Natinf 32391
Conclusion d'un contrat de travail non conforme avec un joueur professionnel salarie de jeu video competitif
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Liste complète par numéro — page 138
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 138 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 32392
Mise en circulation d'un bateau amphibie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du point d'entree sur le domaine public routier
Voir la ficheNatinf 32393
Circulation d'un bateau amphibie sans respecter les regles de circulation particulieres prescrites pour ce vehicule
Voir la ficheNatinf 32394
Mise en circulation d'un bateau amphibie non conforme
Voir la ficheNatinf 32395
Non presentation du recepisse de declaration prealable de mise en circulation sur le domaine public routier d'un bateau amphibie
Voir la ficheNatinf 32396
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32397
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 32398
Communication non autorisee avec un detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus
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Communication non autorisee avec un detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus
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Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire
Voir la ficheNatinf 32402
Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou des prestations associees
Voir la ficheNatinf 32403
Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou des prestations associees
Voir la ficheNatinf 32404
Non publication des remunerations versees dans le cadre de convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou prestations associees
Voir la ficheNatinf 32405
Insertion dans une publicite de la photographie d'un mannequin dont l'apparence corporelle a ete modifiee sans la mention photographie retouchee
Voir la ficheNatinf 32406
Non declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a cette obligation par son niveau hierarchique ou la nature de ses fonctions
Voir la ficheNatinf 32407
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public
Voir la ficheNatinf 32408
Non declaration d'une modification substantielle de ses interets a l'autorite competente par agent public soumis a declaration d'interets en raison de son niveau hierarchique ou de la nature de ses fonctions
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Declaration incomplete de ses interets a l'autorite competente par agent public - declaration imposee en raison du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
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Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des modalites de gestion de ses instruments financiers par agent public exercant une responsabilite economique ou financiere
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Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a declaration de situation patrimoniale
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Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un agent public
Voir la ficheNatinf 32413
Non depot de declaration de ses interets a l'autorite competente par magistrat
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Declaration incomplete de ses interets a l'autorite competente par magistrat
Voir la ficheNatinf 32415
Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat
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Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol en bande organisee
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Non respect par dirigeant operationnel de mutuelle, des dispositions sur le recours a l'intermediation en assurance par une mutuelle
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Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'une mutuelle ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage
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Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'un institut de prevoyance ou union ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage
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Direction ou gestion sans autorisation d'un organisme prestataire de formation a une activite privee de securite
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Obstacle au controle d'une activite de prestataire de formation a une activite privee de securite
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Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de transport public routier de personnes dans l'emprise d'un amenagement de prise en charge ou de depose des passagers
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Degradation d'un equipement de gare routiere
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Mendicite dans l'emprise d'une gare routiere
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Non production d'un etat trimestriel complet des billets et abonnements vendus - entreprise fournissant des services dans une gare de voyageurs soumise a une contribution locale temporaire ferroviaire
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Non versement du montant de la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituee - retention de contribution percue par l'entreprise de transport ferroviaire de voyageurs
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Non communication a une entreprise fournissant des services de transport ferroviaire de voyageurs de la deliberation instituant une contribution locale temporaire recue par le gestionnaire de la gare
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Reduction a moins de 12 heures du repos journalier a la residence du personnel roulant sans compensation equivalente - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire
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Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel roulant precedant un repos periodique - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire
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Emploi de personnel roulant d'un train sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 6 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere
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Emploi de salarie a la conduite d'un engin de traction sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 8 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere
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Emploi de personnel roulant sans respecter la frequence des repos doubles incluant un samedi ou un dimanche - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire
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Remboursement en numeraire d'un cheque-energie utilise comme moyen de paiement
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Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
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Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnes
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Depassement de la duree maximale quotidienne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
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Depassement de la duree maximale quotidienne de presence du personnel sedentaire d'une entreprise de transport fluvial
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Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode de 12 semaines consecutives - entreprise de transport fluvial de marchandises
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Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode d'au moins 3 mois - entreprise de transport fluvial de personnes
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Emploi, par entreprise de transport fluvial de personnes, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une semaine isolee
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Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
