Natinf 32592
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre elu a la delegation du personnel ou representant syndical au comite social et economique
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Liste complète par numéro — page 140
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Natinf 32593
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un representant de proximite
Voir la ficheNatinf 32594
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un representant de proximite
Voir la ficheNatinf 32595
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un membre de la delegation du personnel du comite social et economique interentreprises
Voir la ficheNatinf 32596
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre de la delegation du personnel du comite social et economique interentreprises
Voir la ficheNatinf 32597
Licenciement economique sans consultation conforme du comite social et economique- entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Voir la ficheNatinf 32598
Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans consultation du comite social et economique
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Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un comite social et economique
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Entrave au fonctionnement d'un comite social et economique
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Entrave au fonctionnement d'un comite social et economique central
Voir la ficheNatinf 32602
Non presentation par employeur du bilan social au comite social et economique - entreprise de plus de 300 salaries
Voir la ficheNatinf 32603
Refus par employeur de consulter le comite social et economique sur les modalites d'exercice du droit d'expression des salaries
Voir la ficheNatinf 32604
Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues au conseil des prelevements obligatoires
Voir la ficheNatinf 32605
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un magistrat ou rapporteur d'une chambre regionale des comptes
Voir la ficheNatinf 32606
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un magistrat ou personnel de la cour des comptes
Voir la ficheNatinf 32607
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou rapporteur de la chambre regionale des comptes
Voir la ficheNatinf 32608
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou personnel de la cour des comptes
Voir la ficheNatinf 32609
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un membre du conseil d'etat
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Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un membre du conseil d'etat
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Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un magistrat du tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel
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Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel
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Execution d'une prestation de service d'une profession agricole par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee sans declaration prealable conforme
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Exploitation d'une installation generant des aerosols d'eau malgre interdiction
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Emploi sans derogation a un travail de nuit de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire
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Emploi de jeune travailleur de moins de 16 ans a bord d'un navire
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Emploi non autorise pendant les vacances scolaires de jeune travailleur de 15 ans a bord d'un navire
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Emploi comme cuisinier a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans
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Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans proceder a une evaluation des risques auxquels il peut etre expose
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Non etablissement d'une convention de stage pour l'emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans en formation a bord d'un navire
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Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans lui fournir les equipements de protection individuelle et les vetements appropries
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Emploi a des travaux interdits a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans
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Emploi sans declaration prealable de jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes a bord d'un navire
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Emploi au-dela de la duree quotidienne maximale de travail effectif de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire
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Emploi non autorise au-dela de la duree legale hebdomadaire de travail de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire
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Non mise a disposition de l'institution representative du personnel du registre unique du personnel
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Acceptation par un candidat en campagne electorale de pret d'une personne morale
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Acceptation par un candidat en campagne electorale de prets effectues a titre habituel par une personne physique
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Acceptation par un candidat en campagne electorale d'un pret illegal d'une personne physique
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Versement de don pour financer un candidat en campagne electorale par une personne etrangere ne residant pas en france
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Pret a titre habituel d'une personne physique a un candidat en campagne electorale
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Pret illegal d'une personne physique a un candidat en campagne electorale
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Pret d'une personne morale a un candidat en campagne electorale
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Non transmission a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'un etat de remboursement d'un pret contracte par un candidat a une campagne electorale
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Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un militaire a l'autorite investie du pouvoir de nomination - obligation au vu du niveau hierarchique de l'emploi ou de la nature des fonctions
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Non declaration de modification substantielle de ses interets par un militaire a l'autorite investie du pouvoir de nomination - obligation au vu du niveau hierarchique de l'emploi ou de la nature des fonctions
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Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des mesures prises pour la gestion de ses instruments financiers par un militaire - emploi a responsabilite economique ou financiere
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Non depot de declaration exhaustive de situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un militaire - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
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Non declaration de modification de sa situation patrimoniale par un militaire a la haute autorite pour la transparence de la vie publique - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
