presentant un risque d'exposition des travailleurs a l'amiante
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Mise en oeuvre d'un traitement de donnees comportant la mention de la qualite de militaire sans en informer l'autorite competente
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Autorisation d'acces a des donnees comportant la mention de la qualite de militaire a une personne menacant la securite des militaires concernes
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Non notification de la divulgation ou de l'acces non autorise a des donnees comportant la mention de la qualite de militaire
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Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de pression acoustique prescrit par l'etude d'impact
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Exploitation d'un lieu clos ouvert au public generant des bruits a des niveaux sonores depassant les limites maximales d'emergence
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Diffusion de son amplifie depassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu ouvert au public
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Non conservation des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie
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Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans affichage conforme des niveaux sonores en decibel auquel le public est expose
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Non remise aux agents de controle des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie
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Perception non autorisee, par un professionnel de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
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Perception non autorisee, par un agent public dans le domaine de la sante d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
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Perception non autorisee, par un agent titulaire de pouvoirs de police sanitaire d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
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Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un membre d'une profession de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
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Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un agent public du domaine de la sante par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
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Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un agent titulaire de pouvoir de police sanitaire par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
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Recherche insuffisante ou non conforme de la presence d'amiante a bord d'un navire
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Recours a un organisme non accredite pour realiser le reperage d'amiante a bord d'un navire
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Non mise en oeuvre dans les delais des preconisations du rapport de reperage d'amiante a bord d'un navire
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Controle periodique hors delais de l'etat de conservation des materiaux et produits susceptibles de liberer des fibres d'amiante a bord d'un navire
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Inexecution dans les delais de travaux a bord d'un navire pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre
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Non tenue a jour du dossier technique de recherche et d'identification des materiaux et produits susceptibles de liberer des fibres d'amiante a bord d'un navire
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Inexecution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par entreprise de transport routier de personnes
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Inexecution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par entreprise de transport routier de marchandises
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Recours hors delais a un organisme accredite pour realiser le reperage d'amiante a bord d'un navire apres l'execution de travaux
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Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes
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Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises
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Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de personnes ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure
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Reiteration de non notification d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - entreprise de transport public routier de marchandises ayant deja fait l'objet d'une mise en demeure
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Redevable de l'amende encourue pour le port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son lors de la conduite d'un vehicule
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Redevable de l'amende encourue pour circulation en sens interdit
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Redevable de l'amende encourue pour une manoeuvre interdite sur autoroute
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Redevable de l'amende encourue pour non respect de la priorite de passage a l'egard du pieton
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Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un vehicule sans plaque d'immatriculation conforme
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Viol incestueux
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Agression sexuelle incestueuse
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Non tenue d'un registre special d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
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Non tenue d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
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Exercice d'une mission de surveillance armee sans port de gilet pare-balles conforme
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Acquisition d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite
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Detention d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite
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Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un registre special d'inventaire des armes et munitions
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Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions
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Absence de controle de l'acces aux armes des categories a1 et b par prestataire de formation a une activite privee de securite
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Conservation d'armes non conforme par un prestataire en formation a une activite privee de securite
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Delivrance d'une formation a une personne non autorisee par un prestataire de formation a une activite privee de securite
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Non assistance a personne en danger par personne morale
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Redevable de l'amende encourue pour engagement genant d'un vehicule dans une intersection
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Vol avec violence, commis en bande organisee, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Redevable de l'amende encourue pour conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances
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Utilisation du terme "gratuit" comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale liee a la vente d'un produit alimentaire
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Utilisation non autorisee d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou de semence traitee contenant une ou des substances actives presentant un mode d'action identique a celui de la famille des neonicotinoides
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Non mise a disposition du rapport de reperage de materiaux et produits contenant de l'amiante a l'occasion d'une operation presentant un risque d'exposition de travailleurs a l'amiante
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Non etablissement d'un etat chiffre a jour des denrees alimentaires retirees ou rappelees du marche
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Declaration mensongere ou absente du tiers employeur saisi
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Demande de retractation dilatoire ou abusive - opposition par l'employeur au remboursement des indemnites de chomage versees au salarie licencie
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Demande abusive de sursis a execution d'une decision prise par le juge de l'execution
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Emploi d'une embarcation sans signe distinctif conforme pour la peche au filet ou a la ligne dans la bidassoa et baie du figuier
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Recolte d'herbes marines sur les digues de l'embouchure de la bidassoa
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Creation sans autorisation de parc ou vivier dans la bidassoa et baie du figuier
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Peche commerciale de pibale dans la bidassoa et baie du figuier
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Ramassage interdit d'algue epave dans la baie du figuier
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Peche en temps prohibe dans la bidassoa et baie du figuier
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Ramassage d'algue rouge sur les eaux de la bidassoa
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Pratique du rafting ou de l'hydrospeed sur les eaux de la bidassoa
Voir la ficheNatinf 33010
Pratique du canoe-kayak sur les eaux de la bidassoa en periode interdite
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Traversee a la nage du chenal de la bidassoa
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Organisation non autorisee de competition sportive sur les eaux de la bidassoa et baie du figuier
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Circulation interdite de scooter de mer sur les eaux de la bidassoa et baie du figuier
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Peche a l'aide d'appareil, instrument ou mode prohibe dans la bidassoa et baie du figuier
Voir la ficheNatinf 33015
Peche dans la bidassoa et baie du figuier d'espece de taille prohibee
Voir la ficheNatinf 33016
Discrimination fondee sur la particuliere vulnerabilite resultant de la situation economique - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Voir la ficheNatinf 33017
Obstacle a la mise en oeuvre de marqueur technique en cas de menace sur la securite des systemes d'information
Voir la ficheNatinf 33018
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse dans un parc de stationnement sans cloture conforme
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