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Emploi, par entreprise de transport fluvial de marchandises, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de presence sur une semaine isolee
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Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de presence du personnel sedentaire d'une entreprise de transport fluvial
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Reduction irreguliere de la duree minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
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Reduction irreguliere de la duree minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnes
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Reduction irreguliere de la duree minimale de repos hebdomadaire du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial
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Emploi de personnel navigant sans respecter les conditions du repos hebdomadaire differe - entreprise de transport fluvial
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Reduction du nombre de jours de repos consecutifs suivants les jours de travail consecutifs du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
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Emploi de personnel en heures supplementaires sans contrepartie conforme en repos compensateur de remplacement- entreprise de transport fluvial
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Emploi de personnel navigant sans examen medical annuel - entreprise de transport fluvial
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Transport fluvial sans livret individuel ou journal de bord conforme a bord du bateau permettant le controle de la duree de travail du personnel navigant d'une entreprise de navigation interieure
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Transport fluvial sans attestation de detachement a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
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Transport fluvial avec une attestation de detachement non conforme a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
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Transport fluvial sans document complementaire a l'attestation a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents chimiques dangereux sans respect des valeurs limites d'exposition
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Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement scolaire
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Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement destine a l'accueil, la formation ou a l'hebergement de mineurs
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Non notification dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - exploitant de voiture de transport avec chauffeur
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Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique
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Stationnement interdit de vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes
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Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme
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Violation de l'interdiction de vapoter dans un lieu de travail ferme et couvert a usage collectif
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Absence de signalisation de l'interdiction de vapoter dans un lieu affecte a un usage collectif
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Terrorisme : recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance
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Recours par un membre du gouvernement a une personne ayant un lien familial lui interdisant d'etre membre de son cabinet
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Emploi par un depute ou senateur d'un collaborateur parlementaire ayant avec lui un lien familial interdisant un tel emploi
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Emploi par une autorite territoriale d'un collaborateur ayant un lien familial lui interdisant d'etre membre de son cabinet
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Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de fraicheur de commercialisation
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Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de calibrage de commercialisation
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Transport d'aliment surgele dans un engin depourvu d'instrument de controle de temperature conforme
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Entreposage, stockage d'aliment surgele dans un local depourvu d'instrument de controle de temperature conforme
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Obtention indue de certificat d'economie de produits phytopharmaceutiques
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Organisation sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur sans respecter les mesures de securite prescrites
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Fourniture de faux renseignements lors de la declaration d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur
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Participation a une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur non declaree
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Organisation non declaree d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sur un circuit permanent homologue
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Fourniture de faux renseignements lors d'une declaration d'une manifestation ou d'une concentration de vehicules terrestres a moteur
Voir la ficheNatinf 32478
Fourniture de faux renseignements lors d'une demande d'autorisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur
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Non respect par un spectateur des zones reservees lors d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur
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Exploitation d'un circuit non homologue pour des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur
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Gestion d'un circuit ou se deroule des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les conditions de l'homologation
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Refus par conducteur de vehicule de laisser le passage a une epreuve sportive beneficiant de l'usage exclusif temporaire de la chaussee
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Non mise a disposition des agents de controle du dossier relatif a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Voir la ficheNatinf 32484
Non presentation aux agents de controle du plan de verification et d'entretien d'un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Voir la ficheNatinf 32485
Non presentation aux agents de controle du registre des essais et controles effectues sur un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Voir la ficheNatinf 32486
Non signalement au prefet d'accident grave lie a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Voir la ficheNatinf 32487
Non conservation des donnees d'identification d'une personne contribuant a la creation de contenu d'un service de communication au public en ligne
Voir la ficheNatinf 32488
Refus malgre requisition judiciaire de communiquer les donnees d'identification d'une personne contribuant a la creation de contenu d'un service de communication au public en ligne
Voir la ficheNatinf 32489
Maintien de l'acces a un service de communication au public en ligne diffusant des images pedopornographiques, provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, malgre notification de retrait
Voir la ficheNatinf 32490
Maintien du referencement d'un service de communication au public en ligne diffusant des images pedopornographiques, provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, malgre notification de retrait
Voir la ficheNatinf 32491
Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee
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