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Declaration mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un militaire - obligation au vu du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
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Refus par militaire de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
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Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un militaire
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Transport de denrees animales ou d'origine animale a une temperature non conforme
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Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol
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Non respect par un operateur du secteur alimentaire de l'obligation de proposer une convention de don alimentaire de ses denrees invendues a une association caritative agreee
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Acquisition a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
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Mise a disposition a des fins non professionnelles ou commerciales d'un precurseur d'explosif reglemente
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Mise a disposition d'un professionnel d'un precurseur d'explosifs reglementes sans enregistrement des informations relatives a la transaction
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Non conservation des enregistrements des transactions concernant des precurseurs d'explosifs reglementes
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Non mise a disposition des agents de controle des enregistrements des transactions concernant des precurseurs d'explosifs reglementes
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Non signalement d'une transaction suspecte concernant des precurseurs d'explosifs reglementes
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Non signalement de la disparition ou du vol d'un precurseur d'explosif reglemente
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Alienation sans declaration prealable d'un immeuble situe dans le perimetre d'un domaine national
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Demolition, par personne morale, d'une construction non autorisee par un permis de demolir
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Construction de maison individuelle sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
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Exploitation d'un etablissement recevant du public sans tenue conforme du registre public d'accessibilite aux personnes handicapees
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Production d'une attestation d'accessibilite relative a un etablissement recevant du public sans les mentions obligatoires
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Production ou usage d'une attestation d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public etablie par une personne non habilitee
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Production d'une attestation incomplete d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public de la cinquieme categorie
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Vente par un professionnel d'un batiment a usage d'habitation devant etre renove sans assurance de responsabilite
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Non mise en place, par le proprietaire, de dispositif d'aeration ou d'evacuation des produits de combustion dans la partie du local d'habitation destinee a recevoir un appareil de chauffage ou production d'eau
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Absence de dispositif de securite collective equipant une installation de ventilation mecanique controlee raccordee a appareil utilisant gaz combustible ou hydrocarbure liquefie- immeuble collectif d'habitation
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Construction de batiment sans respect des regles relatives a la resistance aux termites
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Execution de travaux de demolition ou de renovation de batiment sans diagnostic prealable conforme relatif a la gestion des dechets issus de ces travaux
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Jet ou abandon de dechets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollution
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Non respect par personne morale de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
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Publication presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractere pornographique sans mention ou conditionnement conforme
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Construction par personne morale de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
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Remise de bulletin de paie sous format electronique sans information prealable conforme du salarie de son droit d'opposition
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Conservation de bulletin de paie sous format electronique par employeur sans garantir une mise a disposition conforme au salarie
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Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire
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Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de violence
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Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de mort
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Non respect des prescriptions du reglement de police du mouillage sur le domaine public fluvial ou maritime
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Emploi de salarie sans information conforme de la disponibilite des adresses des organisations syndicales representatives
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Recel de bien provenant d'abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable
Voir la ficheNatinf 32684
Obstacle au controle d'activite de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures
Voir la ficheNatinf 32685
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
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Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Voir la ficheNatinf 32687
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Voir la ficheNatinf 32688
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Voir la ficheNatinf 32689
Division sans autorisation par lot ou piece d'archives privees classees
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Alienation sans autorisation par lot ou piece d'archives privees classees
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Utilisation non conforme de titre-restaurant
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Emission non conforme de titre-restaurant
Voir la ficheNatinf 32693
Entrave au controle de la commission nationale des titres-restaurant
Voir la ficheNatinf 32694
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie politique par un membre du conseil superieur de la magistrature
Voir la ficheNatinf 32695
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature
Voir la ficheNatinf 32696
Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature
Voir la ficheNatinf 32697
Non declaration des informations relatives aux beneficiaires effectifs au registre du commerce et des societes
Voir la ficheNatinf 32698
Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif au registre du commerce et des societes
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