Natinf 32813
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete suspendu
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Natinf 32814
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire est invalide
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Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete retenu
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Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere avec au moins deux circonstances aggravantes
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Incitation directe d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur a commettre des violations repetees de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique
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Organisation d'un rassemblement de conducteurs de vehicules terrestres a moteur destine a permettre des violations de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique
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Promotion du comportement d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur compromettant deliberement la securite des usagers ou la tranquillite publique par des violations repetees de la reglementation routiere
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Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne
Voir la ficheNatinf 32821
Outrage sexiste et sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir la ficheNatinf 32822
Outrage sexiste et sexuel d'un mineur - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir la ficheNatinf 32823
Outrage sexiste et sexuel d'une personne vulnerable - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir la ficheNatinf 32824
Outrage sexiste et sexuel d'une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir la ficheNatinf 32825
Outrage sexiste et sexuel en reunion - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir la ficheNatinf 32826
Outrage sexiste et sexuel dans un moyen de transport public de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir la ficheNatinf 32827
Outrage sexiste et sexuel dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Voir la ficheNatinf 32828
Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
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Voyeurisme : utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
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Voyeurisme par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
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Voyeurisme commis sur un mineur - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes
Voir la ficheNatinf 32832
Voyeurisme commis sur une personne vulnerable - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes
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Voyeurisme en reunion - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voir la ficheNatinf 32834
Voyeurisme dans un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Voir la ficheNatinf 32835
Voyeurisme dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
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Voyeurisme par fixation, enregistrement ou transmission d'image - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
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Administration a une personne, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle
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Administration a un mineur de 15 ans, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle
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Administration a une personne vulnerable, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle
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Utilisation non autorisee d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits contenant une ou des substances actives de la famille des neonicotinoides
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Utilisation de semence traitee avec des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des neonicotinoides
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Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a un mineur de 15 ans
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Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'un mineur de 15 ans
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Non assistance a mineur de 15 ans en danger
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Non transmission dans les delais des comptes annuels attestant de sa capacite financiere par entreprise de transport routier de personnes
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Non transmission dans les delais des comptes annuels attestant de sa capacite financiere par entreprise de transport routier de marchandises
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Transport prive routier de personnes sans attestation de contrat de service a bord du vehicule avec conducteur mis a disposition de l'organisateur par une entreprise de transport public routier de personnes
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Transport routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable
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Transport routier de marchandises avec un document justificatif de la location d'un vehicule industriel pris en location incomplet, illisible, errone ou effacable
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Transport public routier de marchandises avec une attestation de conducteur perimee - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e
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Cabotage routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable
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Non respect des regles relatives a la coordination de la prevention lors d'une intervention dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique
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Emploi de travailleur dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique sans formation prealable et conforme aux risques particuliers de son intervention
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Non information des autorites de l'avis du comite social et economique en cas d'exercice du droit d'alerte dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a servitudes d'utilite publique
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Inexecution d'une injonction d'afficher une mise en demeure adressee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant pour menace pour la sante publique
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Detention d'un ovin non identifie dans les delais
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Detention d'un caprin non identifie dans les delais
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Importation d'un ovin sans avoir procede a sa reidentification
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Importation d'un caprin sans avoir procede a sa reidentification
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des valeurs limites d'exposition
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans evaluation des risques conforme
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans formation et information conforme
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Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants sans prise de mesure specifique
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans surveillance individuelle conforme de son exposition
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans designation d'un conseiller en radioprotection competent
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans evaluation individuelle conforme
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Refus par employeur de faire proceder a la verification de l'efficacite des moyens de prevention contre l'exposition aux rayonnements ionisants demandee par l'agent de controle de l'inspection du travail
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Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
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Administration habituelle de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Detention d'un camelide de plus de 12 mois non identifie
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Cession d'un camelide non identifie
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Attribution d'une nouvelle identite a un camelide deja identifie
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Detention d'un camelide sans declaration a la chambre d'agriculture
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Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un camelide sans la signaler a la chambre d'agriculture
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Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide
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Utilisation professionnelle d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide
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Prescription d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide
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Poursuite d'activite par une entreprise de produits phytopharmaceutiques malgre suspension de son agrement
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Non notification dans les delais d'un changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques
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Non affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele
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Omission de mentionner l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux
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Maintien de l'affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele malgre suspension ou retrait de celui-ci
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Maintien de la mention de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux malgre suspension ou retrait de celui-ci
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Recours a une entreprise d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s'etre assure de son agrement
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Utilisation d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'un controle periodique
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Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage suite a une modification liee a une evolution ou adaptation
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Modification de l'autorisation de mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage
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Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquetage
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Mise sur le marche non autorisee de vegetal ou produit vegetal issu d'une recolte traitee lors d'essai, experience ou etude d'un produit phytopharmaceutique
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Non declaration dans les delais de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre
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Declaration non conforme de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre
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Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du titre de navigation
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Abus de confiance commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32896
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 32897
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Voir la ficheNatinf 32898
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 32899
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Voir la ficheNatinf 32900
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 32901
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Voir la ficheNatinf 32902
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 32903
Violence sans incapacite, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 32904
Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineur
Voir la ficheNatinf 32905
Violence sans incapacite sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Voir la ficheNatinf 32906
Viol commis sur une personne en situation de precarite economique ou sociale
Voir la ficheNatinf 32907
Viol commis en presence d'un mineur
Voir la ficheNatinf 32908
Viol avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
Voir la ficheNatinf 32909
Agression sexuelle commise en presence d'un mineur
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Agression sexuelle avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
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Agression sexuelle sur une personne vulnerable avec administration d'une substance, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
Voir la ficheNatinf 32912
Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
Voir la ficheNatinf 32913
Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle
Voir la ficheNatinf 32914
Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee
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